Les infirmières, victimes désignées d’une innovation du Code de la route

Paris, le mercredi 13 septembre 2017 – Depuis le 1er janvier dernier, lorsqu’une infraction au code de la route est commise à bord d’un véhicule dont « le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale », le représentant de cette dernière se doit de désigner (dénoncer ?) aux autorités la personne physique à l’origine de la faute. L’absence de désignation du responsable expose à une amende dont le montant peut atteindre jusqu’à 1 875 euros. Mesure destinée à renforcer l’arsenal contre les infractions routières, cette disposition devait, selon les promesses du ministère de l’Intérieur uniquement s’appliquer aux entreprises disposant d’une flotte de véhicules.

Une situation absurde

Cependant, dans les faits, des procès-verbaux ont également été adressés à des professionnels libéraux. Ces derniers, notamment des infirmières, ont ainsi commencé à recevoir des procès-verbaux leur intimant de désigner le responsable de l’infraction sous peine de devoir payer une amende… et ce même lorsque l’amende due au titre de la faute commise a été payée. La situation revêt un caractère souvent ubuesque. L’association 40 millions d’automobilistes résume : « Une démarche absurde compte tenu de leur statut (ils travaillent seuls !), d’autant plus que les contrevenants ne peuvent pas deviner qu’ils sont soumis aux mêmes dispositions que les entreprises, puisque leurs contraventions sont adressées à une personne physique et non morale… ».

Ne pas sanctionner des infirmières de bonne foi

Cependant, en dépit des premiers appels de l’organisation d’automobilistes afin que les pouvoirs publics tiennent leur promesse d’écarter les professions libérales du périmètre d’application de la réglementation, les poursuites n’ont pas cessé, tandis que les réclamations adressées aux officiers du ministère public (OMP) demeurent sans réponse. Aussi, en collaboration avec 40 millions de consommateurs, la Fédération nationale des infirmiers (FNI) a décidé de monter au créneau. « Étant donné le contexte économique particulièrement difficile, une indulgence pour ces infirmières, comme pour les autres professions libérales touchées et les autoentrepreneurs, qui, de bonne foi, ont payé leur amende sans s'auto-désigner, serait la bienvenue et le signe que le Gouvernement cherche bien à responsabiliser les salariés conducteurs et non à récolter de l'argent sur le dos des infirmières » relève ainsi Pierre Chasseray, délégué général de l’association, tandis que Philippe Tisserand patron de la FNI renchérit en remarquant que « de telles mesures, prises sans discernement, vont à l'encontre du virage ambulatoire que la ministre de la Santé appelle de ses vœux, en pénalisant les professionnels de santé libéraux disponibles 7 jours sur 7 pour soigner les personnes les plus vulnérables à leur domicile, à des tarifs supportables pour la Nation ».

A.H.

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Vos réactions (1)

  • Euh ?

    Le 13 septembre 2017

    Ubuesque non ?

    Dr Françoise Sanquer

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