Accessibilité : les personnes en situation de handicap laissées-pour-compte !

Paris, le samedi 25 octobre 2014 – Un sondage réalisé sur notre site en février dernier a mis en évidence que seuls 31 % des professionnels de santé seraient en mesure d’offrir des locaux totalement accessibles aux personnes handicapées en janvier 2015, date initialement fixée par la loi du 11 février 2005 pour qu’une accessibilité entière soit enfin assurée en France. Face au retard observé dans tous les secteurs (et pas uniquement dans le monde médical), le gouvernement a mis en place un système permettant à tous d’obtenir des délais supplémentaires. En pratique, en vertu de cette ordonnance publiée le 27 septembre, les pharmacies et les cabinets médicaux non encore accessibles doivent tout d’abord faire part officiellement de leur situation et présenter une évaluation des travaux à réaliser pour se mettre aux normes ou évoquer les dérogations dont ils pourraient se prévaloir. L’acceptation de leur dossier leur permettra de disposer de trois ans pour réaliser les aménagements nécessaires. Ces nouvelles règles ainsi que le rappel de la possibilité de mettre en avant le caractère disproportionné du coût des travaux eu égard aux bénéfices attendus n’ont cependant pas été suffisants pour apaiser les réticences des professionnels de santé et notamment des médecins. Dès la présentation de l’ordonnance, l’Union française pour la médecine libre (UFML) appelait ainsi à la désobéissance, tandis que la semaine dernière, la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) exigeait une aide financière.

Du côté des associations défendant les personnes handicapées, le ton est très différent. Ces nouveaux délais accordés à tous sont ressentis comme un véritable scandale, qui rappelle une nouvelle fois le retard français en la matière, par rapport à nombre de pays européens. Cependant, l’Association des paralysés de France (APF), qui n’a pas caché sa colère, veut croire par la voix de son président qui s’exprime aujourd’hui dans nos colonnes que ce sursis sera saisi par les professionnels de santé pour enfin prendre la mesure de l’importance de cet enjeu de santé publique.

Pas sûr, à la vue des messages de l’UFML ou encore de la CSMF que la révision proposée par le gouvernement ait été vécue comme telle.


Par Alain Rochon, président de l’APF (Association des paralysés de France)


Après deux lois inappliquées sur l’accessibilité en 40 ans, l’Association des paralysés de France (APF) est particulièrement révoltée par l’ordonnance relative à l’accessibilité du 27 septembre dernier. En effet, ce texte beaucoup trop souple ouvre la voie à de nouvelles dérogations et détricote entièrement la loi handicap du 11 février 2005, en abaissant drastiquement le niveau d’exigence légale en la matière.
C’est un retour en arrière considérable qu’impose le gouvernement aux millions de personnes en situation de handicap mais aussi aux personnes âgées, aux parents avec enfants en bas âge et poussettes et à tous les usagers du cadre de vie qui souhaitent circuler librement. Aucune personne valide n’accepterait d’attendre 3, 6 ou 9 ans de plus pour pouvoir se rendre en toute autonomie chez son commerçant ou son médecin traitant ; les personnes en situation de handicap ne l’acceptent pas non plus !
De plus, ce dispositif n'est pas conforme à l'esprit de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par la France.

Pas de libre choix de son médecin pour les personnes handicapées

Si l’APF est mécontente de ce texte, elle espère, cependant, que la souplesse du dispositif permettra aux professionnels de santé de s’investir, enfin, dans une démarche d’accessibilité. En effet, il est regrettable de constater que la grande majorité des cabinets médicaux et paramédicaux ne sont pas accessibles aux personnes en situation de handicap. Un comble !
Alors que la France possède l’un des meilleurs systèmes de santé au monde, celui-ci demeure inaccessible aux personnes en situation de handicap.
Aujourd’hui, le libre choix de son médecin traitant, de son ophtalmologiste, de son gynécologue ou de son dentiste n’existe pas pour les personnes en situation de handicap ! Car le critère de choix s’effectue en fonction du degré d’accessibilité du cabinet et non en fonction des compétences du professionnel. A cette situation, vient s’ajouter l’augmentation des coûts que génèrent les frais de santé, auxquels il faut ajouter les franchises médicales.
Rappelons par exemple que le rapport Jacob sur l’accès aux soins des personnes handicapées a établi que le taux de prévalence des cancers du sein était deux fois plus important pour les femmes en situation de handicap que pour les femmes valides, faute de lieux de dépistage accessibles.

