Les malades mentaux peuvent-ils être reconnus pénalement responsables ?

Paris, le mercredi 6 février 2019- La principale suspecte dans l’incendie de la rue Erlanger, qui a causé la mort de 10 personnes dans la nuit de lundi à mardi, souffrait de troubles psychiatriques importants. Une affaire qui relance la question de l’irresponsabilité pénale des malades mentaux.

« N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ». C’est en ces termes que l’article 122-1 du Code Pénal pose le principe de l’irresponsabilité pénale des malades mentaux. Les malades mentaux n’ont donc pas à répondre pénalement des infractions qu’ils ont commises sous l’emprise de la maladie et ne peuvent subir aucune condamnation pour ces faits. Toutefois, le trouble mental n’est pas une cause d’irresponsabilité civile, le malade mental doit réparer le dommage qu’il a causé à autrui (article 414-3 du Code Civil).

Le même article 122-1 prévoit également le cas d’une personne atteinte d’un trouble psychique ou neuropsychique qui a seulement « altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes ». Dans cette situation médiane, la peine maximale encourue est, depuis la loi du 15 août 2014, réduite d’un tiers (elle passe à 30 ans de réclusion criminelle pour les crimes passibles de la réclusion criminelle à perpétuité).

Soulager les victimes

L’irresponsabilité pénale du prévenu pour trouble mental prendra la forme, selon le moment de la procédure où elle est constatée d’un classement sans suite (constatation lors des poursuites), d’une ordonnance d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (instruction), d’une relaxe ou d’un acquittement (jugement). L’ordonnance d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental a remplacé l’ordonnance de non-lieu en vertu de la loi du 15 février 2008. Dans cette ordonnance, le juge peut constater qu’il existe des charges suffisantes contre la personne irresponsable d’avoir commis les faits reprochés. Cette réforme avait été mise en place essentiellement pour soulager les victimes, qui pouvaient être choquées que l’affaire se conclut par une ordonnance de non-lieu.

Autre innovation de la loi du 15 février 2008, le juge qui a constaté l’irresponsabilité pénale du prévenu peut désormais directement prononcer les mesures de sureté nécessaires sans avoir à saisir le préfet et notamment ordonner l’internement psychiatrique sous contrainte du prévenu (article 706-135 du Code de Procédure Pénale).

Éviter le procès de la psychiatrie

Face à cet obstacle juridique qu’est l’irresponsabilité pénale des malades mentaux, les victimes et les magistrats sont de plus en plus tentés de se retourner vers le psychiatre, qui serait indirectement responsable pour n’avoir pas su anticiper le passage à l’acte de son patient. En 2016, le tribunal correctionnel de Grenoble a ainsi condamné à 18 mois de prison avec sursis un psychiatre pour un meurtre commis par l’un de ses patients, patient dont les sorties n’avaient pas été interdites en dépit d’antécédents de violence marqués, décision confirmée depuis en appel.

Au-delà des éléments propres à chaque affaire et de la mise en évidence dans certaines de véritables erreurs ou dysfonctionnements, la psychiatrie ne saurait être considérée comme un art divinatoire. Si la question du suivi peut se poser et si les moyens limités de la psychiatrie dans certains secteurs peuvent faire redouter des accompagnements défaillants, promouvoir un enfermement plus systématique ne semble pas non plus une réponse adaptée face à de tels drames, malheureusement difficilement totalement évitables.

Quentin Haroche

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Vos réactions (6)

  • Heureux ceux qui savent ce qu'il y aurait fallu faire

    Le 06 février 2019

    A mon avis de tels agissements des malades mentaux sont du domaine de la calamité naturelle.
    Même si la psychiatrie peut en prévenir un grand nombre, elle ne pourra jamais éliminer la totalité.
    Ne serait-ce que les primo-agissant et les pervers.
    Les donneurs de leçon, suivies de solutions péremptoires, non sans fustiger ceux qui n'ont rien vu venir, vont encore se lamenter sur l'incurie des psys qui, bien sûr, manquent de moyens (sous entendu pour enfermer tout sujet potentiellement dangereux).

    Quant au sort de l'auteur, ils ne le jugent pas en fonction de son geste ou de sa maladie mais de sa conséquence.
    Il me souvient de ces nigaudes qui ont mis le feu à un immeuble en brûlant une boite aux lettres: je ne me rappelle pas qu'on ait mis en cause l'architecte qui a construit un immeuble capable de bruler en entier à partir d'une simple boite aux lettres.
    Heureux ceux qui savent ce qu'il y aurait fallu faire (il n'ont pas beaucoup usé leur cerveau).

    Dr Robert Chevalot

  • Malades mentaux irresponsables ?

    Le 07 février 2019

    Merci pour les informations apportées par votre article. Juste une précision. La "malade mentale" de la rue Erlanger n'a pas été reconnue en phase d'irresponsabilité et n'a pas été hospitalisée après son passage à l'Infirmerie de la Préfecture de Paris ? Gardons-nous d'annonces trop rapides.

    Dr Lucien Duclaud

  • Trois erreurs d’estimation ne font pas une calamité naturelle

    Le 08 février 2019

    Cette dramatique histoire découle de trois erreurs d’estimation successives, ce qui la rend à mon sens plus tragique encore ; comme dans le film de Woody Allen « Match Point » trois fois la balle heurte puis retombe du mauvais côté du filet...

    1° La personne sort d’hospitalisation et rentre chez elle, trop tôt, pas d’établissement de convalescence pour surveiller les suites de sa prise en charge ?

    2° Un jeune pompier la prend en grippe, et cela déclenche un conflit supposé être le point de départ d’une vengeance « par le feu »... puisqu’il aime les flammes ; celui-ci quitte l’immeuble en déclarant qu’il y aura des problèmes ; il aurait pu rester, quitte à utiliser des boules Quies...

    3° Les policiers de la BAC la jugent calme... il est vrai que l’on a le droit de boire chez soi... Peu de formation psychologique chez les pompiers, et pas du tout pour la BAC (magistrats, idem !).

    Donc pour moi, triple malchance pour les dix morts, sans compter les blessés... c’est trop !

    Dr Bernard Dumas

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