Prescription par le pharmacien : l’idée aurait désormais le soutien de la majorité

Paris, le vendredi 1er mars 2019 – France Info révélait, hier, que le député Thomas Mesnier, rapporteur du projet de loi Santé, serait sur le point de déposer un amendement visant à permettre aux pharmaciens de délivrer en "urgence", sans ordonnance, des médicaments à prescription obligatoire.

Un texte similaire a déjà été retoqué par l'Assemblée nationale l'automne dernier, lors du vote de la loi de financement de la Sécurité sociale. Cette fois-ci, cependant, la proposition serait soutenue par la majorité.

Dès la mi-février, Thomas Mesnier avait affiché son intention de relancer le sujet. Ainsi, interrogé sur les assistants médicaux par LCP, le député de Charente avait indiqué qu’il « voulait aller plus loin sur le partage des compétences, par voie d’amendement, pour que les infirmiers puissent vacciner davantage et que les pharmaciens (…) puissent prendre en charge les petits problèmes du quotidien : le rhume, l’angine, la conjonctivite ». « Ces petits bobos du quotidien » comme il les qualifie « prennent du temps au médecin et ne nécessitent pas forcément d’avoir fait 10 ans de médecine pour être bien pris en charge » (sic).

Si l’amendement était proposé dans les mêmes termes qu’en novembre dernier, il devrait prévoir « la dispensation, par les pharmacies d’officine, de certains médicaments à prescription médicale obligatoire dans le cadre d’un protocole médical et de coopération conclu avec le médecin traitant et les communautés de santé des structures d'exercice coordonnées ».  

Une formule qui marche « très bien » en Suisse

L’idée séduit déjà les officinaux. Ainsi, Carine Wolf-Tahl, présidente de l'Ordre des pharmaciens et qui a longtemps préconisé une telle mesure a expliqué « en cas de petite urgence, il est souvent difficile pour les Français d'avoir accès à une solution hormis d'aller aux urgences quand un médecin traitant n'est pas disponible. Ce que nous proposons, c'est que les pharmaciens dans des pathologies qu'on va dire bénignes ou des petites urgences, puissent délivrer un médicament qui est normalement prescrit par un médecin, type cystite, conjonctivite, petite dermatite inflammatoire ». En outre, pour elle, il ne s’agirait que de régulariser une situation existante : « dans la vraie vie, ça nous arrive [...] que des pharmaciens délivrent sans l'ordonnance. C'est donc justement pour encadrer ces pratiques-là, les sécuriser et faciliter l'accès aux soins que nous serions ravis de voir cet amendement voir le jour ». Elle entend également rassurer les médecins en imaginant un système « d’arbres décisionnels avec un certain nombre de questions pour amener le pharmacien à décider s'il doit prescrire, réorienter vers les urgences ou vers une téléconsultation ou tout simplement appeler le médecin traitant pour savoir s’il n'est vraiment pas possible de prendre en charge le patient ».

De son côté, Gilles Bonnefond de l’USPO (Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine) affirme que cette solution a fait ses preuves à l’étranger, notamment en Suisse, où « c'est possible depuis 7 ou 8 ans et ça se passe très bien ».

« Pas une bonne idée ! »

Mais, sans surprise, comme en novembre dernier, les syndicats de médecins libéraux sont pour leur part vent debout.

Ainsi, le Dr Jacques Battistoni (MG France), à qui France Info a tendu le micro, tranche « ce n'est pas une bonne idée ! » et souligne « Derrière une grippe il peut y avoir une pneumonie et derrière une angine une mononucléose. Le risque, c'est de donner un traitement sans examen du patient », sans parler d’éventuels conflits d’intérêts et de problèmes de responsabilité professionnelle…

F.H.

