Paris, le mardi 9 juillet 2013 - Alors que l’arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique sera en application le 12 juillet prochain, l’association 1001Pharmacies annonce qu’elle dépose un recours devant le Conseil d’Etat, afin d’en lever la restriction principale, à savoir l’interdiction faite par la nouvelle réglementation aux pharmaciens de se regrouper sur le web.
Une attaque motivée par des exigences de qualité
Ce texte était attendu avec impatience par les professionnels car il doit fournir le cadre juridique nécessaire au bon développement du marché de la vente en ligne de médicaments en France. Il a donc intégré des points essentiels garantissant la fiabilité du médicament vendu en ligne afin qu’il ne sorte pas du circuit pharmaceutique et que l’e-pharmacie soit parfaitement indentifiable. S’il est vrai que dans sa nouvelle mouture, de nombreuses restrictions ont été levées (comme l'obligation de prix identiques online et offline, de la présence du médicament en stock dans la pharmacie, ou l'interdiction de vendre à la fois des médicaments et des produits de parapharmacie…) « il reste encore trop d’incohérences mettant en péril la e-pharmacie en France en incitant notamment le développement de la contrefaçon et de la vente illicite de médicaments, déplore Cédric O'Neill, pharmacien et co-fondateur de 1001Pharmacies. Aujourd'hui, Les pharmaciens ont besoin et veulent une loi leur permettant de vendre en ligne leurs médicaments sur des espaces sécurisés et qui respectent les besoins et droits des consommateurs. »
Non à un seul site web par pharmacie, Oui au regroupement
Hormis les avancées décrites ci-dessus, l’arrêté impose toujours une restriction de taille : une pharmacie égale un site, autrement dit les pharmaciens d’officine n’ont pas le droit de se regrouper sur internet. 1001 Pharmaciens dépose donc un recours pour en demander le retrait « D’autant que cette interdiction n’a aucune légitimité de santé publique, explique Cédric O’Neill. Pire : un site web par pharmacie va noyer les particuliers sous plus de 22 000 sites d'e-pharmacies rendant impossible la distinction et la lisibilité entre ceux qui sont légaux et ceux qui ne le sont pas ».
Pour 1001Pharmacies le pharmacien ne peut et ne doit pas se substituer à un vendeur sur Internet, or l’e-commerce exige des compétences spécifiques et un travail important que les officines ne peuvent pas toutes assumer. Se regrouper semble légitime car cela éviterait un effet pervers de la loi : une concurrence déloyale en fonction de la taille et des moyens financiers ou humains de certaines petites officines. « La législation doit s’adapter pour que les officines et les particuliers puissent tous bénéficier des avancées technologiques tout en faisant face aux menaces des sites illégaux qui gangrènent le web mondial en vendant des médicaments contrefaits », conclut Cédric O’Neill.
Quel que soit la réponse du Conseil d'Etat, la DGARS (Direction générale de l’agence régionale de Santé) et le Conseil de l'Ordre des pharmaciens doivent mettre en place un label sécurité et qualité que chaque site d’e-pharmacie devra présenter afin d'informer le consommateur sur sa conformité.
Le texte complet de la loi sur Legifrance
Dominique Thibaud
