Paris, le vendredi 14 septembre 2012 – Si les rapports de la
Cour des Comptes concernant la sécurité sociale se suivent et ne se
ressemblent pas nécessairement, un trait est immuable : leur
sévérité. Chaque édition est en effet l’occasion de constater
l’intransigeance des magistrats de la rue Cambon, qu’ils exercent
chaque année contre des cibles différentes. Ainsi, dans le rapport
présenté hier, ce sont le gouvernement (ce qui est relativement
habituel et ce quel que soit son bord politique), l’Ordre des
médecins et les avantages perçus par les professionnels de santé de
la part de l’Assurance maladie qui font les frais de l’extrême
rigueur de la Cour des Comptes.
« Anomalie profonde des comptes »
Pour le gouvernement, ce n’est guère une surprise. Déjà en
juillet, la Cour des Comptes avait manifesté son hostilité face au
désir affiché par l’équipe de Jean-Marc Ayrault de remonter
l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) à 2,7
% contre 2,5 % cette année. Hier, l’institution a confirmé qu’elle
jugeait déraisonnable une telle orientation et a incité les
pouvoirs publics à se fixer comme objectif une croissance limitée à
2,4 %. Avec un tel taux appliqué de 2013 à 2017, toutes choses
égales par ailleurs, la Sécurité sociale peut en effet espérer
retrouver l’équilibre en 2017, tandis qu’un ONDAM de 2,7 % laissera
filer le déficit jusqu’à au moins 2019. Or, la Cour des comptes
considère que la situation actuelle des comptes de la sécurité
sociale est une « anomalie profonde qui ne peut continuer à
être reportée davantage sur les générations futures ». En
outre, elle juge que si les efforts à réaliser pour redresser la
barre sont importants, ils ne sont en « aucun cas hors de
portée ».
Un tableau de l'Ordre plutôt bien dressé
Au-delà de ce bilan d’ordre général, la Cour des Comptes comme à
son habitude se focalise sur une vingtaine de sujets, comme autant
de symboles des dérives du système. Au titre de ces « victimes »,
l’Ordre des médecins est assez vigoureusement épinglé. Parmi les
différentes missions qui lui sont attribuées, la rue Cambon semble
considérer qu’il n’en exécute que deux de façon plutôt
satisfaisante : le suivi de la profession et la «
reconnaissance des qualifications ». Elle relève cependant
quelques failles : l’absence d’inclusion dans le tableau des
médecins du service de santé des armées et de ceux « ayant la
qualité de fonctionnaire de l’Etat ou d’agent titulaire d’une
collectivité locale ». Par ailleurs le rapport remarque que «
des centaines de jeunes médecins (…) prennent chaque année
leurs fonctions de chefs de clinique (…) plusieurs semaines ou
plusieurs mois avant d’être inscrits au tableau ». Concernant
la reconnaissance des qualifications, la Cour des comptes admet que
l’Ordre témoigne d’une « implication active ».
Inefficacité criante quant au respect de la déontologie
Mais le bât blesse considérablement lorsqu’on s’intéresse au
rôle de l’Ordre sur l’organisation des soins et le contrôle du
respect de la déontologie. Concernant l’organisation des soins, la
Cour des Comptes observe que sa mission a été « réduite » depuis
2003 vis-à-vis de la permanence des soins. Par ailleurs, la rue
Cambon semble amèrement déplorer certaines prises de position de
l’Ordre, par exemple contre le paiement à la performance, considéré
par les magistrats comme une source majeure d’optimisation de
l’organisation des soins. Mais c’est très certainement face au
contrôle du respect de la déontologie que la démission de l’Ordre
est le plus clairement dénoncée. Elle signale ainsi tout d’abord
les « nombreuses difficultés » rencontrées dans le «
traitement des plaintes », liées à une « organisation
parfois défaillante ». Ainsi, les « sections des
assurances sociales » demeurent « très peu utilisées », tandis
que les délais d’instruction au sein des chambres disciplinaires
restent très élevés : ils sont ainsi supérieurs à dix-huit mois
pour certaines affaires en appel. Enfin, la Cour des comptes
remarque l’inefficacité totale de l’Ordre quant au « contrôle du
tact et de la mesure ». Les condamnations demeurent trop rares (61
au total entre 2008 et 2011) et souvent peu sévères. En la matière,
la rue Cambon remarque que la « coexistence de multiples
procédures n’est en rien un gage d’efficacité » et déplore une
situation de « quasi blocage ». L’efficacité de l’Ordre
semble similaire en ce qui concerne la prévention des conflits
d’intérêts.
Prise en charge des cotisations sociales : un dispositif «
particulièrement insatisfaisant »
Autre cible marquante du rapport : la prise en charge par
l’Assurance maladie de certaines cotisations sociales des
professionnels de santé. La Cour des Comptes affirme que le système
mis en place a « aujourd’hui perdu sa raison d’être ». De fait,
elle constate que cet « avantage » consenti ne paraît plus
avoir d’influence sur le choix du secteur d’exercice, notamment
chez les médecins. « L’avantage financier retiré des dépassements
excède en effet le plus souvent de manière sensible, pour un
praticien du secteur 2, la perte liée à l’absence de prise en
charge de cotisations plus encore s’il a choisi d’adhérer au RSI,
dont les taux de cotisation sont inférieurs à ceux du régime des
praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés ». Aussi,
constatant que la prise en charge des cotisations sociales «
représente aujourd’hui un élément conséquent » du revenu de
certains professionnels de santé (18 % pour les médecins de secteur
1, 16 % pour ceux de secteur 2) et un coût très élevé pour
l’Assurance maladie, la Cour des Comptes considère ce dispositif
comme « particulièrement insatisfaisant ». Aussi
invite-t-elle les pouvoirs publics à mener d’urgence une réflexion
sur ce système.
Hausse de la CSG imposée aux retraités : fin de non recevoir de
Marisol Touraine
Enfin, on le sait d’autres mesures ont été préconisées par la
Cour des Comptes comme l’instauration d’un « double plafond
départemental pour l’offre de transport de patients » et un
renforcement du contrôle de la prescription des arrêts maladie. Au
titre des recettes, sa préconisation la plus remarquée est
l’alignement des taux de CSG de 49 % du montant des pensions de
retraite sur celui appliqué aux salaires des actifs. Pour l’heure,
Marisol Touraine, ministre de la Santé et des Affaires sociales a
exclu une telle option.
Aurélie Haroche
Copyright © http://www.jim.fr
