Bisbilles autour du décret d'exclusivité de la pharmacie hospitalière… et de son contournement approuvé officiellement !

Paris, le vendredi 2 septembre 2016 - Au programme de cet été, une instruction du 28 juillet de la direction générale de l’offre de soins (DGOS) est venue remettre en cause le décret en Conseil d’Etat du 7 janvier 2015 relatif aux conditions d’exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur, à un mois de son entrée en vigueur le 1er septembre.

Pour rappel le décret du 7 janvier 2015 réserve l’exercice en qualité de pharmacien dans une PUI aux titulaires d’un DES (pharmacie hospitalière et des collectivités, pharmacie industrielle et biomédicale, ou pharmacie). Par dérogation, pour la période du 1er septembre 2016 au 1er septembre 2024, le texte ouvre également l’exercice en PUI aux personnes justifiant d'un exercice minimal de 2 ans au sein d'une PUI sur les 10 dernières années.
Saluée par le SNPHPU (Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires), le Synprefh (Syndicat national des pharmaciens des établissements publics de santé), et par la FNSIP-BM (Fédération nationale des syndicats d'internes et de biologie médicale), sa parution avait été un moment historique, fruit de plusieurs années de travail et de combat menés par la FNSIP-BM, et reconnaissant enfin la spécificité de la pharmacie hospitalière et la formation par l’internat.

L’Ordre a demandé une adaptation des conditions d’exercice

Mais de nombreux professionnels, des ARS, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens (Cnop) ainsi que des organisations syndicales et des fédérations, dont la FHP-MCO (branche Médecine, Chirurgie et Obstétrique de la FHP, fédération de l’hospitalisation privée) ont fait part de leurs inquiétudes devant la mise en place du texte, explique le ministère.

Le Cnop a notamment demandé à la DGOS une adaptation du décret, au motif que les conditions d’exercice requises excluent certains pharmaciens. Par exemple, « ceux qui ont débuté une activité en PUI le 9 janvier 2015, date de la publication du texte au Journal officiel, n’auront que vingt mois d’expérience au 1er septembre 2016. De fait, ils ne pourront pas continuer à exercer en PUI, ne pouvant satisfaire la condition d’expérience de deux ans » demandée. Autre situation dénoncée par l’Ordre, celle des pharmaciens exerçant en PUI sans être titulaire d’un DES et dont l’activité cesserait après le 1er septembre 2024. « Ils ne pourraient plus la reprendre par la suite, car la phase transitoire sera alors terminée, et cela même s’ils ont acquis une expérience d’une durée certaine ».

De son côté, la FHP-MCO a pointé « l’incohérence du décret publié le 7 janvier 2015 avec une entrée en vigueur des conditions au 1er septembre 2016 ne permettant pas d’obtenir les deux ans d’ancienneté pour les pharmaciens en poste ». Elle estime que cela entraîne une « insécurité juridique à laquelle sont confrontés certains de nos pharmaciens en poste avec un risque de licenciement pour répondre aux conditions posées par le décret ». Elle a également souligné « le risque de fermeture de certaines PUI ».

Un assouplissement et un futur décret modificatif

Pour répondre à ces saisines, la DGOS assouplit temporairement les règles de mise en oeuvre des conditions exclusives d’exercice en PUI. Son instruction du 28 juillet permet de ne pas remettre en cause les situations déjà existantes. Elle prévient qu’une nouvelle période de concertation va être engagée avec les professionnels concernés, induisant des délais pour la rédaction d’un décret modificatif.

Dans cette attente, l’instruction invite à informer les établissements qui rencontreraient des difficultés dans l’application du décret « qu’il convient de ne pas remettre en cause les situations professionnelles existantes dès l’entrée en application du texte au 1er septembre ».

Cependant, la condition d’un diplôme spécifique pour l’exercice en PUI établie par le décret est et sera maintenue. Tout nouveau recrutement doit donc s’effectuer désormais selon les dispositions prévues par le décret du 7 janvier 2015.

Des syndicats mécontents

Le SNPHPU et la FNSIP-BM contestent la parution de l’instruction de la DGOS. Dans un communiqué du 17 août le SNPHPU dénonce le « non-respect de l’état de droit où une instruction se substitue au décret et la volonté délibérée du ministère d’appeler au délit de désobéissance ». Le syndicat s’étonne que « plus de 18 mois après la publication du décret », « le ministère de la santé via une instruction diffusée la veille du week-end du 15 août par la DGOS demande aux établissements de santé de ne pas appliquer la règle de droit ».

La FNSIP-BM s’étonne pour sa part dans un communiqué du 16 août de la décision unilatérale de la DGOS de « remettre en cause un processus règlementaire validé alors qu’aucun nouvel élément n’est apparu depuis sa publication il y a 18 mois ». Elle regrette de ne pas avoir été consultée, et s’oppose « catégoriquement » à cette instruction, « tant sur la forme que sur le fond ». La fédération enjoint la DGOS « plutôt que de renouveler une période de concertation ayant déjà eu lieu il y a plus de 2 ans, à s’atteler rapidement à la rédaction de l’arrêté fixant les conditions de mise en application du décret. »

Décret no 2015-9 du 7 janvier 2015 relatif aux conditions d’exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/7/AFSH1407651D/jo
Instruction n°DGOS/RH2/2016/242 du 28 juillet 2016 relative aux modalités de mise en œuvre du décret n°2015-9 du 7 janvier 2015 : http://www.snphpu.org/files/Actualites/Instruction.pdf

Dominique Monnier

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