La généralisation du tiers payant adoptée en deuxième lecture

Paris, le lundi 30 novembre 2015 – La qualité de la dernière lecture du projet de loi de santé à l’Assemblée nationale n’a pas été parfaitement à la hauteur des enjeux : le calendrier du Parlement bouleversé par les attentats a imposé une discussion fragmentée et au pas de course. Vendredi soir, certains députés s’interrogeaient ainsi sur le temps qui serait encore consacré à son examen et se voyaient répondre par la vice présidente de l'Assemblée qu’il était hors de question que les débats s’achèvent « à six heures du matin ».

Tentative désespérée des députés Républicains de repousser le tiers payant

Les enjeux, pourtant, notamment pour la médecine libérale méritaient sans doute une attention redoublée, d’autant plus qu’en raison de l’état d’urgence, les professionnels de santé étaient privés en grande partie de la possibilité d’exprimer leur désaccord. Ils devaient donc pouvoir compter sur les députés pour défendre leur position. En dépit d’une Assemblée clairsemée en cette fin de vendredi, une poignée d’élus Républicains, souvent eux-mêmes médecins, a ainsi tenté de faire entendre la voix des praticiens. Le manque de « fair-play » du gouvernement, refusant de répondre aux appels invitant à un report de l’examen du texte a d’abord été dénoncé, notamment par Dominique Tian,  qui a regretté les conditions dans lesquelles l’examen du texte était réalisé : « Que penseront les professionnels de santé, notamment les médecins, quand ils verront que nous aurons voté à quinze ou vingt députés une réforme fondamentale pour notre système de santé ? Cela n’est pas normal ! ». Puis, les députés Républicains ont voulu évoquer les différentes dérives redoutées par les professionnels de santé : « Vous dites : "gratuité des soins" ; les médecins répondent : "surconsommation de soins médicaux et déresponsabilisation du patient". Vous dites : "simplification"  ; les médecins vous répondent : "lourdeurs administratives exorbitantes". Vous dites : "égalité des soins" ; les Français vous répondent : "valeur et disponibilité de mon médecin"», a ainsi martelé Laurence Arribagé.

Si le tiers payant était une mesure essentielle, il aurait été mis en œuvre depuis longtemps

Fustigeant la « plus grave erreur » commise par la majorité, selon l’appréciation emphatique de Gilles Lurton, les élus Républicains ont ainsi tenté pendant de longues minutes de faire entendre leur point de vue. Certains, essayant de se montrer plus adroit que Gilles Lurton, ont tenté une approche plus magnanime en défendant la possibilité de rendre le tiers payant facultatif et non obligatoire. Sur ce point, Arnaud Robinet, au risque sans doute de vexer le ministre de la Santé, a voulu jouer la carte du bon sens : « Le tiers payant généralisé est, certes, la mesure phare et emblématique du projet de loi. Souffrez que nous ayons une autre vision du système de santé : si la mesure ici proposée avait permis de le réformer, cela fait bien longtemps qu’elle aurait été mise en œuvre. Pourquoi pas, donc, instaurer un système de tiers payant. La seule chose que demandent les médecins est qu’il soit facultatif, et non obligatoire (…) La mesure est également une erreur économique. Prétendre que le tiers payant généralisé facilite l’accès aux soins est faux, on l’a dit et redit. Nos concitoyens les plus démunis bénéficient de l’accès au tiers payant, et cette possibilité, nous la soutenons et nous y croyons (…). L’essentiel, c’est de ne pas mutualiser la médecine par idéologie, et de laisser les patients libres » a-t-il tenté de plaider.

