GPA : la Cour de Cassation appelle la CEDH à la rescousse

Paris, le jeudi 11 octobre 2018 - Dans un arrêt du 5 octobre dernier, la Cour de Cassation a adressé une demande d’avis consultatif à la Cour Européenne des droits de l’Homme à propos de la question difficile de la retranscription des actes d'état civil d’enfants nés à l’étranger par GPA. Une première dans l’histoire juridique française.

La question de la retranscription en France des actes d’état civil d’enfants nés à l’étranger après gestation pour autrui est un problème juridique épineux qui hante la Cour de Cassation depuis plusieurs années. Préférant anticiper un recours ultérieur devant la Cour Européenne des droits de l’Homme (CEDH), dont les solutions sur la question ont souvent divergé de celles de la jurisprudence française, l’assemblée plénière de la Cour de Cassation, sa formation la plus solennelle, a décidé dans son arrêt du 5 octobre dernier d’adresser à la Cour de Strasbourg une demande d’avis consultatif sur la question. Une procédure inédite en France rendue possible par une modification de la Convention européenne ratifiée en avril dernier.

L’arrêt en question de la Cour de Cassation concerne l’affaire Mennesson, un feuilleton judiciaire emblématique du débat juridique sur la GPA. En 2000, ce couple de Français avait eu recours en Californie, où cette pratique est autorisée, à une mère porteuse qui avait accouché de deux petites filles. Le couple avait ensuite demandé la retranscription à l’état civil français de l’acte de naissance californien qui les désignait comme les parents des jumelles. S’appuyant sur la prohibition française de la GPA, la Cour de Cassation avait refusé cette transcription dans un arrêt du 6 avril 2011. Mais les Mennesson avaient réussi à obtenir la condamnation de la France par la Cour de Strasbourg, la jurisprudence française étant, selon l’arrêt de la CEDH du 26 juin 2014, contraire au droit à la vie privée garantie par la Convention.

La Cour de Cassation avait alors dû réviser sa jurisprudence dans des arrêts de 2015 et 2017. Elle accepte désormais la retranscription de l’état civil étranger en ce qu’il désigne comme père le père biologique de l’enfant mais pas en ce qu’il désigne comme mère la "mère d’intention" (l’épouse du père biologique qui souhaite élever l’enfant).

En effet, selon le principe mater semper certa est, la mère de l’enfant est la mère porteuse en droit français. La Cour accepte cependant que la mère d’intention procède à l’adoption simple de l’enfant.

Depuis, la loi du 18 novembre 2016 a autorisé les personnes qui ont été déboutées par la Cour de Cassation sur une question relative à l’état des personnes de demander un réexamen de l’affaire quand la solution de la Cour a été invalidée par la CEDH. C’est dans ce cadre que les Mennesson se retrouvent à nouveau devant la Cour de Cassation et exigent toujours la retranscription totale de l’acte de naissance californien, refusant la solution de substitution de l’adoption simple. La Cour a donc décidé de surseoir à statuer et il faudra attendre la réponse de la CEDH pour en connaitre d’avantage sur la question. Rappelons cependant que la demande de la Cour de Cassation concerne un avis consultatif et qu’elle reste libre de décider une solution différente de celle retenue par la Cour de Strasbourg. 

Quentin Haroche

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