Vaccins : quelle responsabilité du médecin vaccinateur ?

Paris, le samedi 5 janvier 2019 – La Cour de Cassation a souvent l’occasion de se prononcer sur la question de la responsabilité des fabricants de vaccins, notamment autour d’un éventuel lien entre vaccin contre l’Hépatite B et sclérose en plaque.

L’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 14 novembre 2018 vient rappeler que cette mise en cause de la responsabilité dans ce contexte concerne aussi le médecin ayant injecté la valence.

Un rappel des faits s’impose.

Les parents d’un petit garçon, atteint d’un syndrome CACH* estiment que l'affection grave dont souffre leur fils est la conséquence d’une vaccination contre l’hépatite B. C’est dans ce contexte qu’une action est engagée à l’encontre du fabriquant du vaccin mais aussi du médecin qui a pratiqué l’injection du vaccin en 1996.

Une expertise fut confiée à un collège de médecins pour se prononcer sur le cas. Ces derniers ont estimé que le lien entre le syndrome de CACH et la vaccination n’était pas établi.

Un arrêt d’appel ambigu

La Cour d’Appel a rendu une décision en deux temps.

D’une part, la Cour a estimé que le praticien n’avait pas commis de manquement à l’obligation de sécurité de résultat en procédant à la vaccination en cause (compte tenu des conclusions du rapport d’expertise).

Toutefois, la Cour estima que le manquement du médecin à son obligation d’information sur les risques liés à la vaccination ouvrait droit à réparation… alors même que la Cour estimait dans le même temps que la vaccination n’était pas à l’origine du dommage subi.

C'est sur la base de ce jugement (donnant en partie droit à la demande) que demandeurs et défendeurs formulèrent un pourvoi devant la Cour de Cassation.

La Cour de cassation se devait de trancher un point procédural concernant le régime juridique des rapports d’expertise (point dont nous écarterons l’étude pour ne pas importuner nos lecteurs avec des questions de pure procédure civile).

En revanche, les autres moyens soulevés sur la question de la responsabilité médicale méritent quelques développements…

Quelle est la nature de la responsabilité du médecin ?

Les demandeurs reprochaient à la cour d’appel d’avoir écarté l’existence d’un manquement du praticien à « une obligation de sécurité de résultat ».

L’argumentation est ambitieuse. A l’image du régime de responsabilité existant en matière de produits défectueux, il s’agissait pour les demandeurs d’établir que, compte tenu de la concomitance entre l’injection et la survenue des symptômes, la preuve de la participation du vaccin à la survenance de la maladie « résultait de présomptions graves, précises et concordantes ».

La Cour de Cassation ferme la porte à cette interprétation.

La Haute juridiction rappelle que la responsabilité du professionnel de santé ne peut être engagée que s’il est démontré l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité (étant précisé que les conditions sont cumulatives).

Pour la Cour, la démonstration faisait défaut à double titre. D’une part, aucune faute ne pouvait être reprochée au médecin (au prétexte que les mentions figurant dans le Vidal et sur la notice du vaccin étaient discordantes) et d’autre part, et compte tenu des conclusions du rapport d’expertise, aucun lien de causalité ne pouvait être établi entre la vaccination et l’apparition des symptômes.

Et l’obligation d’information ?

Reste le deuxième point qui a fondé la condamnation du médecin dans l’arrêt d’appel : si le lien entre la vaccination et le syndrome CACH n’est pas établi, peut-on reprocher au médecin de ne pas avoir informé le patient de l’existence de ce risque ?

Sur ce point (un peu surréaliste) la Cour de cassation rappelle la jurisprudence en la matière : le non respect par un professionnel de santé de son obligation d’information sur l’existence d’un risque inhérent à un acte de prévention peut faire l’objet d’une action en responsabilité… sous réserve que le risque en question se réalise.

Or, la Cour de cassation reproche à la Cour d’Appel de ne pas avoir tiré les conséquences de ses propres constatations : s’il n'existe aucun lien entre la vaccination et la survenance de la maladie… on ne peut pas reprocher au médecin de ne pas avoir informé le patient sur la "possibilité" de l’apparition des symptômes en question.

A défaut de rapporter la preuve de l’existence d’un lien entre le vaccin et la maladie, la responsabilité du médecin ne peut être engagée sur le terrain du manquement à l’obligation d’information. La précision est bienvenue. En effet, on s’aperçoit bien que huit ans après l’arrêt de la première chambre civile du 3 juin 2010, qui a renforcé l’obligation d’information du médecin, on s’aperçoit bien que la notion nécessite parfois quelques éclaircissements de la Cour de Cassation.

 

*Le syndrome CACH (pour Childhood Ataxia with Central nervous system Hypomyelination)  est une maladie rare d'origine génétique à transmission autosomique récessive dont 148 cas avaient été rapportés en 2007.

Charles Haroche (avocat à la Cour)

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Vos réactions (7)

  • Responsabilité vaccin

    Le 05 janvier 2019

    1) Le vaccin est rendu obligatoire par la loi.
    2) Le médecin exécute cette obligation dans "les règles de l'art".
    3) Le responsable c'est la puissance publique ie l'Etat.
    c.q.f.d.


    Dr R Plumeau

  • Parfois, cela prend huit ans

    Le 05 janvier 2019

    Comme l’écrivait mon professeur de déontologie et droit médical, le Pr X , Président honoraire de la Cour d’appel de B., « le juge du fond apprécie librement et selon sa conscience la force probante des éléments qui lui sont soumis »…
    Parfois, cela prend huit ans.

    Dr Charles Kariger

  • Demande de précisions

    Le 07 janvier 2019

    1° s'agissait-il d'une obligation vaccinale (ce qui est le cas maintenant avec le nouveau calendrier vaccinal) ou d'une recommandation ?
    2° en l'absence de contre indication manifeste, le médecin est-il considéré comme fautif s'il applique une obligation ? Et même question s'il s'agissait "seulement" d'une recommandation
    3° existe-t-il une jurisprudence ou l'Etat a été mis en cause (le médecin n'étant que le bras -vaccinateur,certes, de la puissance publique ) , et avec quel résultat ? Cette dernière question intéressera aussi le Dr Plumeau ...
    4° en cas d'hépatite B de l'enfant non vacciné -car les parents bien informés de tous les risques auraient refusé cette vaccination - l'Etat (par le biais de la sécurité sociale qui paye les soins) serait-il en droit de demander réparation financière au médecin ou aux parents ?
    Je n'aurais jamais pensé à poser une telle question il y a quelques années, mais comme le dit votre article , ce point "surréaliste " est susceptible d'aller en justice !

    Dr F.Chassaing

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