Décret sur l’irresponsabilité pénale : la polémique continue

Paris, le vendredi 6 mai 2022 – Les psychiatres s’insurgent contre un décret qui pourrait conduire à juger des malades psychiatriques ayant arrêté leur traitement, tandis que le gouvernement reconnait une maladresse.

C’est une petite phrase qui a suscité la colère de l’ensemble de la psychiatrie française et qui met la justice dans l’embarras. Une phrase figurant dans la notice explicative d’un décret, censé l’éclairer, mais qui n’a fait qu’alimenter la confusion. Ce décret, publié au Journal Officiel le 26 avril dernier, a été pris en application de la loi du 24 janvier 2022 qui, dans le sillage de l’affaire Sarah Halimi, vise à réduire le champ de l’irresponsabilité pénale des malades psychiatriques.

La psychiatrie vent debout contre le décret

Le texte vise notamment à expliciter le nouvel article 706-120 du code de procédure pénale, qui prévoit qu’une juridiction devra se prononcer sur le discernement de l’individu ayant commis une infraction dès lors que « l’abolition temporaire du discernement de la personne résulte partiellement de son fait ». Or, la notice du décret nous explique que cet article s’appliquera « lorsque le trouble mental ne résulte pas d’une intoxication volontaire de la personne mais qu’il résulte, par exemple, de l’arrêt par celle-ci d’un traitement médical ». En d’autres termes, un malade psychiatrique qui arrêterait son traitement et qui, en proie au délire, en viendrait à commettre un crime, pourra être jugé pour cela.

La publication de ce décret a provoqué une protestation unanime du monde de la psychiatrie française, les médecins rappelant que l’arrêt d’un traitement est souvent la conséquence de la maladie psychiatrique et que ce décret revient donc à reprocher aux individus leur maladie. La Commission nationale de la psychiatrie (CNP) a donc demandé ce mardi au gouvernement de supprimer la notice du décret. Une demande auquel s’est joint le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) qui, dans un communiqué paru ce mercredi, rappelle que « l’administration pénitentiaire n’est pas en mesure d’assurer aux détenus souffrant de troubles mentaux des conditions d’enfermement adaptées à leur état » et affirme que « toute mesure susceptible d’accroitre le nombre de détenus soufrant de troubles mentaux est intolérable ».

Le ministère de la Justice reconnait une maladresse

L’évocation de l’arrêt des traitements dans la notice du décret ne manque pas d’interroger. En effet, cette question ne figure ni dans le corps du décret, ni dans la loi. Lors des débats au Parlement, le gouvernement s’était opposé, avec succès, à un amendement des députés Les Républicains qui prévoyait de faire de l’arrêt des traitements une cause de responsabilité pénale. « On ne peut pas comparer l’acte positif qui consiste à prendre des substances psychoactives avec un acte d’omission » avait alors expliqué le ministère de la Justice Eric Dupont-Moretti. « La volonté commune du législateur et du gouvernement était très claire : nous ne voulions pas que des malades soient jugés responsables » résume la députée LREM Naima Moutchou, rapporteur du projet de loi.

Le gouvernement aurait-il profité de la rédaction de la notice du décret pour incriminer au dernier moment l’arrêt du traitement ? L’explication est probablement plus prosaïque : les notices de décret, qui n’ont aucune valeur normative et ne servent qu’à expliciter le texte, sont « parfois malheureusement bâclées » explique Catherine Bergeal, conseillère d’Etat. Le ministère de la Justice a d’ailleurs depuis reconnu une « maladresse » dans la rédaction du texte. « La notice ne peut pas permettre de dire le contraire de ce que la loi dit et de ce qu’a décidé le Parlement ; la loi n’a pas vocation à rendre poursuivable les malades qui arrêtent leurs traitements » assure-t-on Place Vendôme.

A priori, la notice ne devrait pas être modifiée, mais le ministère devrait bientôt prendre une circulaire. Un nouveau texte explicatif donc, pour éclaircir une loi qui, de l’avis de beaucoup  de juristes et de médecins, est à la fois inutile et dangereuse.

Quentin Haroche

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