L’AP-HP en correctionnelle : comment qualifier le délit d’harcèlement moral ?

Paris le samedi 25 septembre 2021 - Le 17 décembre 2015, un professeur de médecine de l’Hôpital Européen Georges Pompidou (HEGP) mettait fin à ses jours en se défenestrant sur son lieu de travail. L’acte terrible avait provoqué une vive émotion dans la communauté médicale en mettant en lumière de difficiles conditions de travail dans la fonction publique hospitalière.

Dans les jours qui ont suivi, une enquête de police avait été diligentée pour éclaircir les circonstances de cette tragédie.

A l’issue d’une instruction, dont la discrétion a été unanimement soulignée par les spécialistes de la presse judiciaire, l’AP-HP, l’ancienne directrice de l’HEGP ainsi que trois professeurs de médecine (responsables hiérarchiques du cardiologue) ont fait l’objet d’un renvoi devant le Tribunal Correctionnel. Il faudra attendre le 30 juillet 2022, soit plus de six longues années après le drame, pour que la justice se penche en public sur cette affaire.

Bien sûr, il n’appartient pas ici de préjuger de la décision qui sera rendue par le Tribunal. Toutefois, cette affaire est l’occasion de se pencher sur l’épineuse question de la qualification pénale de « harcèlement moral ».

Une preuve difficile à rapporter en matière pénale

En 2014, le législateur est intervenu pour modifier les dispositions pénales en matière de harcèlement moral.

En vertu de l’article 222-33-2 du Code Pénal, le harcèlement moral est caractérisé par des « agissements répétés » ayant pour objet ou pour effet une « dégradation des conditions de travail » susceptible de porter atteinte « à la santé physique ou mentale » du salarié. La définition du Code Pénal est ici similaire à celle de l’article L.1152-1 du Code du Travail et à l’article 6 du Titre I du statut général de la fonction publique.

Pour la jurisprudence, le harcèlement moral est caractérisé uniquement si les trois conditions sont réunies (à savoir les agissements répétés, la dégradation des conditions de travail et l’altération possible de la santé physique ou mentale). Ces agissements peuvent avoir été commis aussi bien par l’employeur lui-même que par l’un des subordonnés.

Pour être caractérisé, les agissements (brimades, vexations, injures, discrédit, mise à l’écart…) doivent être nécessairement répétés.

Ainsi, pour la Cour de cassation, un mode de gestion (ou des dysfonctionnements) mis en place ne peut être constitutif d’un harcèlement moral, sauf s’il s’adresse à un salarié déterminé (et à lui seul) en vue de porter atteinte à sa santé mentale.

Dans le même temps, un acte isolé, même grave, ne peut être qualifié à lui seul de harcèlement moral (tel est le cas, par exemple, du refus d’accession d’un salarié à de nouvelles fonctions ou à une promotion).

Enfin, le harcèlement moral ne peut être caractérisé uniquement en présence d’une dégradation des conditions de travail « susceptible » de provoquer une atteinte à la santé physique ou mentale.

En d’autres termes, la réalisation d’un risque, y compris du suicide du salarié, est théoriquement indifférente à la qualification d’harcèlement moral ; mais dans le même temps, le suicide intervenant sur le lieu de travail ne suffit pas à établir l’existence d’un harcèlement.

Dysfonctionnements constatés ?

Certes, la loi pénale étant d’interprétation stricte, cette preuve semble plus difficile à rapporter en matière pénale. Reste toutefois que les deux juges d’instruction saisis dans l’affaire ont estimé qu’il existait à ce stade des indices graves ou concordants « rendant vraisemblable » (selon les termes de l’article 80-1 du Code de procédure pénale) la commission d’une infraction.

Les juges devront alors se plonger dans les rapports qui seront sans doute au cœur du débat judiciaire. D’après Le Monde, les enquêtes internes menées par l’AP-HP, ainsi que par la direction générale des affaires sociales (IGAS) ont mis en lumière des « dysfonctionnements » dans la gestion du conflit entre l’AP-HP et le professeur décédé.

C.H.

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Vos réactions (2)

  • David contre Goliath

    Le 25 septembre 2021

    Non sans rappeler les procès à l'encontre des cadres d'Orange, ex France Telecom, j'espère que la lumière apparaîtra sur la dégradation de l'hôpital public. Mais cela reviendrait presque à faire un procès contre l'Etat....quasi impossible.

    Dr Franck Da Silva

  • Une seule solution

    Le 25 septembre 2021

    Changer le management de l'AP-HP.

    Dr Jean-Fred Warlin

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