Un médecin proche des assurances pour rassurer

Ces différents arguments ont évidemment été balayés par les élus de gauche présents et le ministre de la Santé, qui ont une nouvelle fois rappelé l’importance pour les patients les plus pauvres de cette mesure et rappelé l’exemple de la mise en place du tiers payant dans les pharmacies, les laboratoires de biologie ou les cabinets de radiologie pour assurer que cette réforme serait facilement instaurée, alors que même que chez ces praticiens, le dispositif est loin de faire l’unanimité. Enfin, ils ont tenu à affirmer que les médecins n’étaient pas tous opposés aux tiers payant. « Contrairement à ce qui se dit, à ce qui s’écrit à longueur de colonne, les professionnels de santé ne sont pas tous opposés au tiers payant. Ils ont exprimé leur crainte d’une lourdeur administrative accrue, et Mme la ministre s’est engagée à ce que ce ne soit pas le cas. Ce n’est pas un problème de tuyauterie, c’est une affaire de principe : voilà pourquoi les arguments que j’ai entendus ne sont pas recevables » a ainsi rétorqué Gérard Sébaoun, rapporteur du texte, dont la Fédération des médecins de France (FMF) rappelle qu’il est médecin du travail à temps partiel pour l’assureur Generali, alors que les assureurs et autres mutuelles sont supposés être les grands gagnants de la généralisation du tiers payant.

Prélèvement d’organes : la gauche n’accorde pas le bénéfice du doute à la droite

L’ensemble de la discussion aura eu la même teneur, avec des députés Républicains semblant débiter leur arguments et inquiétudes dans le vide, face à des élus de la majorité tentant de rassurer mais se montrant globalement inflexibles et refusant d’entendre les possibles dérives de leurs positions.

La situation a ainsi été semblable autour de l’amendement tendant à « renforcer le consentement présumé » au prélèvement de ses organes. « Si l’intention de favoriser le don d’organe est louable – et nous la partageons –, cela ne peut pas se faire à n’importe quel prix. En supprimant, de fait, le temps de dialogue indispensable avec la famille, on prend le risque de brutaliser les proches qui sont déjà en état de choc. Il est vrai que les refus de dons sont nombreux en France – bien plus, par exemple, qu’en Espagne. Pourtant, notre législation est similaire. Il existe donc bien un problème dans notre pays à ce sujet, mais ce problème ne vient manifestement pas de notre législation. C’est d’autant plus vrai que les 32 % de taux de refus correspondent à une moyenne et que ce taux varie considérablement d’une région à l’autre, voire d’un établissement à l’autre. Il y a donc tout lieu de penser qu’il s’agit bien plus d’un défaut de formation de certaines équipes que d’une mauvaise législation. Or, si l’on supprime la consultation obligatoire des familles, ces équipes, qui sont déjà mal formées, le resteront, aux dépens de familles déjà éprouvées » a ainsi tenté de faire valoir Denis Jacquat, reprenant des arguments développés sur le JIM par le docteur Jean-Christophe Covalope.

Le professeur Jean-Louis Touraine auteur de l’amendement a de son côté défendu : « Actuellement, il est possible de prélever des organes à chaque fois que la personne n’a pas exprimé de refus de son vivant. Toute la difficulté réside dans l’ambiguïté des conditions dans lesquelles on peut recueillir ce témoignage du vivant de la personne, puisque de nombreux individus ne se sont pas exprimés de façon explicite. On met alors la famille dans une situation très embarrassante, celle de devoir retrouver dans ses souvenirs si la personne décédée avait exprimé ou non un point de vue sur cette question. Bien souvent, parmi les proches, les avis sont divergents, ce qui crée au sein des familles des tensions insupportables entre les partisans et les opposants au don d’organe. Actuellement, la loi est détournée, puisque les proches se substituent à la décision de la personne décédée. Avec l’article 46 ter, nous proposons simplement de revenir à l’esprit de la loi » a-t-il défendu, n’estimant pas nécessaire de signaler expressément dans la loi qu’une opposition farouche des familles ne serait pas contournée, puisque cette précision existe déjà dans différents textes d’application. Enfin, la proposition d’un député Républicain, maintes fois avancée, d’inscrire la position de la personne vis-à-vis du don d’organe au sein de la carte vitale a été repoussée, considérée  comme « techniquement difficile », sans que l’on comprenne parfaitement pourquoi.

