Explication de texte sur ordonnance : une menace pour le secret médical ?

Paris, le mercredi 8 novembre 2017 – Fréquemment, certaines dispositions des projets de loi de financement de la sécurité sociale sont suspectées d’écorner le secret médical. Cette année, c’est l’article 40 qui suscite l’inquiétude. Ce texte prévoit que pour certains médicaments et prestations potentiellement associées, le médecin se devra d’indiquer sur l’ordonnance des précisions concernant les « circonstances » et les motifs de la prescription. En l’absence de respect de cette mesure, une « reprise d’indu pourra se faire auprès du prescripteur » résume la Fédération des médecins de France. Le texte confie au pouvoir réglementaire le soin de détailler les situations dans lesquelles cette obligation s’imposera. Cependant, il évoque quelques pistes : les médicaments présentant un « intérêt particulier pour la santé publique, un impact financier pour les dépenses d’assurance maladie ou un risque de mésusage ». Ces catégories sont très larges et peuvent laisser libre cours à toutes les interprétations des plus optimistes aux plus inquiètes. Pour en savoir plus, il peut être utile de se référer comme l’a fait la FMF au rapport fait au nom de la Commission des Affaires sociales sur le PLFSS. Ce dernier donne quelques exemples de situations qui pourraient correspondre à cet article : « concrètement, il s'agirait de justifier la prescription d'antibiotiques par le recours à des tests rapides d'orientation diagnostiques. Dans le cas des dispositifs médicaux, il s'agirait de justifier le type de plaie concernée pour l'application d'un pansement adapté » signale le texte.

Mise sous tutelle ?

Nous sommes donc, dans l’esprit du législateur, loin de situations exceptionnelles. Aussi, une telle volonté de « transparence » semble mettre en péril le respect du secret médical. « On peut se poser la question de la légalité de ce genre de mention sur une ordonnance, qui n'est pas un document couvert par le secret professionnel et peut passer entre de nombreuses mains. Peut-on légalement inscrire un diagnostic ou des éléments diagnostiques sur une ordonnance ? » s’interroge la FMF. Beaucoup déplorent également cette nouvelle manifestation de la volonté d’une mise sous tutelle du pouvoir de prescription des professionnels de santé. Aussi, les praticiens espèrent que le débat législatif permettra d’amender significativement le texte afin que seuls quelques cas particuliers et restreints puissent être concernés.

Léa Crébat

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Vos réactions (1)

  • Secret de l'ordonnance

    Le 08 novembre 2017

    La violation du secret de l'ordonnance vient surtout de l'indication du nom du malade sur
    l'ordonnance ce que réclament certains pharmaciens et que je ne fais jamais. Très souvent
    on peut déduire le diagnostic de la maladie traitée d'après le nom des médicaments prescrits
    car ils ont souvent une certaine spécificité mais ce n'est pas une violation du secret si l'ordonnance tombe entre les mains de n'importe qui.

    Dr Paul le Goff

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