L’accessibilité, l’affaire de tous

Ainsi, il est aujourd’hui primordial, pour les professionnels de santé, de se mettre en conformité avec la loi en rendant leur cabinet accessible. Car il n’y a pas que les personnes en situation de handicap (10 à 15 % de la population) qui ont besoin d’accessibilité, mais aussi les personnes âgées qui représenteront un quart de la population dans une dizaine d’années, les parents avec poussette, les femmes enceintes, les blessés temporaires, etc.

L’APF rappelle que la liberté d’aller et venir est un droit fondamental et que 91 % des Français considèrent que l'accessibilité est un enjeu de société qui concerne tout le monde*.
Références
* Source : Sondage IFOP, 2011<
Les intertitres sont de la rédaction du JIM.

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Vos réactions (10)

  • Une véritable usine à gaz

    Le 25 octobre 2014

    La loi uniforme sur l'accessibilité est une aberration de nos députés poussés par les lobbys.
    Assez de ce sacro-saint "libre-choix". Fils et frère de handicapés (SEP) je sais pourquoi j'ai choisi la médecin...
    Il y aurait des pages à écrire sur cette loi. Un seul exemple : les dérogations à cette loi sont une véritable usine à gaz, il faut même demander à la copropriété de considérer la demande d'abaissement des sonnettes extérieures en espérant que la copro vote contre, ce qui devient un argument de dérogation !
    Et la solidarité active : qu'en fait-on ?
    JW

  • Scandalisé par cette obligation

    Le 25 octobre 2014

    Médecin généraliste pratiquant beaucoup de visites à domicile, je suis absolument scandalisé par cette obligation. Je me suis toujours déplacé chez mes patients. Mon cabinet est ancien et je ne vois pas pourquoi je subirai le coût d'une mise aux normes. Cela serait tout à fait différent si je m'installais dans des nouveaux locaux qui eux devraient être en effet aux normes.
    Dr Eric Fenetrier

  • Impossible de démolir la moitié d'une maison

    Le 25 octobre 2014

    Il en effet impossible pour des cabinets anciens situés en centre ville avec des murs porteurs, de démolir la moitié d'une maison pour se mettre aux normes. Certains cabinet d'expertise comme VERITAS ou certaines assurance médicale ont passé des accords pour effectuer à prix modérés des diagnostics qui permettent ces constats.
    De plus, pour de très nombreux médecins ce serait impossible sur le plan financier. Cela risque d'aggraver les déserts médicaux dans les centres ville.
    Nous comprenons bien leur problème, et les aidons de notre mieux en allant les voir à domicile, malgré des déplacements peu rémunérés par rapport à beaucoup d'autres professions. De plus il semble que le pourcentage d'handicapés dans la clientèle d'un médecin soit très faible heureusement. Enfin le patient a toujours la possibilité de choisir un Cabinet qui soit aux normes.

    JL Breton, Généraliste.

  • De pseudo réformes élaborées à la va vite

    Le 25 octobre 2014

    Tout à fait d'accord avec le Dr Fenetrier. Cette loi est l'exemple même du processus législatif inapplicable. La réaction de l'APF est normale c'est vrai. Mais on nous demande d'effectuer en 3 ans des transformations qui la plupart du temps ne serviront à rien puisque les cabinets de toute une génération (post 68) seront vides faute de successeurs. D'accord pour les nouveaux cabinets mais restons raisonnables pour les anciens. Leurs caractéristiques n'ont pas empêché leur bon fonctionnement depuis 30 ans. Les tentatives de réforme de la santé veulent intervenir dans l'urgence alors que les efforts devraient plutôt porter sur l'aide a l'installation dans cette optique afin de permettre enfin une attractivité réelle de la profession (exemple local: ville de 18000 habitants assez bien équipée en locaux adaptés mais aucune installation première depuis 8 ans alors que la croissance a dépassé 2500 habitants).Les associations ont besoin d'aide réelle pas de pseudo réformes élaborées à la va vite pour faire plaisir aux lobbys.
    Dr Patrick Morille

