La fixation des prix des médicaments avec prescription est contraire au droit européen

Paris, le jeudi 20 octobre 2016 - L’affaire démarre en Allemagne où une association qui cherche à venir en aide aux patients atteints de la maladie de Parkinson et à leurs familles, la Deutsche Parkinson Vereinigung (DPV), a convenu avec une pharmacie néerlandaise la vente de médicaments par correspondance assortie d’un système de ristournes. Ce type de vente de spécialités médicales soumises à prescription n’est certes plus interdit en Allemagne, mais une autre association germanique, la Zentrale  zur  Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs, dédiée à la lutte contre la concurrence déloyale, a estimé de son côté que ces transactions venaient violer la réglementation allemande qui prévoit des prix uniformes de délivrance dans les pharmacies concernant les médicaments avec ordonnances.

Saisi par cette dernière association, le tribunal régional de Düsseldorf a dont interdit à la DPV de promouvoir son entente avec la pharmacie néerlandaise auprès de ses membres. Celle-ci a donc, à son tour, interpellé le tribunal régional supérieur de Düsseldorf qui s’est tourné vers la Cour de justice de l’Union européenne pour savoir si la fixation de prix uniformes pour la vente, par les pharmacies, de médicaments à usage humain soumis à prescription est compatible avec la libre circulation des marchandises.

Des prix libres profiteraient aux pharmacies et aux patients

Rendu le 19 octobre, l’arrêté de la Cour de justice européenne est clair quant à la réglementation en vigueur en Allemagne : elle « constitue une restriction non justifiée de la libre circulation des marchandises ». Pour les magistrats qui siègent à Luxembourg, « l’imposition de prix de vente uniformes (…) pourrait être de nature à gêner davantage l’accès au marché allemand des produits en provenance d’autres Etats membres que celui des produits nationaux ». D’autre part, ils considèrent que si une telle restriction « peut, en principe, être justifiée par la protection de la santé et de la vie, la réglementation en cause ne s’avère pas apte à atteindre ces objectifs ».

La Cour va même plus loin en alléguant que certains éléments tendant à suggérer qu’une concurrence accrue par le prix entre les pharmacies serait bénéfique. D’abord parce qu’elle inciterait des pharmacies à s’implanter dans des régions dans lesquelles le faible nombre d’officines permettrait une facturation des prix plus élevés. Ensuite parce que, face à la concurrence des pharmacies par correspondance, les pharmacies traditionnelles devraient être incitées à développer davantage des « activités d’intérêt général, telle que la fabrication de médicaments sur ordonnance ».

A cet effet, les magistrats soulignent que les pharmacies allemandes pourraient « éventuellement » rester compétitives grâce à d’autres paramètres de concurrence comme la dispensation de conseils individuels. Enfin, cette concurrence bénéficierait aux patients qui auraient accès à des médicaments soumis à prescription à des prix plus favorables que ceux actuellement imposés.

En la circonstance,  la Cour de justice de l’Union européenne ne tranche pas le litige national et il appartiendra à la juridiction allemande de résoudre l’affaire conformément à la décision de la Cour. Cette dernière précise enfin que « cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire ». Tempête en vue sur la fixation des prix des médicaments en Europe ?

Affaire à suivre.

Benoît Thelliez

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