Vers un remboursement des mutuelles en fonction du praticien consulté ?

Paris, le mercredi 25 mai 2011 – Le feuilleton législatif de la proposition de loi Fourcade n’en finit pas. Ce texte, visant à modifier certaines dispositions de la loi Hôpital patient santé territoire (HPST) déposé par le sénateur Jean-Pierre Fourcade (UMP) en octobre 2010 a été examiné pour la première fois par le Sénat en février et vient de voir terminer sa première lecture par l’Assemblée nationale. Au vu des nombreuses modifications qu’a connu le texte au cours de ces deux premiers passages, il devra être à nouveau passé en revue par le Sénat à une date non encore précisée. Bref, les délais avant son adoption devraient être encore longs.

Les mauvais souvenirs de la loi HPST oubliés

Cependant, les débats qui ont déjà eu lieu permettent d’envisager non seulement un changement profond du visage de la fameuse loi HPST, défaite de certaines de ses dispositions phares concernant le secteur libéral, mais aussi la mise en place de nouveaux dispositifs qui pourraient avoir un impact majeur sur l’exercice de la médecine de ville. Ainsi, on le sait, la proposition de loi Fourcade avait pour première ambition, affichée pratiquement sans complexe, de réconcilier l’électorat médical avec la majorité, leurs liens ayant été fortement mis à mal par plusieurs articles de la loi HPST. Il s’agissait notamment de l’instauration d’une taxe s’appliquant aux praticiens refusant de prêter main forte ponctuellement aux médecins installés en zone désertée, de la contrainte de déclarer ses absences ou encore de l’obligation pour les dentistes de préciser le prix d’achat des prothèses. L’ensemble de ces dispositions devraient être abrogées par la proposition de loi Fourcade. Une orientation qui a été fortement critiquée par de nombreux élus de gauche mais également du centre. Ainsi, (bien qu’ayant hier voté la loi avec ses collègues UMP…) le député Jean-Luc Préel (Nouveau Centre) a regretté que les débats n’aient pas permis de « progresser dans deux problèmes majeurs, celui de la désertification et de la démographie des professionnels de santé et celui des dépassements d’honoraires ».

Contrat entre les mutuelles et les médecins : les mutuelles fixeront elles-mêmes les règles

Mais outre ce détricotage de la loi HPST, la proposition de loi Fourcade met en place de nouveaux dispositifs. L’un d’entre eux compte parmi ceux ayant été les moins commentés mais qui pourrait susciter à termes le plus d’inquiétudes. L’article 22 du texte de loi (encore provisoire) adopté par l’Assemblée nationale ce 24 mai opère une modification importante dans le code de la mutualité. Il prévoit que les mutuelles pourront proposer des niveaux de prestation différents si le praticien choisi par l’assuré a conclu avec elles un « contrat comportant des obligations en matière d’offre de soins ». Pour les syndicats de médecins libéraux, cette pratique, déjà en œuvre pour d’autres acteurs de santé, tels les professionnels de l’optique, comporte des aspects dangereux. « Une telle évolution conduirait à la perte du libre choix des patients qui seraient orientés selon que le médecin a, ou non, signé avec sa complémentaire santé un contrat privilégiant le coût au détriment de la qualité des soins prodigués. Ceci n’est pas acceptable » écrivait ainsi la semaine dernière la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF). Aussi, le syndicat souhaitait que de sérieux gardes fous soient mis en place. Il souhaitait que les règles de conventionnement entre mutuelles et médecins soient fixées par décret, une façon selon lui d’ouvrir la voie à « une contractualisation nationale négociée entre les syndicats médicaux représentatifs et les complémentaires santé, qui se substituerait aux contrats individuels à géométrie variable, et sauvegardait la liberté de choix des patients ». Une demande qui n’a été qu’imparfaitement entendu. En effet, les systèmes destinés à éviter que ne soit mise à mal « la liberté de choix du patient » selon l’expression du député UMP Valérie Boyer se résument en l’établissement d’une charte « rédigée par l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, [qui] fixe les principes auxquels doit obéir tout conventionnement souscrit entre les professionnels de santé (…) et une mutuelle ». Face à ce mécanisme de protection plutôt succinct, les syndicats devraient profiter de l’examen du texte au sénat pour faire entendre leurs craintes.

Les SISA ouvertes au secteur 2

Autre grande innovation de la proposition de loi Fourcade, la création de « société interprofessionnelle de soins ambulatoires » (SISA). Si l’esprit général de ce nouvel outil juridique destiné à favoriser les regroupements dans les zones les moins pourvues en offres de soins a été presque unanimement salué, plusieurs points précis ont été l’objet de débats houleux. Ainsi, un amendement adopté en commission prévoyait que seules les SISA comptant des praticiens installés en secteur 1 pourraient bénéficier des aides publiques : un texte qui a finalement été rejeté en séance plénière.

Dépistage néonatal de la surdité : une avancée tue

On retiendra par ailleurs que le texte met en place différents mécanismes qui doivent permettre de régler les problèmes d’assurance en responsabilité civile des praticiens. Une mutualisation entre assureurs est en effet prévue « en plus de l’intervention actuelle des organismes d’assurance ». Par ailleurs, les actions récursoires sont prohibées. Une harmonisation « des missions d’expertise médicale (…) afin de mettre en place une technique d’évaluation des dommages corporels » est en outre programmée. Enfin, en matière de santé publique, le texte organise en catimini la réalisation d’un dépistage néonatal de la surdité et propose de lancer une expérimentation visant à élargir le rôle des sages femmes.

Aurélie Haroche

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