Pour le Conseil d’Etat, l'état doit assurer la disponibilité des vaccins obligatoires

Paris le samedi 11 février 2017 - L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 8 février va assurément faire grand bruit sur la question très controversée de la politique vaccinale française. Et le retentissement de la solution retenue risque d’avoir des conséquences pratiques très importantes dans les mois à venir.

Permettre la mise en place de vaccins sans adjuvants : une décision implicite de rejet du Ministère

Un rappel des faits s’impose. Dans cette affaire, plusieurs requérants avaient demandé par une lettre adressée au Ministre des affaires sociales et de la santé le 13 novembre 2015 de prendre « des mesures permettant de rendre disponible des vaccins correspondant aux seules vaccinations obligatoires » prévues par la loi « sans adjuvant notamment d’aluminium et de formaldéhyde ».

Pour le Code de la Santé Publique, il appartient en effet au Ministre chargé de la santé de fixer la politique vaccinale (article L.3111-1 du Code).

L’administration ayant conservé le silence face à cette demande, la position du Ministère fut considérée comme une décision implicite de rejet (solution classique en droit administratif).

C’est dans ce contexte qu’un recours fut formé devant le Conseil d’Etat contre ce silence valant refus.

Une pénurie de vaccins

Le Conseil d’Etat rappelle les principes fixés par la Code de la Santé Publique : en vertu des articles L3111-1 et suivants du Code de la Santé Publique, la vaccination contre la diphtérie, le tétanos et la polio sont obligatoires « sauf contre-indication médicale reconnue ».

Cette politique vaccinale avait d’ailleurs été jugée conforme à la Constitution dans une décision rendue par le Conseil Constitutionnel le 20 mars 2015.

Mais pour les requérants, le problème était ailleurs : en effet, ces derniers ont soulevé devant le Conseil d’Etat le fait que « depuis plusieurs années » aucun vaccin correspondant aux seules obligations légales de vaccination n’était commercialisé en France.

Ainsi, il a été relevé par le Conseil que le « kit spécifique » comportant les seules vaccinations obligatoires était réservé uniquement aux enfants présentant une contre-indication à la valence coquelucheuse. Il a été également avancé que le vaccin permettant de satisfaire aux obligations vaccinales des enfants et pouvant être le plus facilement trouvé était un vaccin qui comportait, outre les vaccinations obligatoires, des vaccins contre la coqueluche, l’Haemophilus influenzae et l’hépatite B.

Le principe de précaution écarté

Plusieurs moyens étaient évoqués pour contester la décision implicite de rejet.
En premier lieu, les requérants avaient avancés que les mesures permettant de rendre disponibles les vaccins correspondants aux seules vaccinations obligatoires devaient être prises en raison du Principe de Précaution reconnu par la Constitution et de la « mise en danger d’autrui » lié à la commercialisation de vaccins sans adjuvants et aux valences non obligatoires (notamment celle contre l’hépatite B).
Ce moyen fut logiquement écarté compte tenu des « données scientifiques disponibles ».

Une vaccination contrainte

Pour le Conseil d’Etat, les dispositions du Code de la Santé Publique impliquent que les personnes tenues à l’exécution des vaccinations obligatoires soient mises à même de satisfaire à cette obligation sans être « contraintes, de ce seul fait, de soumettre leur enfant à d’autres vaccinations que celles imposées par le législateur ».

En clair, le Ministère de la Santé doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour, qu’en pratique, les parents puissent uniquement procéder aux vaccinations obligatoires.

Le Conseil d’Etat applique ici une solution favorable aux libertés individuelles, considérant que la situation actuelle constituait une atteinte au principe d’inviolabilité du corps humain.

Et en pratique comment on fait ?

La décision du Conseil d’Etat risque de poser un casse-tête pour le Ministre de la Santé (et pour son potentiel successeur). La Haute Juridiction estime que le Ministre aurait dû faire usage des pouvoirs dont il dispose pour rendre disponibles des vaccins correspondant uniquement aux vaccinations obligatoires.

Ainsi, le Conseil rappelle que le Ministre a la possibilité de sanctionner les laboratoires qui ne respectent pas leur obligation d’élaborer et de mettre en place un plan de gestion des pénuries de vaccins et leur obligation de prévenir les risques de rupture du stock.

Le Ministère de la Santé dispose désormais de six mois pour prendre des mesures et / ou saisir les autorités compétentes pour permettre de rendre des vaccins correspondants aux seules vaccinations obligatoires disponibles… sauf à élargir dans la loi le champ des vaccinations obligatoires !

L’arroseur arrosé ?

La décision pourrait donc se retourner contre les requérants si le Ministère venait à élargir le champ des vaccinations obligatoires !

En effet, on sent l’embarras provoqué par un arrêt (qui pour ne rien arranger arrive dans une période électorale où le Ministre de la Santé pourrait être amené à changer). En effet, comme le souligne l’ancien président du Comité Technique des Vaccinations, Monsieur Daniel Floret « personne ne peut raisonnablement penser que l’Etat puisse de nouveau proposer en six mois un vaccin [correspondant aux seules vaccinations obligatoires] qui n’existe plus et qui n’existe nulle part ailleurs ».

On rappellera que le 2 décembre 2016, le comité d’orientation de la concertation citoyenne mis en place par le Ministre de la Santé avait préconisé d’élargir fortement le nombre de vaccinations obligatoires…

Charles Haroche – Avocat (charlesharoche@gmail.com)

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Vos réactions (4)

  • Délai de production ?

    Le 11 février 2017

    Et combien de temps a t-il fallu pour produire H1N1 ?
    Il ne faut pas 6 mois pour réaliser un "délire", il est vrai, juteux !

    Dr JP Magne

  • Délais suffisants

    Le 11 février 2017

    Si mes souvenirs sont exacts une fois le bébé vacciné donc en théorie immunisé il faut faire un rappel tous les dix ans pour maintenir la protection en particulier concernant la diphtérie, le tétanos et la polio(DTP). Donc une fois adulte il faut en théorie continuer ces rappels mais s'il n'y a plus de vaccins trivalents mais que des hexavalents cela devient un sacré marché juteux!

    J'ai visité une des usines de fabrication du vaccin contre la grippe de Pasteur-Mérieux pas trés loin d'Evreux lors des années 90, à cette époque il fallait un peu plus de 6 mois pour le fabriquer et le mettre à disposition des pharmacies. Il doit en être de même pour les autres vaccins. En 2017 le délai est au moins le même sinon plus court. Donc s'il le veut le ministère peut faire tenir les délais préconisés par le Conseil d'Etat concernant le DTP.

    A.Carsin, pharmacien retraité

  • Que fait le ministère de la santé...

    Le 13 février 2017

    ... pour permettre la fabrication des autres vaccins indispensables en rupture de stock (DTCaP, Penta, hépatite B adulte, etc.) ?

    Dr Michel de Guibert

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