Paris, le lundi 27 août 2012 – Le 14 mai dernier s’ouvrait à
Nanterre dans l’effervescence ce qui aurait pu être le « premier
procès de l’affaire Mediator ». Mais le scénario tourna court : une
semaine plus tard, le juge Isabelle Prévost-Déprez considérait
comme recevables les arguments développés par la défense du
laboratoire Servier, concernant le caractère éventuellement
inconstitutionnel de la possibilité de mener parallèlement deux
procédures relevant des mêmes faits.
Peut-on être poursuivi devant deux juridictions pour les mêmes
faits ?
Petit rappel : les laboratoires Servier sont l’objet d’une
information judiciaire instruite à Paris, tout en ayant été cité à
comparaître devant le tribunal de Nanterre par plusieurs centaines
de plaignants pour « tromperie aggravée sur les qualités
substantielles du médicament » et défaut d’information « sur la
nature amphétaminique du Benfluorex (…) et ses effets indésirables
». En choisissant cette voie judiciaire, les patients ayant pris du
Mediator espéraient contourner l’un des principaux défauts de la
procédure parisienne : sa lenteur. Cependant, la citation à
comparaître répond à des règles spécifiques : elle impose aux
plaignants d’apporter la preuve de leurs accusations. Par ailleurs,
en raison de la concomitance de l’instruction parisienne, il
pourrait être impossible pendant l’audience de produire des pièces
couvertes par le secret de l’instruction. Des obstacles qui avaient
été considérés comme des entraves au droit de la défense par les
avocats du laboratoire Servier et qui avaient soulevé la question
de la conformité à la constitution de cette possibilité de double
procédure (une possibilité unique en Europe). Le juge Isabelle
Prévost-Déprez avait d’ailleurs estimé sérieuse la démonstration
puisqu’elle avait décidé de renvoyer la question prioritaire de
constitutionnalité (QPC) ainsi soulevée à la Cour de Cassation,
chargée de déterminer si le sujet devait être présenté au Conseil
constitutionnel.
La Cour de Cassation : juge et partie ?
La Cour a rendu sa décision ce 24 août : à son sens la
possibilité de mener parallèlement deux procédures distinctes à
propos des mêmes faits, autorisée par les articles 658 et 659 du
Code de procédure pénale ne porte pas atteinte aux droits et
libertés garantis par la Constitution et « plus précisément au
principe de respect des droits de la défense ». Aussi, la Cour de
Cassation considère-t-elle inutile de renvoyer la QPC devant le
Conseil constitutionnel. Cette position n’est guère surprenante. La
Cour de cassation a en effet déjà statué en la matière, notamment à
propos de l’affaire Mediator. A deux reprises, le regroupement des
deux procédures lui a en effet été demandé (par le parquet d’une
part et par Servier d’autre part) : il a été à chaque fois refusé.
Il paraissait peu probable qu’interrogée une troisième fois, la
Cour se dédise et admette qu’une question « fondamentale » puisse
être soulevée. L’exemple révèle d’ailleurs en creux les failles de
la procédure de la QPC au cours de laquelle la Cour de Cassation
pourrait être amenée à contredire sa propre jurisprudence... ce qui
paraît peu probable.
Un verdict un peu prématuré pour Marisol Touraine
Concernant l’affaire Mediator, le rejet de la QPC par la Cour de
Cassation ouvre la voie à une relance du procès de Nanterre. Les
représentants des « victimes » s’en sont grandement félicités tout
au long du week-end. Charles-Joseph Oudin, défenseur d’un grand
nombre de patients s’est ainsi réjoui que tout soit réuni « pour
qu’un procès puisse enfin avoir lieu ». Cependant, on le sait, ce
point de vue n’est pas unanimement partagé : on comptait en effet
au printemps parmi les défenseurs des patients certaines voix
considérant comme contre productive la concomitance des deux
procédures. Les laboratoires Servier, quant à eux, prenant acte de
la décision de la Cour de Cassation, ont indiqué « que d’autres
moyens sont en suspens devant le tribunal correctionnel pour
remédier à une situation d’atteinte aux droits de la défense ».
Enfin, rappelant la dimension également politique de l’affaire,
Marisol Touraine, ministre de la Santé, ignorant superbement
Montesquieu, y est allé de son commentaire, révélant par ses propos
qu’à son sens l’issue du (des) procès ne fait aucun doute
puisqu’elle a espéré que les « différentes procédures engagées (…)
aboutiront à une issue rapide et équitable, notamment une
indemnisation juste pour les victimes du Mediator ». Prochaine
étape cruciale de ce feuilleton judiciaire : le 14 décembre, date à
laquelle sera fixée par le tribunal de Nanterre, la reprise du
procès.
Aurélie Haroche
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