Malgré les réticences légitimes, l’accès partiel aux professions de santé est bien entré en vigueur

Paris, le mardi 7 novembre 2017 - La première impression est souvent la bonne…Au JIM, Philippe Tisserand, président de la Fédération nationale des infirmiers (FNI) avait indiqué qu’il avait pressenti Agnès Buzyn favorable à l’introduction de l’exercice partiel de certaines professions de santé en France…Son intuition n’a pas été contredite : cette mesure est en effet entrée en vigueur, le 3 novembre, à la suite d’un décret signé du ministre de la santé.  Rappelons que la directive européenne qu’applique ce texte ministériel a créé trois nouveaux dispositifs pour les professions réglementées : le mécanisme d’alerte, la carte professionnelle et l’accès partiel qui permet à un praticien de santé d’un pays de l’Union européenne (UE) d’exercer dans un autre pays une partie seulement des actes relevant d’une profession déterminée dans cet état.

Pour transposer cette législation en France, une ordonnance a été publiée le 19 janvier 2017 qui a été adoptée par l’Assemblée nationale en juillet et par le Sénat en octobre, bien que la chambre haute se soit montrée sensible aux arguments syndicaux pointant le risque de dérive vers des soins "low cost" et les dangers de morcèlement qui pourraient entraîner une augmentation des accidents.

Tout de même quelques garde-fous

Le texte signé par Agnès Buzyn peut néanmoins rassurer par la mise en place de quelques garde-fous.

Ainsi le décret prévoit : « lorsque la formation de l'intéressé porte sur des matières substantiellement différentes ou lorsqu'une ou plusieurs composantes de son activité professionnelle n'existent pas dans la profession correspondante dans l’État membre d'origine ou n'ont pas fait l'objet d'un enseignement dans cet État » une commission vérifiera « si sa formation initiale, son expérience professionnelle et sa formation tout au long de la vie sont de nature à couvrir, en tout ou partie, ces différences. Si tel n'est pas le cas, la commission propose une mesure de compensation, consistant soit, au choix du demandeur, en un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit en l'obligation, ou bien d'un stage d'adaptation ou bien d'une épreuve d'aptitude, ou bien des deux, en fonction des niveaux respectifs de qualification ».

Demain le soin par des robots déshumanisés et des personnels sous qualifiés…

Se faisant le porte-parole de toute une profession, l'Organisation nationale des syndicats d’infirmiers libéraux (ONSIL) a déploré que demain, en France, la population sera prise en charge « soit par des robots sans humanité, soit par des personnels non qualifiés » et que « les infirmiers seront alors sans emploi car, comme d’habitude, au lieu de traiter la cause de la désertification médicale, le gouvernement n’en traite que les effets sans tenir compte des effets secondaires du traitement mis en place », avant de s’étonner qu’un médecin (le Pr Agnès Buzyn) ait pu signer un tel décret. Les médecins, d’ailleurs, commencent eux aussi à s’inquiéter d’un possible effet de contagion, à l’image de Jean-Paul Ortiz, le président de la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF).

La lumière au bout du tunnel

L’espoir demeure néanmoins : un arrêt récent de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé que le gouvernement Maltais était dans son droit en empêchant des prothésistes dentaires cliniques autrichiens (spécialité qui n’existe pas à Malte) d’exercer leur art sur l’île. Cette interprétation confirme qu’en dépit des mesures concernant l’exercice partiel, une assez grande liberté d’appréciation reste accordée aux Etats et qu’il est possible de revenir sur cette évolution regrettable.

Frédéric Haroche

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Vos réactions (2)

  • Depuis quand les "garde-fous" ont-ils empêché les fous de sauter

    Le 07 novembre 2017

    Quand je lis de pareilles inepties, je crois et j'espère un instant que je rêve, que c'est juste un cauchemar et que je vais me réveiller et me rassurer à nouveau en me disant qu'après les deux "faisant fonction" qu'il nous a fallu subir pendant 10 ans, débordantes d'incompétence, il n'était pas possible qu'Agnès Buzyn, le Pr. Agnès Buzyn ait signé un tel décret.

    Et pourtant, c'est fait. Ah oui! j'oubliais, elle a mis des "garde-fous". Depuis quand les "garde-fous" ont-ils empêché les fous de sauter quand ça leur chante? Une "commission" examinera...bla bla..bla...Sûrement une commission "Théodule" (modèle 14, rectifié 17), aussi "active" et compétente que les fameuses "commissions linguistiques" départementales, chargées d'examiner les compétences linguistiques des candidats soignants étrangers...Une bouffonnerie.

    Quant à l'exemple de Malte refusant des "prothésistes dentaires cliniques" avec succès, il me fait doucement sourire car Malte est, mine de rien, très protectionniste et très "insulariste", sauf bien sûr pour les capitaux qu'il accueille très volontiers dans son "paradis".

    L'Histoire nous a enseigné à n'avoir aucune confiance dans ces "commissions Roupillette" qui fonctionnent généralement comme des entonnoirs plutôt que des passoires et nous avons donc tout à craindre de la désorganisation des professions de santé qui se met en route, au grand bonheur des "épiciers" gestionnaires de maisons de soins et peut-être réseaux de ville marchant au prix de journée, que la perspective de substituer aux "coûteux" auxiliaires médicaux à la Française, quelques "faisant fonction" approximatifs, moins chers, en toute légalité, doit réjouir.
    Amis Médecins, à votre tour et bon courage!!!

    Henri Tilly, kinésithérapeute

  • Déplorable

    Le 07 novembre 2017

    On dû du très haut niveau avec cette ministre...

    François Melonio (IDE)

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