Comment la France pourrait-elle autoriser les assistants sexuels ?

Paris, le samedi 15 février 2020 - A l’occasion de l’ouverture de la grande conférence nationale sur le handicap, la Secrétaire d’Etat aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, s’est prononcée en faveur de la possibilité pour les personnes en situation de handicap d’avoir recours à des « assistants » afin d’accompagner leur vie « intime, affective et sexuelle ».

Déjà saisie en 2012 sur la question, le Comité consultatif national d’éthique devra se prononcer sur l’opportunité d’une telle ouverture, s’agissant d’un sujet extrêmement sensible.

En effet, les obstacles politiques ne manquent pas. Le Haut Conseil à l’Egalité (HCE), instance consultative indépendante, s’est violemment opposé à tout projet d’ouverture, estimant que « légaliser l'achat de services sexuels serait contraire à notre législation contre l'achat de la prostitution ».
L’objection du HCE soulève également un débat juridique : comment la France peut-elle aménager sa législation, dans un contexte où cette dernière est invitée à prendre exemple sur ses voisins belges, suisses et allemands ?

Des obstacles juridiques pour les personnes souffrant de handicap

En l’état actuel du droit, est-il interdit d’avoir recours à une assistance sexuelle ? Ou de proposer ses services en matière « d’assistance » ?
Rappelons tout d’abord que le fait pour une personne de proposer un service sexuel en échange d’une rémunération n’est pas interdit par la loi. C’est ainsi que les revenus de la prostitution doivent être déclarés au titre des bénéfices non commerciaux, conformément au premier alinéa de l'article 92 du Code Général des Impôts (CGI). Dans le même temps, le proxénétisme, c’est à dire le fait de tirer profit de la prostitution d’autrui, est lui strictement interdit.  
Ainsi, par analogie, il est possible de considérer qu’une « assistante (ou un assistant) sexuelle » pourrait exercer légalement son activité (en dehors de tout établissement, et à charge de déclarer ses revenus…).

En revanche, s’agissant des clients, l’article 611-1 du Code Pénal issu d’une loi récemment entrée en vigueur (le 6 avril 2016) punit le fait de « solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération ». Les clients de prostitués risquent ainsi une contravention de cinquième classe.
En clair, si la loi n’interdit pas aux personnes de se livrer à une activité d’assistant sexuel, elle interdit aux « clients » potentiels à « y recourir ». Et la loi n’opère à l’heure actuelle aucune distinction selon l’état de « nécessité » du client.
On note toutefois en pratique qu’aucune poursuite n’a été engagée à l’encontre de personnes en situation de handicap ayant eu recours à ces pratiques.
L’autorisation du recours aux assistants sexuels passerait donc par un aménagement considérable d’une législation (modifiée il y a seulement quatre ans…).

Quelle situation à l’étranger ?

Un aménagement par une loi spécifique reposerait tout d’abord sur une règlementation exigeante du métier « d’assistant sexuel » et par une définition précise (et bien délicate) des personnes « éligibles » à un tel recours (quel type [moteur ou mental] et quel niveau de handicap, nécessité ou non d’être titulaire d’une carte de handicapé…) avec toutes les contestations imaginables possibles (par exemple le grand âge est-il en soi un handicap éligible à cet assistanat ?...).
A l’étranger, la pratique fait le plus souvent l’objet d’une tolérance par assimilation au statut de la prostitution, souvent dans un contexte d’une législation plus permissive.

Ainsi en Belgique, le Comité consultatif de Bioéthique a indiqué en 2017 que l’assistant sexuel devait être assimilé, aux yeux de la loi, comme se livrant à une activité de prostitution (activité autorisée dans le Royaume). Ce Comité appelle d’ailleurs à un meilleur encadrement de la pratique.

De même en Suisse, dans la plupart des cantons, les assistants sexuels possèdent le même statut que les travailleurs du sexe. Et ceci alors même que, les assistants sexuels doivent effectuer une formation dans un cadre institutionnel et après une sélection rigoureuse.

En Californie, où la prostitution est en revanche illégale, l’activité est cependant possible mais soumise à un certain contrôle. Ainsi, la « prescription » d’activité d’assistance sexuelle doit être le fait de thérapeutes agréés bénéficiant d’une licence.

Une modification d’envergure

L’activité d’assistant sexuel pour être autorisée en France devra donc être différenciée dans la loi de celle de prostitution, et faire l’objet d’une législation spécifique (par exemple, dans le Code de Santé Publique).
Reste une dernière question : celle de savoir si la pratique, si elle était prescrite par un praticien, devrait  être également remboursée par la sécurité sociale, comme c’est le cas sous certaines conditions aux Pays-Bas. 

Charles Haroche

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Vos réactions (2)

  • Avis des handicapés ?

    Le 16 février 2020

    Et si on demandait leur avis aux handicapés ?

    Dr A.R

  • Voila qui met en lumière...

    Le 22 février 2020

    ...le caractère ubuesque de cette loi de "pénalisation du pénis" (dixit Elisabeth Badinter) qui depuis 2016 autorise une personne à proposer des services sexuels contre rémunération mais sanctionne quiconque osera la rémunérer pour cela.
    Si on s'en tient à la lettre de la loi, tout individu, qu'il soit en parfaite possession de ses moyens physiques ou condamné à la chaise roulante qui osera faire appel à une dame (ou un monsieur) pour des câlins qui seront rémunérés d'une façon ou d'une autre sera passible des tribunaux.

    Si j'étais dans la situation doublement déplaisante de handicap physique et de solitude, je n'hésiterais pas à recourir aux services d'une "dame de compagnie" et non seulement je ne m'en cacherais pas mais au contraire je le ferais savoir urbi et orbi, en mettant les autorités au défi de me traduire devant la justice: et à supposer que les autorités y renonceraient, quelle que soit la raison invoquée, je piquerais ma crise façon Agecanonix dans "la zizanie":
    il vient de flanquer un bon coup de canne dans les tibias du forgeron qui se moquait de lui, et aussitôt le forgeron envoie son poing dans la figure du barde, qui passait par là; le barde lui fait remarquer qu'il ne chantait pas, le forgeron lui répond "je sais bien, mais je ne pouvais quand même pas taper sur le vieux débris" lequel, fou de rage se met à hurler: "vieux débris, moi? j'ai le droit qu'on me tape dessus, j'exige qu'on me tape dessus!"

    Plus sérieusement, il y aurait de quoi déclencher une belle chicanerie juridique sur le thème de la discrimination, dans les deux sens: vis à vis de la personne handicapée, et vis à vis de la prochaine personne en bonne santé qui sera condamnée pour le même délit.
    Evidemment, nos bien pensants qui ont fait passer cette loi absurde sont un peu gênés aux entournures: leurs grands principes entrent en collision dans cette affaire, pas moyen de concilier l'impératif catégorique de tout faire pour que les handicapés puissent mener une vie aussi proche de la normale que possible (y compris sur le plan sexuel) et celui de sanctionner le mâle qui oserait recourir à des câlins tarifiés: il n'y a aucune solution satisfaisante à cet imbroglio, et celle qui consisterait à bidouiller un statut dérogatoire pour les assistant(e)s sexuel(le)s serait la pire de toutes: il faudrait d'abord définir le type et le degré de handicap à partir duquel on aurait le droit d'y prétendre…

    Dr Jean-Marc Ferrarini

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