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  • Exercice illégal de la médecine: Articles L4161-1 et L4161-5 du Code de la santé publique

    Le 01 mars 2019

    Exerce illégalement la médecine :

    1° Toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d'un médecin, à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu'ils soient, ou pratique l'un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Académie nationale de médecine, sans être titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 4131-1 et exigé pour l'exercice de la profession de médecin, ou sans être bénéficiaire des dispositions spéciales mentionnées aux articles L. 4111-2 à L. 4111-4, L. 4111-6, L. 4111-7, L. 4112-6, L. 4131-2 à L. 4131-5 ;

    2° Toute personne qui se livre aux activités définies au 1° ci-dessus sans satisfaire à la condition posée au 2° de l'article L. 4111-1 compte tenu, le cas échéant, des exceptions apportées à celle-ci par le présent livre et notamment par les articles L. 4111-6, L. 4111-7 et L. 4131-4-1 ;

    3° Toute personne qui, munie d'un titre régulier, sort des attributions que la loi lui confère, notamment en prêtant son concours aux personnes mentionnées aux 1° et 2°, à l'effet de les soustraire aux prescriptions du présent titre ;

    4° Toute personne titulaire d'un diplôme, certificat ou tout autre titre de médecin qui exerce la médecine sans être inscrite à un tableau de l'ordre des médecins institué conformément au chapitre II du titre Ier du présent livre ou pendant la durée de la peine d'interdiction temporaire prévue à l'article L. 4124-6 à l'exception des personnes mentionnées aux articles L. 4112-6 et L. 4112-7 ;

    5° Tout médecin mentionné à l'article L. 4112-7 qui exécute des actes professionnels sans remplir les conditions ou satisfaire aux obligations prévues audit article.

    Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux étudiants en médecine ni aux sages-femmes, ni aux infirmiers ou gardes-malades qui agissent comme aides d'un médecin ou que celui-ci place auprès de ses malades, ni aux personnes qui accomplissent, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Académie nationale de médecine, les actes professionnels dont la liste est établie par ce même décret

    Article L4161-5 du Code de la santé publique

    L'exercice illégal de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

    Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

    a) L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ;

    b) La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, conformément à l'article 131-21 du code pénal ;

    c) L'interdiction définitive ou pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal.

    Le fait d'exercer l'une de ces activités malgré une décision judiciaire d'interdiction définitive ou temporaire est puni des mêmes peines.

    Dr YD

  • Si on enseignait un peu de séméiologie et de pathologie médicales aux étudiants en pharmacie

    Le 01 mars 2019

    On comprend - sur le principe - parfaitement la réaction des médecins...
    Toutefois, dans les faits, nous savons tous que cette pratique existe...alors comment l'officialiser ?
    Et si, comme je le réclame depuis si longtemps, on enseignait un peu de séméiologie et de pathologie médicales aux étudiants (la botanique cela peut-être sympa, quoique assez indigeste mais permet à des candidats de gagner au jeu des 1000 euros...) alors peut-être....?

    Alain Cros (pharmacien)

  • Prescrire ou dispenser

    Le 03 mars 2019

    Une fois de plus, mal nommer les choses est contribuer au malheur du monde...
    Dispenser des soins est le métier de tout soignant.
    Le soin médical consiste à poser des diagnostics et prescrire des médicaments listés, ce que nul autre qu'un médecin n'est autorisé à faire.
    Le soin officinal se caractérise par du conseil assorti éventuellement d'une médication officinale, et par la délivrance des ordonnances médicales.
    Il est hors de question de permettre à un pharmacien de poser lui-même un diagnostic médical ; tous ses actes doivent être fondés sur le fait qu'il ignore. Il est donc également hors de question de permettre à un pharmacien de prescrire ; sinon, autant supprimer les médecins.
    La seule réforme possible est de modifier la liste des médicaments, pour affecter à l'AMM certains d'entre eux un statut de dispensation officinale sans ordonnance dans des conditions bien définies.

    Il s'agira simplement d'une nouvelle catégorie médicamenteuse, dont l'usage sera très contrôlé, et il n'est pas utile ni souhaitable d'envisager pour cela de modifier le statut du beau métier de pharmacien.

    Dr Pierre Rimbaud

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