Statut des PH : l’Ordre des médecins demande l’annulation de la réforme

Paris, le vendredi 6 mai 2022 – Deux décrets publiés en février dernier sont venus réformer les statuts de praticien hospitalier (PH) et de praticien hospitalier contractuel (PHC).

Ces textes viennent en particulier fusionner le statut de PH à temps plein (exercice à temps plein avec possibilité d’une activité réduite entre 50 à 90 %) et de praticien à temps partiel (exercice entre 40 % et 60 %). Ce nouveau régime permet au PH de moduler son temps de travail avec une quotité d’exercice comprise entre 50 et 100 %. Le praticien pourra ainsi « choisir » son temps de travail, une fois par an par demande motivée à la CME. Ces demandes seront possibles pour des changements de situation familiale et pour « mener des études ou des recherches présentant un caractère d'intérêt général ou pour suivre une formation ».

Tout praticien exerçant entre 50 % et 90 % d’un temps plein pourra également développer une activité privée lucrative en dehors de ses obligations de service, sous réserve d’en informer son employeur deux mois à l’avance et avec son autorisation. Sur ce point, le décret fixe une « clause de non-concurrence en cas d’exercice à temps partiel » pour « réguler le développement des exercices mixtes des praticiens en proximité des établissements publics de santé ». Le directeur d'établissement pourra ainsi interdire au praticien d'exercer une activité privée lucrative dans un rayon de dix kilomètres autour de la structure.

Ces restrictions à l’exercice mixte ne sont pas du goût de l’Ordre des médecins qui a annoncé attaquer ce décret devant le Conseil d’Etat.

Pour l’institution, ces dispositions sont contre-productives pour l’attractivité de l’hôpital et de nature à empêcher le développement des exercices mixtes ville/hôpital. En outre ces textes sont « insuffisamment précis sur les modalités de mise en œuvre de ces restrictions », accordant un pouvoir discrétionnaire aux directeurs d’établissement, et plaçant les médecins dans l’impossibilité de savoir pour quels motifs ils pourront se voir interdire d’exercer une autre activité rémunérée.

Rappelons que les syndicats de praticiens hospitaliers avaient également contesté cette réforme pour les mêmes motifs.

Xavier Bataille

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Vos réactions (1)

  • Tout et son contraire

    Le 06 mai 2022

    On fait une réforme pour mettre de la souplesse et décloisonner l'hôpital ...et on met une clause qui annule tout, au bon vouloir d'un directeur qui ne verra que son tableau d'effectifs, sa planification, sa structure (et tant mieux si les structures privées alentour sont pénalisées) ,et tant pis pour ces PH qui ne veulent pas rester hospitalo-verrouillés !

    Dr F Chassaing

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