Jusqu’à quand la France restreindra-t-elle le droit de vote des malades ?

Paris, le jeudi 9 mars 2017 - L'article L5 du Code électoral dispose que « lorsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée ». Ainsi sur les presque 680 000 majeurs protégés, plus de 350 000 personnes atteintes de handicap intellectuel, psychique ou de troubles cognitifs liés à l'âge sont soumises à une évaluation de leur capacité électorale. Notons que des dispositions similaires, existant auparavant dans les autres pays de l’Union Européenne ont, pour la plupart, disparu.

La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a rendu un avis dans lequel elle souligne qu’ « à l'aune des échéances électorales qui se profilent, la mise à parité des citoyens majeurs en matière de droit de vote revêt une urgence particulière pour la légitimité du processus démocratique » et rappelle qu’au terme de l'article 29 de la Convention des Nations unies, « restreindre le droit de vote en raison d'un handicap constitue une discrimination directe ».

De plus, pour les membres de la CNCDH « en matière d'évaluation, l'arbitraire prévaut aujourd'hui en France (…) il serait vain de s'efforcer de préciser les modalités d'évaluation car aucun critère et aucun seuil de capacité satisfaisant ne peut être objectivement établi ».

« Si l'on s'inquiète du manque de capacité de certains électeurs, la CNCDH estime, au contraire, qu'il serait plus utile de faciliter et d'accompagner l'accès aux urnes », poursuivent-ils enfin en plaidant pour des mesures à même de « construire la citoyenneté ».

FH

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Vos réactions (1)

  • Idéologie

    Le 12 mars 2017

    Il ne me semble pas profitable qu'une instance servant à propager une idéologie, en l'occurrence celle des droits de l'homme (idéologie au sens sociologique du terme, ça n'est pas péjoratif), s'occupe de dicter une conduite à des instances médicales. On a du mal à comprendre comment une personne qui n'est pas responsable de ses actes et qui est incapable de décider ce qui est bon pour elle serait en mesure de le décider pour la nation.

    Julien Metais

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