Sanction des dépassements : l’Assurance maladie décide des seuils sans les syndicats

Paris, le vendredi 1er février 2013 – La rupture est consommée entre les syndicats signataires du fameux avenant n°8 consacré à la « régulation » des honoraires des médecins de secteur 2 et l’Assurance maladie. Il ne s’agit guère d’une surprise : des signes avant coureurs laissaient prédire depuis plusieurs semaines une telle issue. Le 20 décembre et le 17 janvier les réunions de la commission paritaire nationale (CPN) destinées à établir les conditions d’application de l’avenant n°8 avaient achoppé. En cause, la volonté affichée de l’Assurance maladie de faire du taux de « 150 % du tarif opposable » retenu dans le texte de l’avenant comme un « repère », un quasi seuil pour définir le caractère abusif des honoraires. Les syndicats représentant les spécialistes, la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) et le Syndicat des médecins libéraux (SML) crièrent alors au dévoiement de l’esprit de l’accord et soupçonnèrent l’Assurance maladie de « vouloir faire du chiffre ».

Trouver n’importe où et à n’importe quel taux 10 % de médecins à cibler

De fait, si l’on en croit le patron du SML, le docteur Roger Rua, cité par Medscape, le directeur de l’Assurance maladie, Frédéric Van Roekeghem aurait proposé aux syndicats des calculs d’apothicaire. Viser les médecins pratiquant des tarifs supérieurs à 150 % du tarif opposable revient selon le SML à menacer de sanction 1 500 médecins en France, dont 10 % des médecins exerçant en région parisienne (environ un millier de praticiens). Mais Frédéric Van Roekeghem était prêt à se montrer plus indulgent à l’égard des praticiens parisiens en ciblant également la province. Cependant, en dehors de la capitale, rares sont les dépassements supérieurs à 150 % du tarif opposable.

Aussi, aurait-on pu également se pencher, en fonction des pratiques observées dans le département, sur les médecins dont les tarifs oscillent entre 110 et 130 %. « La CNAMTS est prête à sanctionner seulement 5 % des effectifs parisiens à condition qu'elle puisse « compenser », avec des médecins en province. Pour ce faire, elle nous propose différents scénarios : sanctionner les médecins en province dont les dépassements seraient compris entre 110 et 130 %, ou encore sanctionner les 5 % de médecins dont les dépassements sont les plus élevés. Tous ces scénarios, nous n'en voulons pas ! », tempête Roger Rua.

Mécontentement général

Refusant donc de sacrifier les plus gros dépasseurs sur cet autel des chiffres et critiquant le changement opéré par l’Assurance maladie, la CSMF et le SML (qui boycottait la séance avec une procuration donnée pour voter contre tout « principe de sélection » des médecins) n’ont hier pas entériné hier les choix proposés par l’UNCAM. MG France a également refusé de signer pour une raison quasiment inverse : il considère que le système mis en place est voué à l’échec. « Le dispositif proposé par le directeur de la CNAM est complexe et ne permettra pas de répondre de manière satisfaisante aux inégalités d’accès aux soins que vivent aujourd’hui les patients », expliquent les représentants de MG France dans les colonnes du Quotidien du médecin. Cependant, le texte a néanmoins été adopté in extremis par la CPN ou siègent en majorité des représentants des caisses (onze voix pour, neuf contre et deux absentions).

La CSMF fait de la résistance

La CSMF pourtant ne veut pas s’avouer vaincue. Elle projette de faire de la résistance locale. Des instructions ont déjà été données pour que partout les représentants de la CSMF bloquent les « sanctions éventuelles afin que tous les cas soient renvoyés à l’arbitrage de la commission paritaire nationale ». Mais pour le SML cette guerre qui se prépare est vouée d’avance à la défaite : « Les outils sont désormais en place pour instaurer les sanctions (…). On pourra bien sûr faire de la résistance locale et nationale mais c’est quand même la caisse qui aura le dernier mot ! » se désole-t-il.

Aurélie Haroche

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Vos réactions (1)

  • Pourquoi être défaitiste au SML ?

    Le 03 février 2013

    Si la cause est juste, ne jamais baisser les bras ! Courage messieurs !

    Françoise Sanquer

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