Le projet de décret sur les GHT encore insuffisant pour Action praticiens hôpital

Paris, le jeudi 18 février 2016 - En cours d'élaboration au ministère de la Santé, un projet de décret sur les groupements hospitaliers de territoire (GHT) inquiète la communauté médicale et pharmaceutique hospitalière. Sa deuxième version a été adressée récemment aux différentes instances et organisations du secteur hospitalier par la DGOS pour concertation.

« Les garanties présentées dans cette V2 ne sont pas suffisantes » pour Avenir Hospitalier et la Confédération des Praticiens des Hôpitaux, réunis au sein d’Action Praticiens Hôpital (APH), qui communiquent le 15 février certaines des remarques qu’elles ont adressées au ministère accompagnées de propositions précises.

Du mieux sur le projet médical partagé

Le projet de 16 pages prévoit deux volets dans les dispositions générales relatives à la convention constitutive du groupement (chapitre II, section I), l'un relatif au projet médical partagé et l'autre aux modalités de fonctionnement du GHT.
Selon le nouveau texte, « le projet médical partagé précise la stratégie médicale du groupement hospitalier de territoire par filières. Sa rédaction implique les professionnels médicaux et soignants des spécialités concernées pour chaque filière visée par le projet médical partagé ». C’est une évolution positive par rapport à la version précédente indiquant que le projet médical partagé serait élaboré par le directeur, le directeur des soins, et le président de CME. Néanmoins pour APH, le terme « implique les professionnels » reste bien trop flou pour être opérationnel. « Le dimensionnement de ces équipes territoriales doit prendre en compte activités cliniques et activités non cliniques », note l’intersyndicale.
Outre les objectifs médicaux et amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, le projet médical partagé, élaboré pour une période maximale de cinq ans, englobe l’organisation de l’offre de soins, ainsi que des projets communs, de biologie médicale, d'imagerie diagnostique et interventionnelle, et de pharmacie le cas échéant.

Elaboration trop restreinte du règlement intérieur

S'agissant de la gouvernance (chapitre II, section II), le comité stratégique du GHT, présidé par le directeur de l'établissement support, élabore et adopte le règlement intérieur. Sa composition inclut « a minima les directeurs d'établissements, présidents des commissions médicales d'établissement et présidents des commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de l'ensemble des établissements parties au groupement ». Cette rédaction est trop limitante par l’intersyndicale qui juge que « le règlement intérieur du GHT doit être validé par les instances CME et CTE, et non pas laissé à la discrétion du comité stratégique dont la composition est très restreinte ». Elle précise qu’« il devra prévoir l’accompagnement des personnels médicaux et non médicaux concernés par les délocalisations, et l’évaluation de la qualité de vie au travail ».

Repousser l’échéance

Le projet de décret fixe à nouveau au 1er juillet 2016, la date pour laquelle le projet médical partagé doit établir les orientations stratégiques du GHT et les filières de prise en charge des patients au sein du groupement. Une échéance que APH considère comme « totalement utopique, sauf à vouloir un passage en force du projet médical de territoire », et pour laquelle elle demande un report de 6 mois.

Gouvernance des pôles inter-établissements

Le projet de décret prévoit que les établissements qui font partie d’un GHT « peuvent prévoir la création de pôles inter-établissements d’activité clinique ou médico-technique », gérés par l’établissement support. Leur chef de pôle « est nommé par le directeur de l’établissement support sur proposition du responsable de la stratégie médicale du GHT, ainsi que du directeur de l’unité de formation et de recherche ou du président du comité de coordination de l’enseignement médical si l’un des établissements est un centre hospitalier universitaire. » Parmi ses principales remarques APH demande que ces pôles inter-établissements aient « une gouvernance médicale ouverte à tous les médecins et pharmaciens hospitaliers, et pour des responsabilités dont la durée ne doit pas excéder plus de 3 mandats successifs. »

Dominique Monnier

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