Paris le vendredi 3 août 2012. Le Conseil d'Etat a finalement
validé le décret n°2011-258 du 10 mars 2011 qui limite, depuis le
1er avril 2011, la prise en charge des frais de transport aux
patients en ALD non autonomes. Ce décret a été adopté dans le cadre
des mesures d'économies annoncées par le gouvernement Fillon en
septembre 2010, accompagnant la mise en oeuvre de la loi de
financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011. Les pouvoirs
publics estimaient pouvoir faire ainsi 20 millions d'euros
d'économies sur les dépenses de transports injustifiées de certains
patients en ALD. La décision du Conseil d'Etat validant ce décret a
été publiée dans un arrêt rendu vendredi, mentionné au recueil
Lebon.
Plusieurs associations de patients avaient déposé des requêtes
pour demander l'annulation du décret : l'Association des malades
des syndromes de Lyell et de Stevens-Johnson (Amalyste),
l'Association des accidentés de la vie (Fnath), le Collectif
interassociatif sur la santé (Ciss) et la Fédération nationale
d'aide aux insuffisants rénaux (Fnair).
« Au-delà des irrégularités de procédures ou de compétences
relevées contre ce décret, nous soulevons qu’il constitue un
obstacle supplémentaire à la garantie constitutionnelle d’accès aux
soins, car il exclut du remboursement des frais de transport ceux
qui se déplacent avec leurs propres véhicules ou par les transports
en commun » estimaient ces organismes. « Or, dans un
contexte d’augmentation des restes à charge et de difficultés
d’accès à une complémentaire santé, le Conseil d’Etat accepte de
contrôler le respect des exigences de solidarité nationale figurant
dans la Constitution, notamment à l’égard des personnes les plus
vulnérables et les plus défavorisées » ajoutaient les
associations dans un communiqué commun.
Le Conseil d'Etat estime que le décret fixe des conditions et
des limites pour le droit à remboursement des frais de transport
par l'assurance maladie conformes au code de la sécurité sociale.
Contrairement à ce que supposaient les requérants, il indique
qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait
obligation au pouvoir réglementaire de consulter au préalable la
Haute autorité de santé (HAS).
Si le Conseil d’Etat reconnaît que le décret instaure une
différence de traitement en réservant, pour les assurés en ALD, le
remboursement systématique des frais de transport à ceux seulement
qui présentent les déficiences ou incapacités justifiant le recours
à des modes de transport particuliers. Toutefois, il estime que
cette différence de traitement « ne crée pas d'effet de seuil
excessif » et « n'apparaît pas manifestement
disproportionnée au regard de la différence de situation qui la
justifie », eu égard à l'ensemble des autres cas de prise en
charge (frais liés aux hospitalisations, aux trajets de plus de 150
kilomètres ou aux transports en série) dont continuent de
bénéficier les patients qui relevaient des dispositions abrogées
par le décret.
Le Conseil d'Etat rejette également l'argument de méconnaissance
du principe de sécurité juridique jugeant que les nouvelles règles
n’ont pas entraîné une « atteinte excessive aux intérêts des
malades concernés ou à des situations contractuelles légalement
formées ». Il estime que l'argument de méconnaissance du
principe d'égalité n’est pas plus valable, étant donné que le
pouvoir réglementaire n’est pas tenu de traiter différemment des
personnes se trouvant dans une situation différente.
Amandine Ceccaldi
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