Quand le juge se mêle de physiologie !

Charlie Chaplin et ses enfants à Vevey

Paris, le samedi 10 mars 2018 - Voilà un arrêt qui va faire couler beaucoup d’encre. La Cour Administrative d’Appel de Versailles était appelé dans deux cas particuliers à répondre à une épineuse question au carrefour de l’éthique et de la biologie « jusqu’à quel âge un homme est en âge de procréer » ?

Un rappel des faits s’impose.

Deux hommes respectivement âgés de 68 et 69 ans ont sollicité la possibilité de pouvoir utiliser leurs paillettes de sperme congelés dans des centres de PMA en France pour pouvoir procéder à une PMA à l’étranger. Toutefois, les demandeurs ont essuyé un refus de l’agence de biomédecine qui considérait qu'ils étaient trop âgés pour avoir un droit à cette restitution.
C’est dans ce contexte que les deux hommes ont saisi le Tribunal Administratif de Montreuil.
En février 2017, la juridiction a autorisé l’exportation du sperme congelé pour permettre d’engager avec leurs épouses respectives une PMA (en Belgique pour l’un et en Espagne pour le second). 
L’Agence de Biomédecine a formé un appel exprimant notamment « un besoin de clarification » du droit.

Pour une PMA, il faut être « en âge de procréer »

Pour l’article L.2141-2 du Code de la Santé Publique dans sa rédaction actuelle, l’assistance médicale à la procréation a pour objet spécifique de remédier à l’infertilité d’un couple.

Dans l’état actuel de la loi, cette possibilité n’est ouverte par la loi que pour « un homme et une femme » qui sont « en âge de procréer ».

Or, c’est précisément sur cette notion extrêmement vague que se sont cristallisés les débats.
S’il n’existe pas de date clairement fixée, quelques indices existent dans les textes… mais qui ne s’appliquent qu’aux femmes. Ainsi, l’Assurance Maladie ne prend en charge la PMA qu’à la condition que la femme n’ait pas dépassé 43 ans.

A la marge, l’organe consultatif de l’Agence de la biomédecine s’était prononcé en juin 2017 pour la fixation d’un âge limite précis, de 43 ans pour les femmes et de 60 ans pour les hommes. Toutefois, cet avis ne possède aucune valeur juridique contraignante.

C’est donc avec ces maigres cartes en mains que la Cour Administrative d’Appel devait se pencher sur la question.

Pour la Cour d’Appel Administrative, pas de PMA au-delà de 59 ans pour les pères !
La Cour Administrative d’Appel a infirmé le jugement du Tribunal Administratif. L’apport de l’arrêt réside surtout dans sa motivation.

En effet, la Cour a estimé que « en fonction des connaissances scientifiques (...) disponibles, un homme peut être regardé comme étant « en âge de procréer », au sens de l'article L.2141-2 du code de la santé publique, jusqu'à un âge d'environ 59 ans ». Cette décision est prise, considérant le fait que « au-delà duquel les capacités procréatives de l'homme sont généralement altérées ».

En ce sens, deux critiques peuvent être formulées contre l’arrêt.

La première, la plus évidente, est que si rien n’est prévu dans la loi, il n’appartient pas à une juridiction de fixer une règle (et ceci-alors même que les parlementaires débattent à l’heure actuelle de la révision de la loi bioéthique).

Une étude du cas particulier, le cas échéant après expertise, aurait pu permettre (en théorie !) de vérifier si, dans ce cas particulier, les défendeurs étaient ou non « en âge de procréer ».

Car c’est là où se trouve la deuxième critique, si la Cour Administrative d’Appel estime que au-delà de 59 ans, « les capacités procréatives de l’homme sont généralement altérées », celui-ci reste « en âge de procréer » nonobstant la diminution de sa fertilité.

Il est certain que d’autres considérations plus éthiques (et qui dépassent donc du cadre fixé par la loi) sont entrées en considération dans la motivation des juges. En d’autres termes, on peut reprocher à la Cour d’avoir répondu à une question légèrement différente en élargissant le débat vers la question « jusqu’à quel âge peut-on (et doit-on) avoir des enfants »  voire « jusqu'à quel âge peut-on élever un enfant ? ».

On attend donc (avec impatience) la décision finale du Conseil d'Etat (ou de la Cour Européenne des droits de l'Homme) qui pourraient être saisis et la nouvelle mouture de la loi de Bioéthique...

Charles Haroche, Avocat (Paris)

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Vos réactions (7)

  • Le tribunal se mêle de ce qui ne le regarde pas !

    Le 10 mars 2018

    Là le CE se mêle de ce qui ne le regarde pas ! Je me souviens de la création du CECOS de Strasbourg en 1973 où cette question de l'âge de la mère et du père a été débattue.

    J'avais choisi : pas de limites !

    Dr Jean Doremieux

    JD

  • Un enfant demande à être élevé

    Le 10 mars 2018

    Même programmé avec une PMA...un enfant demande à être élevé ensuite, cela à mon avis doit naturellement prévaloir... "Science sans conscience..." Questions : qu'est ce que la conscience ? quand apparaît elle chez un embryon ?

    Docteur B. Lamy

  • Empirisme

    Le 10 mars 2018

    Mon grand père a eu son fils à 74 ans, sa femme de 30 ans plus jeune est morte avant lui. Mon père a été orphelin de mère à 3 ans et de père à 5ans. L'orphelinat et le Prytanée militaire ne l'ont pas empêché de devenir médecin.

    Dr Isabelle Gautier

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