Droit à l’oubli : le cadre général sera dix ans, mais les négociations auront un poids important

C’est également au sein d’un hémicycle clairsemé, avec des débats réalisés sans réel dialogue, qu’ont été adoptés les articles visant à expérimenter les salles d’injection à moindre risque, à maintenir l’Ordre infirmier ou encore à encadrer le « droit à l’oubli » devant faciliter l’accès à l’emprunt des personnes ayant souffert d’un cancer. Concernant ce dernier point, les tentatives de Dominique Tian pour revenir à la version adoptée par le Sénat qui proposait de restreindre à cinq ans la période pendant laquelle signaler l’existence d’un cancer doit être précisée pour les tumeurs de « bon pronostic » ont été repoussées, même si les négociations au cas par cas devraient permettre de ne pas faire des « dix ans » indiqués dans la loi un cadre systématique

Des syndicats pas encore en ordre de bataille

Face à cet examen au pas de course, les syndicats de médecins libéraux ont une nouvelle fois répété leur déception vis-à-vis du « mépris » du gouvernement. Cependant, pour l’heure, les organisations peinent à décider des actions à mettre en œuvre. Patricia Lefebure pour la FMF donne quelques pistes, encore floues : « Dans l'immédiat, [il faut] participer à la consultation nationale du Conseil de l'Ordre, par internet et lors des réunions prévues. La prochaine aura lieu samedi prochain 5 décembre à Paris à La Salpêtrière. Organiser des réunions locales avec la population. Les syndicats médicaux se remettent en ordre de marche, notamment pour présenter un front uni lors des négociations conventionnelles courant 2016 », indique-t-elle. Pour l’heure, les syndicats n’ont donc pas encore répondu aux propositions de l’Union française pour une médecine libre (UMFl) qui déjà a prévu l’envoi de « kits de déconventionnement », prône la grève de la télétransmission (ce qui freinera considérablement la mise en place du tiers payant note le patron de l’UFML) et une intervention active dans la campagne électorale. L’idée d’une grève de la permanence des soins à partir du 2 janvier prochain est également posée, tandis que la possibilité de grèves dures après la levée de l’état d’urgence est suggérée.

Cependant, à cette heure, les négociations conventionnelles seront entamées (ou sur le point de débuter) dissuadant peut-être les syndicats de s’engager dans un tel bras de fer. A suivre.

Aurélie Haroche

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Vos réactions (11)

  • Consternation

    Le 01 décembre 2015

    Je constate que ce scoop nous laisse muets puisque je réagis la première depuis hier soir...
    Que faire d'autre devant un rouleau compresseur idéologiste, que passer à un mode d'action dur, nous n'en avons pas l'habitude, pourtant la qualité de notre travail en dépend. J'attends avec anxiété les propositions des organisations professionnelles, nous ne pouvons pas rester bras ballants. Je n'ai pas d'autre idée qu'un déconventionnement massif ou/et l'interruption de la télétransmission.....

    MF Hugot

  • Et si on l'ignorait ?

    Le 01 décembre 2015

    Si la mise à jour de mon logiciel de télétransmission le permet, je continuerai à me faire payer et les patients à se faire rembourser...Sinon je n'installe pas la mise à jour 2016 et...on voit! Enfin je ressors les feuilles papiers..Il faut maintenant...durer!

    PS: Renseignements pris auprès de ma société de télétransmission,j'aurai le choix pour chaque consultation, 1/3 payant ...ou pas!

    Dr Michel Remy

  • La Médecine libérale doit mourir.

    Le 02 décembre 2015

    Aux yeux de nos politiques, la solution aux problèmes de la sécu est le contrôle par l'état des médecins libéraux, qui deviendront de facto des médecins salariés.
    Le tiers payant généralisé sera l'outil avec lequel ils nous piègeront : Qui pourra faire une grève de la télétransmission ? Qui vérifiera les montants dus et remboursés ? Qui pourra s'installer où il le veut ? Qui pourra protester ?
    Ce n'est pas la convention que nous avions signée, il est donc logique de refuser la nouvelle et de se déconventionner, TOUS et MASSIVEMENT.

    Dr Franck Pourcyrus

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