Paris, le mardi 30 octobre 2012 – Marisol Touraine, ministre de
la Santé, n’avait pas eu de mots assez durs pour qualifier le
projet de décret élaboré par l’équipe de son prédécesseur
concernant la prévention des conflits d’intérêt entre les médecins
et l’industrie pharmaceutique. Le texte établi n’aurait été selon
elle qu’un « faux semblant visant à se donner bonne conscience
qui, en l’état, n’est pas approprié au problème posé ».
Heureusement, Marisol Touraine promettait de se remettre à
l’ouvrage épaulée par une commission ad hoc. Pourtant aujourd’hui,
certains laissent entendre que le résultat auquel pourrait aboutir
dans quelques semaines l’équipe de Marisol Touraine ne vaudrait
guère mieux que la première bouture de l’ère Bertrand.
Sunshine Act, le retour
Tout s’annonçait pourtant prometteur lors de la première réunion
de ladite commission. Le texte soumis à la discussion par le
ministre de la Santé prévoyait tout d’abord, comme l’avait
préconisé la loi (et à l’instar du modèle américain, le fameux
Sunshine Act) la publication sur le site internet des laboratoires
de toute convention signée par eux avec des professionnels de
santé, des associations, des établissements, des fondations ou
encore des groupes de presse. Le texte initial proposait par
ailleurs que soit indiquée la tranche dans laquelle se situaient
les émoluments (ou avantages en nature) perçus pour une période de
six mois. Six tranches avaient été découpées, allant de 60 euros à
500 000 euros pour les cinq premières, tandis que la dernière
devait concerner tous les contrats supérieurs à 500 000 euros.
On ne saura pas demain plus qu’aujourd’hui combien les médecins
peuvent recevoir de l’industrie
Les discussions qui se sont prolongées au-delà du calendrier
initialement souhaité (qui espérait que la fin du mois de septembre
permettrait de conclure les négociations) auraient considérablement
amendé le projet initial, mais pas nécessairement vers une
transparence accrue, comme s’en émeut le Conseil national de l’Ordre
des médecins (qui participe aux réunions) dans un communiqué publié
la semaine dernière. D’abord, si les rémunérations versées aux
professionnels de santé sans contrepartie seront dûment précisées,
les rétributions attribuées pour le paiement de travaux divers «
ne seront pas rendues publiques », se désole l’Ordre,
confirmant des informations également dévoilées lors d’une récente
réunion de la Fédération Nationale de l’Information Médicale
(FNIM). En outre, la « nature même de ces travaux ne sera pas
connue, au nom du respect du secret des affaires qui l’emporte ici
sur la protection de la santé publique » proteste l’instance
ordinale. Enfin, « les avantages perçus par les professionnels
de santé au travers des associations subventionnées par les
industriels ne seront pas publiables dans la mesure où ils ne
seront pas identifiables », relève l’Ordre qui d’une manière
générale tance : « Des mécanismes savants de cumuls, de
tranches et de seuils ne permettront pas au public de connaître les
sommes effectivement versées par les industriels aux professionnels
de santé ».
Un Ordre sans mission
Parallèlement à cette orientation de la rédaction du décret qui
semble contraire à l’esprit de la loi du 29 décembre 2011 relative
au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des
produits de santé (et si éloignée de la sévérité affichée par les
uns et les autres), l’Ordre s’inquiète du rôle qu’on pourrait (ne
pas) lui faire jouer. Alors qu’il a été rudement critiqué récemment
par la Cour des Comptes qui lui reprochait entre autres de manquer
d’efficacité en ce qui concerne la lutte contre les conflits
d’intérêt, la future réglementation ne devrait guère lui permettre
de mieux exercer cette mission. En effet, il ne serait pas «
prévu de rendre obligatoire la transmission, par voie
électronique, des dizaines de milliers de conventions entre
médecins et industriels de la santé (…) à l’Ordre des médecins
» et ce en dépit de « la volonté claire du législateur ».
Face à ces multiples manquements, la colère de l’instance ordinale
qui s’est exprimée par la voie de ce communiqué devrait éclater
lors de la dernière réunion de la commission prévue dans deux
semaines.
Si ses remarques ne sont alors pas entendues, l’Ordre se réserve
la possibilité d’intenter un recours devant le Conseil d’Etat
contre le décret lorsqu’il sera publié.
Aurélie Haroche
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