Tiers payant : Agnès Buzyn toujours imprécise sur les modalités légales

Paris, le mardi 24 octobre 2017 – Après une série de déclarations contradictoires, le ministre de la Santé a confirmé que le tiers payant ne deviendra pas le 30 novembre un droit pour tous les patients, contrairement à ce que prévoyait la loi de santé. Ce "renoncement" concerne même la part prise en charge par l’assurance maladie obligatoire (AMO). L’idée d’un tiers payant "généralisable"  n’est cependant pas enterrée et Agnès Buzyn entend pour le mettre en place s’appuyer sur les conclusions d’un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales. Une nouvelle concertation doit être lancée afin notamment d’établir un nouveau calendrier, plus en phase avec les évolutions techniques.

La parole du ministre peut-elle suffire ?

Cependant, échaudés par quelques précédents, certains pourraient ne pas se fier totalement à la parole du ministre. Comment être certain que les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) ne s’attèleront pas à une réactualisation des logiciels entraînant à partir du 30 novembre une application du tiers payant par défaut ? Comment être sûr, si la loi n’est pas abrogée, que des patients ne tenteront pas des actions auprès des tribunaux de la sécurité sociale pour imposer la pratique du tiers payant à leur médecin ? Bien sûr, face aux juges, les déclarations du ministre (d’autant plus si elles sont assorties d’une circulaire) ne manqueront pas de poids. Mais légalement, suffiront-elles ? La question tarabuste certains médecins, tels les représentants de l’Union française pour une médecine libre (UFML) qui la semaine dernière exigeaient l’adoption d’une loi rectificative.

Pourtant, le ministre de la Santé demeure imprécise sur le sujet. Interrogée par le Quotidien du médecin sur l’adoption d’une loi rectificative ou d’un amendement à la loi de financement de la sécurité sociale pour annuler les dispositions de la loi de santé, elle répond évasive et en se concentrant sur le futur : « Nous verrons quel sera le véhicule législatif le plus approprié pour aboutir à la promesse du président de la République d'un tiers payant généralisable, en lieu et place des dispositions actuelles ».

Les médecins ne courent aucun risque

Aussi, nos confrères insistent, afin de déterminer ce qui adviendra des médecins à partir du 1er décembre, en l’absence de dispositions annulant clairement le texte de la loi de santé : « La réalité est déjà, aujourd’hui, que personne ne peut accéder réellement à ce nouveau droit qui ne comporte aucune sanction. Aucun médecin ne prend de risque particulier, d’une part, le tiers payant n’est pas faisable et, d’autre part, il ne comporte pas de sanction. Je vous rappelle en revanche que tout médecin est tenu de pratiquer le tiers payant pour les populations qui en bénéficient déjà dans la loi, c’est-à-dire les patients en CMU-C, ACS, femmes enceintes et ALD. Il faut continuer et même tendre vers son application effective partout » répond Agnès Buzyn qui refuse toujours de trancher concrètement cette question, qui pour de nombreux professionnels de santé n’est pourtant pas superfétatoire.

A suivre.

Léa Crébat

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