Publicité des pharmaciens : vers une distorsion de concurrence entre l’UE et la France ?

La France ne pourra plus désormais interdire aux e-pharmacies européennes de faire de la publicité en France. Dans un arrêt rendu le 17 septembre dernier, la Cour d’Appel de Paris s’est confortée à la décision rendue en octobre dernier par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur cette question épineuse.

Une procédure initiée en 2015

En 2015, le site « shop-pharmacie.fr », exploité par une société néerlandaise, proposait à la vente en France des médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire ainsi que des produits de parapharmacie. Cette année-là, la société a mené une campagne de publicité pour faire la promotion de son site internet par le biais de campagne promotionnels et d’opérations menées en lien avec des sites de grande distribution (Zalando, Showroomprivé, la Redoute…).

Cette campagne avait été alors dénoncée par l’Union des groupements de pharmaciens, l’Association française des pharmacies et ligne et plusieurs pharmaciens français qui ont estimé que ces agissements publicitaires et commerciaux étaient constitutifs d’une concurrence déloyale en raison des dispositions régulant le droit à la publicité des officines.

En 2017, les juridictions commerciales avaient donné raison aux pharmaciens français, en estimant notamment que la société Shop-Apotheke avait sollicité la clientèle « par des moyens indignes de la profession de pharmacien en violation des articles R.4235-22 et R.4235-64 du code de la santé publique ».

La Cour d’Appel de Paris se range derrière la CJUE

Mais en appel, la société néerlandaise avait saisi la CJUE pour vérifier la conformité du droit français avec les traités européens. Conformément aux principes du droit de l’Union européenne, la Cour de justice avait estimé dans un arrêt du 1er octobre 2020 que la règlementation française ne pouvait avoir pour effet d’empêcher le prestataire d’un service de vente en ligne de médicaments non soumis à prescription médicale d’effectuer une publicité en dehors de son officine, quel qu’en soit le support ou son ampleur.

Sans surprise, la Cour d’Appel s’est conformée à l’opinion des juges de l’Union Européenne en infirmant le jugement rendu en première instance et en déboutant purement et simplement les pharmaciens français de l’ensemble de leurs demandes.

Vers une distorsion de concurrence ?

D’un point de vue très concret, les e-pharmacies européennes pourront désormais communiquer sur le sol français en toute liberté en multipliant les opérations de promotion ou les opérations commerciales avec d’autres enseignes de distribution. Pour autant, la décision, qui ne modifie pas la règlementation française, n’a pas vocation à s’appliquer aux officines immatriculées en France.

Une décision qui rend furieux l’Union des groupements de pharmaciens d’officine (UDGPO). Dans une déclaration rapportée par Le Quotidien du Médecin, le président du syndicat, Laurent Filoche, a déclaré que le marché français est désormais « ouvert aux quatre vents ».

« Doc Morris peut faire de ce soir de la pub sur TF1. Ce qui restera interdit à toute pharmacie française, d’où une distorsion de concurrence insoutenable » expose-t-il.

La question de l’autorisation pour les pharmaciens d’avoir recours à la publicité fait l’objet de nombreuses évolutions ces derniers mois. Dans une décision du 17 mars, le Conseil d’État a levé l'interdiction pour les pharmaciens de recourir au référencement payant pour accroître leur visibilité sur Internet, afin de vendre des médicaments en ligne.

Sur les plus de 21.000 officines existantes, seules 720 disposent d'un site Internet et 400 d'une véritable activité en ligne, d'après l'Ordre national des pharmaciens qui tient à jour la liste des sites Internet autorisés.

C.H.

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