Le Conseil Constitutionnel valide les tests osseux pour les migrants

Paris, le vendredi 22 mars 2019 - Interrogés sur la constitutionnalité des tests osseux pratiqués sur les migrants afin de déterminer leur âge, les sages de la rue de Montpensier ont jugé cette pratique conforme à notre norme suprême.

Le juge va pouvoir continuer à demander la réalisation de tests osseux sur les migrants. Saisi par la voie d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) par un jeune réfugié guinéen, le Conseil Constitutionnel a en effet considéré ce jeudi que l’article 388 du Code Civil qui autorise ce type de test est bien conforme à la Constitution.

Dans sa décision, le Conseil a estimé que cette pratique était valide tant que les autorités judiciaires et administratives compétentes donnaient « plein effet à l’ensemble des garanties prévues par la loi ». Le Conseil a notamment rappelé que l’article 388 impose que ce test soit exigé en dernier recours et que son résultat ne puisse pas fonder à lui seul la décision de la justice.

Le test osseux consiste à réaliser une radio du poignet droit de l’individu afin de déterminer son âge en le comparant à un atlas de référence (dit de Greulich et Pyle). L’objectif est de savoir si le migrant est mineur pour déterminer s’il a droit ou non à l’aide sociale à l’enfance.

Marge d’erreur

Les sages ont également reconnu que ces tests « peuvent comporter une marge d’erreur significative ». C’est en effet la principale critique formulée par de nombreuses associations, mais aussi par le Défenseur des Droits : la marge d’erreur, qui peut aller jusqu’à deux ans selon les autorités scientifiques, ne permet pas de distinguer avec certitude un adolescent de 16 ans d’un adulte de 18 ans. Sur ce point, le Conseil rappelle que l’article 388 impose que « le doute profite à l’intéressé ».

Si les nombreuses associations qui sont intervenues à l’instance pour soutenir le demandeur, dont la Ligue des droits de l’Homme et Médecins du Monde, sont évidemment déçues par la solution retenue, elles se félicitent cependant que le Conseil ait, pour la première fois, reconnu que la protection de l’enfance constituait une exigence constitutionnelle. Elles espèrent que cette formulation orientera l’action du juge vers une plus grande protection de l’enfance.

Contrairement au Conseil Constitutionnel, les cours suprêmes britanniques et espagnoles ont récemment interdit les tests osseux.

Quentin Haroche

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