Le contrôle de l’obligation vaccinale des soignants porte-t-il atteinte au « secret médical » ?

Paris, le lundi 20 septembre 2021 - Cette fois ci, nous y sommes. Depuis le 15 septembre, la vaccination contre la Covid-19 a été rendue obligatoire pour tous les professionnels du secteur de la santé qu’ils soient salariés ou libéraux.

Fort logiquement, cette obligation doit faire l’objet d’un contrôle.

Ainsi, s’agissant des agents publics et salariés, les employeurs sont légalement tenus de contrôler le respect de l’obligation vaccinale des personnes placées sous leur responsabilité. L’absence de contrôle de cette obligation est d’ailleurs susceptible de poursuites.

Par ailleurs, les agences régionales de santé, en lien avec les organismes locaux d’assurance maladie, sont chargées du contrôle du respect de cette obligation pour les professionnels de santé n’étant pas placés sous l’autorité d’un employeur (par exemple, les médecins libéraux).

Le 16 septembre, le ministre de la santé Olivier Véran annonçait sur RTL que plus de 3 000 suspensions avaient été signifiées à des personnes non vaccinées contre la Covid-19. Un chiffre qui pourrait être toutefois largement sous-évalué : certains professionnels ont pu notamment poser des congés pour échapper à l’obligation ou n’ont tout simplement pas encore fait l’objet d’un contrôle.

Une obligation de contrôle contestée par le SNPHAR-E

Mais c’est précisément les modalités de ce contrôle de l’obligation vaccinale qui pose question pour le Syndicat National des Praticiens Hospitaliers Anesthésistes Réanimateur Élargi (SNPHAR-E). Dans un communiqué publié le 15 septembre, le syndicat exige « le respect du secret médical » s’agissant de données de santé.

« Beaucoup trop d’établissements de santé ont choisi de court-circuiter la médecine du travail en imposant à leurs employés de transmettre directement à leur direction leurs certificats : vaccination, contre-indication, rétablissement. La conservation prolongée des données collectées faisait elle aussi l’objet d’abus, alors qu’elle est limitée par la loi à la durée de l’obligation vaccinale » estime notamment le syndicat.

Pour le syndicat, « l’instruction du 14 septembre de la Direction Générale de l’Organisation des Soins recommande pourtant de laisser la possibilité aux employés qui le souhaitent de transmettre tout document relatif à la vaccination à la médecine du travail, qui transmet alors un feu vert à la direction, sans autre détail médical. »

Pourtant, pour le syndicat « le simple fait de requérir la médecine du travail donne un indice sur l’état de santé du salarié, la liste des contre-indications étant très limitée. »

Cette instruction précise notamment les modalités de mise en œuvre de l’obligation vaccinale pour les personnels non médicaux.

Ainsi, le SNPHAR-E exige que « toutes les données médicales relatives à l’obligation vaccinale passent sans exception par le filtre de la médecine du travail ».

Une obligation de destruction des vérifications

À noter toutefois que si les employeurs et ARS peuvent conserver « les résultats des vérifications de satisfaction de l’obligation vaccinale contre la Covid-19 » ils doivent s’assurer de « la conservation sécurisée de ces documents et de la bonne destruction de ces derniers quand les agents quittent l’établissement ».

Pour le Tribunal administratif de Pau, pas de violation du secret médical dans l’obligation vaccinale

La question du droit au respect du secret médical (ou du droit à la vie privée) reste au centre des moyens exposés dans le cadre du contentieux autour de la vaccination obligatoire.

Le Tribunal administratif de Pau, statuant jeudi 16 septembre sur plusieurs requêtes déposées par des pompiers et personnels soignants a estimé que les modalités de contrôle de cette obligation « ne portait pas une atteinte disproportionnée au secret médical » ou « au droit à la vie privée ». Le Tribunal a en effet observé que les documents exigés pour vérifier le respect de la vaccination se limitaient à la seule information relative au statut vaccinal.

C.H.

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