Les actes exclusifs des infirmiers de bloc opératoire sont reconnus par le Conseil d’État

Paris, le vendredi 6 janvier 2017 - Le Conseil d’Etat a rendu le 7 décembre 2016 une décision très attendue par l’ensemble de la profession infirmière, confirmant les actes exclusifs des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (Ibode). L’exclusivité de certains actes est néanmoins repoussée au 31 décembre 2017.

Pour mémoire, le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 a permis l’accès des Ibode à de nouveaux actes et activités qu’ils exercent en exclusivité. Pour ce faire, ils doivent suivre une formation complémentaire avant la fin 2020. Un arrêté du ministre de la Santé en a fixé la durée à 49 heures sur une période n'excédant pas cinq mois.

Le texte posait une série de difficultés, explique notamment la FHP MCO (Fédération de l’hospitalisation privée Médecine chirurgie obstétrique). Elles sont liées à la fois à son impact sur les aides-opératoires non infirmiers et sur les infirmiers non-Ibode qui interviennent au bloc opératoire, et à son application à effet immédiat sur le fonctionnement des blocs, qui devait correspondre sans délai à la situation décrite dans le décret à la date de son entrée en vigueur le 20 janvier 2015.

L’Union des chirurgiens de France (UCDF) a contesté ce décret gouvernemental et ses arrêtés d’application devant le Conseil d’Etat. Il en a demandé l’annulation intégrale au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir.

Reconnaissance des actes exclusifs des ibode

Le recours a été rejeté par l’instance qui a tranché le 7 décembre dernier en validant la plupart des dispositions créant l’exclusivité des actes pour les Ibode. Sa délibération rejette la quasi-totalité des requêtes de l’UCDF. Dans son délibéré, le Conseil d’État estime que les articles du Code de la santé publique concernés par cette nouvelle réglementation « ne font pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire réserve certains actes, du fait de la spécialisation qu’ils requièrent, à des infirmiers et infirmières titulaires d’un diplôme de spécialité ». Ces actes exclusifs ne contredisent pas, selon les magistrats, la directive européenne 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

La décision du Conseil d’État précise également le rôle des aides-opératoires et aides-instrumentistes par rapport aux Ibode. « En permettant aux aides-opératoires et aux aides-instrumentistes d’accomplir des actes d’assistance auprès d’un chirurgien, le législateur n’a pas entendu leur attribuer la qualification d’infirmier ou d’infirmière ; s’il attribue une compétence exclusive aux Ibode pour accomplir certains actes et activités, le décret attaqué n’a ni pour objet, ni pour effet de retirer aux aides opératoires et aux aides-instrumentistes toute possibilité d’assister le chirurgien au cours des interventions chirurgicale », détaille le délibéré.

Report de l’exclusivité de certains actes

Le Conseil d’Etat repousse cependant au 31 décembre 2017 l'entrée en vigueur de l'exclusivité confiée aux Ibode concernant l'aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration.

Il procède à une annulation partielle du décret, au motif qu’il prévoit que l'Ibode soit le seul professionnel non médecin habilité, « au cours d'une intervention chirurgicale, en présence du chirurgien, [à] apporter une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration ». « Ces actes pouvaient auparavant, au moins pour partie, être accomplis par les infirmiers [non-Ibode] voire parles aides-opératoires », relève le Conseil d'Etat. Or, le décret « fait peser la réalisation de ces actes, à la date de son entrée en vigueur [le 30 janvier 2015], sur les seuls chirurgiens, puis sur un nombre dans les premiers temps limité d'infirmiers de bloc opératoire ayant reçu la formation requise ».« Le texte est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation faute de prévoir des mesures transitoires », considère la Conseil d’Etat.

Il ne remet pas en cause l’exclusivité confiée aux Ibode pour l’installation chirurgicale du patient, la mise en place et la fixation des drains sus-aponévrotiques, la fermeture sous-cutanée et cutanée, ainsi que les actes d’assistance "d’une particulière technicité" listés par arrêtés.

« L’UCDF peut se féliciter d’avoir permis au Conseil d’Etat de limiter l’exercice professionnel d’aides-opératoires non infirmiers aux seuls actes d’hémostase, d’aide à l’exposition, et à l’aspiration. L’Unaibode y veillera ! », commente ironiquement l’Union Nationale des Associations d’Infirmièr(e)s de Bloc Opératoire Diplômé(e)s d’Etat (Unaibode).

 

Conseil d'Etat, arrêt n°389036 du 7 décembre 2016 :
Décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire

Dominique Monnier

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