Le tiers payant, même sur la part Assurance maladie, ne sera pas obligatoire le 30 novembre

Paris, le lundi 23 octobre 2017 – Pour la première fois depuis son arrivée Avenue Ségur et les nombreuses sollicitations dont elle a été l’objet sur le sujet, Agnès Buzyn n’a pas épargné Marisol Touraine à propos du tiers payant. « Je regrette qu’on vote des lois sans se préoccuper de savoir si c’est faisable. Quand on me donne un système qui, à la fin n’est pas faisable, le cadeau n’est pas très sympathique » a taclé le ministre invité du Grand Jury RTL/Le Figaro/LCI ce dimanche. La rupture est consommée et l’est aussi dans les faits, car le ministre a, presque, clairement confirmé que le tiers payant ne deviendrait pas un "droit opposable" pour les patients s’imposant aux professionnels de santé, même pour la part relevant de l’Assurance maladie à compter du 30 novembre, contrairement à ce que prévoyait la loi de santé. « Il n’est pas faisable, donc ça ne sert à rien de parler d’une obligation » a signalé Agnès Buzyn.

Des syndicats soulagés, mais pour combien de temps ?

Bien que les syndicats de médecins libéraux, MG France en tête, se soient rapidement félicités de cette précision, les ambiguïtés n’ont pas toutes été levées. D’abord, parce que le ministre n’a pas fait état des outils légaux qui seront déployés (s’ils le doivent) pour bloquer l’application de la loi : l’idée d’une loi rectificative, comme souhaitée par exemple par l’Union française pour une médecine libre (UFML), n’a par exemple pas été abordée. Ensuite, parce que le projet d’un tiers payant « généralisable » n’est pas abandonné. Et puisqu’on l’interrogeait pour la énième fois sur le sens de ce mot en l’espèce, Agnès Buzyn s’est défendue de jouer sur les mots et a précisé qu’il s’agissait de permettre que « toutes les personnes qui en ont besoin puissent y accéder ».

L’absence de confiance : facteur d’échec numéro un

La lecture du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), si ses recommandations sont suivies, permet, en grande partie, de dissiper les zones d’ombre persistantes, notamment sur la question du calendrier. Concernant l’extension du tiers payant à tous les actes, sur la part prise en charge par l’Assurance maladie, l’IGAS confirme que les délais imposés sont impossibles à tenir. Pourtant, notamment du point de vue technique, le pari n’était pas loin d’être gagné. « Le processus du tiers payant Assurance maladie obligatoire (AMO) est aujourd’hui globalement rapide, fiable et simple lorsque la facturation est sécurisée par la carte vitale (85 % des flux de facturation) » écrit l’IGAS. « Les rejets sont de l’ordre de 1 %, soit environ un dossier par semaine pour un médecin généraliste, et les délais de paiement limités à trois jours avec un paiement sous quatre jours dans 90 % des cas » relèvent encore les auteurs du rapport. Néanmoins, quelques failles subsistent, notamment pour les patients en accidents du travail/maladies professionnelles. Par ailleurs, le frein principal concerne la « confiance encore trop fragile des professionnels de santé ».

En la matière, l’Assurance maladie a pêché à plusieurs reprises, par exemple en ne tenant pas compte, lors de ses travaux sur les différents régimes obligatoires, de la spécificité de chaque profession. Aussi, tout en soulignant que la généralisation sur la part AMO à « brève échéance » paraît faisable, l’IGAS recommande néanmoins d’attendre jusqu’en 2019 date à laquelle seront opérationnels le téléservice d’identification des droits en ligne et celui permettant le suivi des paiements en part AMO et Assurance maladie complémentaire (AMC).

Et pourquoi pas tout supprimer ?

Concernant le tiers payant intégral (incluant la part des complémentaires), le diagnostic de l’IGAS est bien plus sévère, considérant que des « freins techniques demeurent à une pratique simple, rapide et fiable du tiers payant ». En la matière, les inspecteurs estiment qu’une extension pourra être envisageable en 2019 « pour certaines professions de santé ». A cette date, le déploiement de l’outil d’identification des droits permettra peut-être en effet de contourner un grand nombre d’obstacles. Le report des objectifs d’extension et de généralisation du tiers payant n’est pas la seule option proposée par l’IGAS qui estime qu’une suppression de l’obligation pourrait être envisagée, mais signale qu’elle risque d’induire une démobilisation des acteurs.

Un tiers payant qui se généralise pour ceux qui en ont besoin

Or, aujourd’hui, les professionnels de santé répondent majoritairement à leurs obligations, même si quelques marges de manœuvre existent en ce qui concerne les patientes bénéficiant du 100 % maternité et les personnes relevant du système ALD (Affection longue durée). Ainsi, 78,5 % des actes des généralistes concernant des patients ALD sont l’objet d’un tiers payant et 72,5 % de ceux bénéficiant à des femmes enceintes. Cependant, chez les spécialistes (hors radiologues), ce taux pour ces dernières descend à 45,8 % ; une situation qui s’explique probablement par l’ambiguïté entre les actes liés à la grossesse et ceux différenciés de la maternité.

Aurélie Haroche

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Vos réactions (1)

  • Une solution novatrice

    Le 24 octobre 2017

    Je me demande si pour le tiers payant la solution suivante a déja été évoquée pour les assurés ayant une mutuelle :
    "La sécu" paye l'acte intégralement au médecin (sécu+complémentaire)
    et récupère ensuite elle même la part complémentaire auprès de la mutuelle.

    Dr Pascale Eymard

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