Soins insuffisants à une détenue anorexique : la France coupable de « torture »

Paris, le mercredi 22 décembre 2010 – L’insuffisance extrême, voire l’inexistence des soins délivrés en prison aux détenus souffrant de troubles psychiatriques constitue en France un phénomène dénoncé par de nombreuses associations de défense des droits de l’homme depuis plusieurs années. Si ces alertes ont contribué à la mise en place de différents plans à l’efficacité variable, la reconnaissance par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) d’une violation en France de l’article trois de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) représentera on l’espère un électrochoc plus marquant encore.

Détenue depuis 1997

Le cas évoqué hier par la CEDH concerne une détenue de 48 ans, Virginie Raffray Taddei condamnée entre 1997 et 2007 à plusieurs peines de prison sanctionnant des abus de confiance, la falsification de chèques, le recel ou le vol. Actuellement incarcérée à Roanne, la prisonnière souffre selon des expertises concordantes d’un asthme grave, d’une insuffisance respiratoire chronique, d’anorexie (développée à la suite d’une grève de la faim entamée au printemps 2008, ndrl) et d’un syndrome de Munchausen.

Un état de santé non durablement incompatible avec la prison

Ces différentes affections ont conduit Virginie Raffray Taddei à demander une suspension de peine pour raisons médicales. Cependant, elle n’a jamais rempli les conditions requises par la loi française pour bénéficier d’une telle dérogation. Ainsi, n’ont pu être produites « deux expertises médicales concordantes concluant à » l’existence d’un état de santé « durablement incompatible avec la détention » ou une « expertise concluant à une pathologie engageant le pronostic vital ». Virginie Raffray Taddei n’a d’ailleurs jamais elle-même semble-t-il prétendu que sa situation l’empêchait d’être maintenue en détention.

Des hospitalisations toujours refusées

Cependant, l’impossibilité pour elle de recevoir en prison les soins adaptés à sa situation et le refus des autorités judiciaires de mettre en œuvre une prise en charge pourtant nécessaire selon tous les praticiens l’ayant suivie sont des faits condamnables au regard de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme qui bannit les traitements inhumains. C’est en substance ce que concluent les magistrats de la CEDH qui fustigent un certain nombre d’éléments scandaleux. « La Cour est frappée par la discordance entre les soins préconisés par les médecins (la nécessité d’une hospitalisation ayant été notée à plusieurs reprises, ndrl) et les réponses qui y sont apportées par les autorités nationales, celles-ci n’ayant pas envisagé un aménagement de peine qui eût pu concilier l’intérêt général et l’amélioration de l’état de santé de la requérante » peut-on lire dans le résumé de la décision.

Pas de réadaptation, pas de soins !

Les juges se montrent également sévères à l’égard des motifs invoqués par le juge d’application des peines pour refuser les demandes de suspension de la détenue. Ce dernier « s’est borné à retenir » que Virginie Raffray Taddei « n’avait pas fait d’efforts sérieux de réadaptation sociale ». Selon la Cour, il s’agit là d’une condition exagérée, «si l’on tient compte de l’état mental et physique (…) et qu’elle a eu pour conséquence l’absence d’examen des possibilités de soins adaptés » observent les magistrats. Enfin, ils dénoncent les décisions de transfert de la prisonnière loin de sa famille.

L’impossible prise en charge des troubles psychiatriques des prisonniers

A travers cette décision, les maux de la prison et de la justice française semblent tour à tour énumérés, qu’il s’agisse de l’insuffisance des soins (la prisonnière reçoit aujourd’hui une prise en charge hebdomadaire), d’une affectation des prisonniers ignorant les situations familiales des intéressés ou de l’aveuglement des juges d’application. Surtout, ce jugement (encore susceptible d’appel) marque comment les défaillances de la santé en prison concernent en premier lieu la prise en charge des troubles psychiatriques. En effet, la CEDH a pu constater que les troubles respiratoires de la détenue avaient été l’objet de soins satisfaisants.

Aurélie Haroche

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