Lausanne, le lundi 18 juin 2012 – La législation suisse en
matière d’euthanasie et de suicide assisté est unique au monde. Si
la confédération helvétique interdit l’euthanasie active directe
(soit l’administration d’une substance avec intention de provoquer
la mort), elle permet non seulement l’euthanasie active indirecte
(administration d’une substance qui pourrait avoir pour effet la
mort), l’euthanasie passive (interruption des soins contribuant au
maintien de la vie), mais aussi le suicide assisté.
Aucune référence à l’institution soignante
L’accès au suicide assisté est organisé par des associations,
telles les célèbres Dignitas et Exit. Cette dernière était à
l’origine d’une initiative soumise à la votation, visant à élargir
le champ d’action des organisations pratiquant le suicide assisté
aux établissements accueillant des personnes âgées. Si cette
proposition répondait à une attente ayant pu être exprimée par
certains responsables de ces structures, le projet d’Exit ne
manquait cependant pas de susciter quelques réticences, chez les
partisans même du suicide assisté. La réputation sulfureuse de
l’organisation altérait en effet le crédit de cette initiative. Des
doutes quant au sérieux des responsables d’Exit et de Dignitas en
ce qui concerne l’examen des dossiers ou les méthodes de suicide
proposées avaient en effet défrayé la chronique il y a quelques
années. Par ailleurs, le texte de l’initiative déposé par Exit
péchait par sa trop grande simplicité. « Il y avait clairement
un risque de banalisation du suicide » a insisté hier, cité
par 24 heures.ch, le ministre vaudois de la santé, Pierre-Yves
Maillard. Parmi les failles du dispositif suggéré par Exit figurait
notamment l’absence totale de référence à l’institution
soignante.
Un contre projet pour éviter les dérives
Aussi, pour pallier ces lacunes, un contre projet a-t-il été
rédigé par le ministère de la Santé. « Nous ne serions pas
venus spontanément avec un tel projet de loi s’il n’y avait pas eu
l’initiative » a reconnu hier Pierre-Yves Maillard. Mais le
texte du ministère s’imposait pour éviter tout risque de dérives.
Ce projet qui a emporté l’adhésion des électeurs vaudois hier à
61,5 % (tandis qu’était rejetée l’initiative d’Exit par 59,1 % des
votants) organise donc pour la première fois en Suisse l’accès au
suicide assisté aux personnes âgées vivant en institution.
Plusieurs conditions encadrent cependant sa mise en œuvre : la
vérification par un médecin de la capacité de discernement de la
personne et l’obligation d’avoir discuté avec elle de l’existence
de soins palliatifs.
Quid des établissements religieux ?
L’adoption de ce texte risque cependant de ne pas faire taire
toutes les polémiques nées pendant la campagne. Ainsi, demeure en
suspens la question des établissements religieux subventionnés. «
Il n’est quand même pas normal que la loi nous oblige à agir à
l’inverse de notre conscience » s’est ainsi ému hier Jacques
Chollet, président de deux établissements médicaux catholiques. «
La loi s’applique partout. En cas de refus, il y aura un
avertissement, puis l’application de sanctions » a répondu
Pierre-Yves Maillard, qui s’est félicité de voir que désormais en
matière de suicide assisté « les responsabilités sont (…) bien
établies ». De son côté, beau joueur, bien que son projet ait
été rejeté, Jérôme Sobel, président d’Exit suisse romande s’est
félicité : « Le recours à l’assistance au suicide n’est plus
seulement une liberté. C’est désormais un droit ».
Aurélie Haroche
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