Vers une ratification de la convention Médicrime par la France

Paris, le jeudi 15 janvier 2015 - La Féfis (Fédération française des industries de santé) salue la présentation, en Conseil des ministres du 5 janvier, d’un projet de loi autorisant la ratification de la convention Médicrime sur la contrefaçon de produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique. La Féfis, qui fédère plus de 1 000 entreprises produisant et commercialisant des produits de santé, est activement mobilisée pour que la ratification de la convention Médicrime soit effective.

Un outil international

Menace pour la santé publique, la contrefaçon de produits médicaux est en constante augmentation, notamment avec l’utilisation grandissante d’internet, et atteint des proportions inquiétantes, n’épargnant aucun pays. Les ventes mondiales de faux médicaments représenteraient aujourd’hui plus de 57 milliards d'euros. La Convention Médicrime, plusieurs fois évoquée par le JIM, est un instrument juridique international qui criminalise la fabrication et la distribution des médicaments falsifiés. Adoptée fin 2010 par le Comité des Ministres des 47 états du Conseil de l’Europe, elle est ouverte à signature et ratification depuis octobre 2011 aux pays du monde entier. En novembre de la même année, les 27 ordres de pharmaciens francophones enjoignaient dans une déclaration commune leurs gouvernements respectifs à signer et ratifier (pour ceux l’ayant déjà signé) la Convention. Elle est maintenant signée par vingt-six États dont la France.

Une lente intégration dans le système juridique

La Convention a nécessité pour son processus de ratification un travail de transposition complexe, indiquait le Ministère des affaires étrangères et du développement international en juin 2014, en réponse à une question écrite du sénateur Richard Yung s’inquiétant des délais pour que la convention Médicrime entre en vigueur. Le ministère expliquait cette complexité par le nombre de partenaires institutionnels à associer aux réflexions (ministères de la Santé, de l'Agriculture, des Finances, du Redressement productif, de l'Intérieur, douanes, agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé-ANSM, agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail -ANSES). Les incriminations concernant la contrefaçon des produits médicaux et menaçant la santé publique sont dispersées dans plusieurs codes. Leur examen, précisait le ministère, « a permis de constater que la législation française répondait en grande partie aux exigences posées par la Convention en matière de droit pénal matériel, moyennant toutefois quelques lacunes. Ces dernières ont aujourd'hui été comblées ».

Un article unique

Une fois recueilli l'avis du Conseil d'État, un projet de loi d'autorisation de ratification sera inscrit à l'ordre du jour du conseil des ministres, continuait le ministère ce 26 juin 2014. Le texte maintenant déposé au Sénat par le ministre des Affaires étrangères et du développement international Laurent Fabius, et signé du Premier ministre Manuel Valls, expose longuement les motifs de la loi en présentant tous les articles de la convention après avoir décrit en préambule son objectif. Après les 33 articles de la convention, le projet de loi décrète simplement que « le présent projet de loi autorisant la ratification de la convention […], délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères et du développement international, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion ». L’article unique du projet de loi stipule qu’« est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, signée à Moscou le 28 octobre 2011, et dont le texte (http://www.senat.fr/leg/pjl14-210-conv.pdf ) est annexé à la présente loi ».

Dominique Monnier

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