Paris, le mercredi 6 février 2019- La principale suspecte dans
l’incendie de la rue Erlanger, qui a causé la mort de 10 personnes
dans la nuit de lundi à mardi, souffrait de troubles psychiatriques
importants. Une affaire qui relance la question de
l’irresponsabilité pénale des malades mentaux.
« N’est pas pénalement responsable la personne qui était
atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou
neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses
actes ». C’est en ces termes que l’article 122-1 du Code Pénal
pose le principe de l’irresponsabilité pénale des malades mentaux.
Les malades mentaux n’ont donc pas à répondre pénalement des
infractions qu’ils ont commises sous l’emprise de la maladie et ne
peuvent subir aucune condamnation pour ces faits. Toutefois, le
trouble mental n’est pas une cause d’irresponsabilité civile, le
malade mental doit réparer le dommage qu’il a causé à autrui
(article 414-3 du Code Civil).
Le même article 122-1 prévoit également le cas d’une personne
atteinte d’un trouble psychique ou neuropsychique qui a seulement «
altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes
». Dans cette situation médiane, la peine maximale encourue est,
depuis la loi du 15 août 2014, réduite d’un tiers (elle passe à 30
ans de réclusion criminelle pour les crimes passibles de la
réclusion criminelle à perpétuité).
Soulager les victimes
Autre innovation de la loi du 15 février 2008, le juge qui a
constaté l’irresponsabilité pénale du prévenu peut désormais
directement prononcer les mesures de sureté nécessaires sans avoir
à saisir le préfet et notamment ordonner l’internement
psychiatrique sous contrainte du prévenu (article 706-135 du Code
de Procédure Pénale).
Éviter le procès de la psychiatrie
Face à cet obstacle juridique qu’est l’irresponsabilité pénale
des malades mentaux, les victimes et les magistrats sont de plus en
plus tentés de se retourner vers le psychiatre, qui serait
indirectement responsable pour n’avoir pas su anticiper le passage
à l’acte de son patient. En 2016, le tribunal correctionnel de
Grenoble a ainsi condamné à 18 mois de prison avec sursis un
psychiatre pour un meurtre commis par l’un de ses patients, patient
dont les sorties n’avaient pas été interdites en dépit
d’antécédents de violence marqués, décision confirmée depuis en
appel.
Au-delà des éléments propres à chaque affaire et de la mise en
évidence dans certaines de véritables erreurs ou
dysfonctionnements, la psychiatrie ne saurait être considérée comme
un art divinatoire. Si la question du suivi peut se poser et si les
moyens limités de la psychiatrie dans certains secteurs peuvent
faire redouter des accompagnements défaillants, promouvoir un
enfermement plus systématique ne semble pas non plus une réponse
adaptée face à de tels drames, malheureusement difficilement
totalement évitables.
Quentin Haroche
