Connaître ses origines grâce à l’ADN, est-ce bien légal ?

Paris, le samedi 14 septembre 2019 - Après avoir été un temps évoqué, la question de la légalisation (ou du moins, de l’encadrement) des tests génétiques réalisés à titre privé (ou récréatif) a été finalement écarté des débats de la loi Bioéthique.

Un tel "oubli" peut toutefois surprendre.

En effet, Internet est pollué de publicités proposant aux internautes de découvrir leurs "origines" (ou plus prosaïquement de s’assurer de leur paternité).

Si cette pratique est autorisée dans de nombreux pays (ainsi, il est possible aux Etats-Unis d’acquérir directement en supermarché un test de paternité !), elle reste formellement interdite en France.

Une pratique illégale

L’article 16-10 du Code Civil, modifié par la loi de bioéthique de 2004 est catégorique : « l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ne peut être entrepris qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique ».

Pour pouvoir être réalisé, un test génétique doit remplir plusieurs conditions. Tout d’abord, le test ne peut être réalisé qu’avec le consentement écrit de la personne, après information de la nature du test et de sa finalité.

En outre, l’article L.1131-1 du Code de la Santé Publique précise que les tests en questions ne peuvent être réalisés que par des praticiens agréés à cet effet par l'Agence de la biomédecine.

Dans ce contexte, il est clair que les tests génétiques récréatifs qui promettent de vous révéler « vos origines », ou de confirmer votre paternité, doivent être considérés comme illégaux.

En France, le fait de procéder à un tel test est même susceptible de faire l’objet de poursuites pénales et d’une condamnation pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

Des conditions générales exposant le consommateur à des risques majeurs

Dès lors, comment est-il possible que des dizaines d’enseignes commerciales proposent aussi facilement la réalisation de tels tests ? Tout simplement parce que la plupart des sociétés proposant les produits en cause ont leurs sièges sociaux et leurs laboratoires à l’étranger.

Cette domiciliation au delà des frontières nationales pose deux problèmes majeurs. D’une part, le consommateur (le plus souvent sans le savoir) donne son accord pour que son ADN soit stocké sur un territoire étranger, lui privant ainsi de la protection accordée par le droit des données personnelles.

En outre, en se situant hors du champ de la loi française, les sociétés spécialisées dans le business de la génétique n’hésitent pas à faire peser le risque de poursuites pénales sur le consommateur.

Ainsi, l’un des sites les plus populaires proposant la réalisation de tests génétiques prévoit dans ses conditions que « l’utilisateur résidant en dehors des Etats-Unis », doit confirmer (par simple validation des conditions) que la réalisation du test « ne fait l’objet d’aucune interdiction ou restriction d’exportation dans le pays dans lequel vous résidez ».

Et pour quelle valeur ?

L’illégalité des tests génétiques réalisés en dehors du champ médical a également une conséquence logique : ils ne possèdent aucune valeur juridique.

Ainsi, il n’est pas possible pour une personne de se soustraire à ses obligations parentales au seul motif qu’un test ADN mettrait en cause son lien de filiation avec son enfant. Seul les tests de paternité imposés par le juge dans le cadre d’une action judiciaire en contestation ou d’établissement d’un lien de paternité (actions encadrées par un délai de prescription) peuvent avoir une valeur légale.

La loi bioéthique aurait pu être l’occasion de clarifier la situation juridique des fameux tests. Soit dans un sens libéral (en autorisant les tests "récréatifs") ou en durcissant sa législation (et en interdisant les publicités pour des produits dont la légalité est douteuse). La situation actuelle, qui fait croire au consommateur à la légalité de son achat, est clairement peu satisfaisante.

Charles Haroche

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Vos réactions (1)

  • Attitudes "françaises" archaïques et "douteuses: immoralité endémique et mépris de la liberté du Citoyen

    Le 14 septembre 2019

    Que la France continue donc sa marche au totalitarisme contre le Citoyen et l'évitement du réel et de la recherche qui ne peut se réaliser sans des myriades d'investigations et constitution de Big data dont le scan livre justement lés éléments des statistiques de repérage des pathologies...
    Pays de pleutres bêtes! Même dans les Hôpitaux!

    Dr Jacques Borek

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