  • Tout n'est pas possible

    Le 25 octobre 2014

    Tout à fait d'accord avec mes confrères et collègues.
    Avec tout le respect que je dois à nos patients handicapés, tout n'est pas possible.
    L'accessibilité et le tous-handicaps simultanés amènent à des aberrations : dans les HLM neufs les WC et la salle de bains ensemble sont plus grands que la pièce à vivre, celle qui permet d'éduquer les enfants, de surveiller (un peu) Internet, de vivre ensemble.
    Bien sûr le handicap est un problème prégnant. Mais c'est aussi pour que les visites à domicile soient possibles pour vous qu'elles restent honteusement mal rémunérées pour tous. Nous ne pouvons même pas nous garer sur la place aménagée par la mairie pour vous devant chez vous pour venir vous faire des soins.
    Dans ma clientèle je ne suis pas sûre d'avoir simultanément (donc à l'échelle d'une année) deux femmes handicapées qui ont besoin du même aménagement, et les patientes fort handicapées sont vues à domicile, quitte à déplacer le groupe chez elle si c'est un groupe de préparation à la naissance (3 femmes en tout) et qu'elle souhaite être en groupe, ce qui n'est évidemment pas le cas de la majorité des soins.
    Pour les poussettes, nos cabinets sont souvent mieux conçus (avec un espace dédié à leur rangement) que les trottoirs de ville (largeur initiale obérée par les poubelles, poteaux électriques et téléphoniques, panneaux de signalisation routière....).
    Les patients handicapés doivent évidemment choisir un médecin traitant. On le choisit aussi en fonction de ses qualités particulières : il parle ma langue, il a une voix bien timbrée que je comprends, il a une écoute qui me convient, il rassure de la façon dont j'ai envie d'être rassuré, il me prend à l'heure de sorte que je n'attende pas trop si la position assise m'est inconfortable, et éventuellement je vais facilement chez lui, sinon il vient me voir.
    J'en conviens, c'est plus compliqué dans les déserts médicaux, mais c'est plus compliqué pour tous.
    Si le médecin est là depuis longtemps, les choses sont déjà organisées. S'il s'agit d'un nouveau cabinet, il sera aux normes.
    Il en va de même pour le masseur-kinésithérapeute, ou le podologue-pédicure, qui assure aussi des soins à domicile. L'infirmier, lui, se déplace en règle générale. La plupart de mes patientes handicapées sont livrées à domicile par leur pharmacie. Donc accuser les cabinets de ne pas être accessibles et de ne rien faire pour le devenir est injuste car les travaux coûteux entrepris ne seront jamais amortis par les consultations au cabinet de ces mêmes patients.
    Par contre la réflexion sur l'accès aux soins global me semble plus pertinente. Je connais des hôpitaux dont le parking est si loin que seuls ceux qui marchent sans peine 1 km peuvent l'utiliser.
    Je connais des endroits où on a "oublié" de faire des lignes de bus pour raccorder les villes des environs à l'hôpital de secteur. Heureusement il y a de plus en plus de "taxis" municipaux de sorte de préserver l'accès (entre autres) à un cabinet médical un peu loin situé mais que le patient préfère.
    E Latour de Mareuil, sage-femme, Paris

  • Problème réglé pour moi

    Le 26 octobre 2014

    Il l'était avant : j'allais chez les handicapés et aucun n'a jamais mis les pieds, ou son fauteuil chez moi.
    Il l'est maintenant : j'ai fait valoir mes droits à la retraite.
    La mise aux normes est une contrainte de plus qui vient s'ajouter aux directives des caisses.
    Pour se lancer dans le libéral dorénavant, il faudra être très motivé.

    Dr Jean-Louis Ibanez

  • L'exemple de l'état

    Le 27 octobre 2014

    Gares et autres bâtiments publiques sont des casse-pieds pour tous, handicap ou pas. Que l'Etat donneur d'ordres et de loi donne aussi l'exemple.

    Dr Isabelle Gautier

  • Normes aveugles

    Le 30 octobre 2014

    Ophtalmologiste, je reçois en mon cabinet depuis près de 30 ans chaque jour plusieurs patients en fauteuil ou aidés de déambulateur, je peux aussi recevoir en clinique les cas les plus sévères: plus que l'accès, le vrai problème reste pour moi l'installation aux différents appareils, faute d'accompagnant pour aider le patient, puisque ces patients sont bien souvent simplement déposés par les ambulanciers, s'ils n'ont pas d'accompagnant familial.
    A défaut de lourds travaux de mise aux normes que je ne pourrais espérer amortir sans remplaçant potentiel, j'envisage plutôt une retraite anticipée au risque de majorer la pénurie de notre spécialité: absurde et sans profit pour les intéressés. Une main tendue peut souvent remplacer une rampe.
    Dans la liste des absurdités, un administrateur d'établissement pour handicapés mentaux de ma région a vu tout son budget englouti dans une couteuse mise aux normes des anciens établissements voués à court terme à la démolition, sous peine de fermeture administrative (note: aucun handicapé moteur dans cet établissement...).
    J'entends ce jour sur BFM un nouveau concept autorisé de bus-restaurant à Paris, de 36 couverts au 2e niveau du bus: quel accès pour les handicapés?

    Dr Christian Vannimenus

  • Pas de libre choix de son médecin

    Le 01 novembre 2014

    La liberté de choix du praticien par le patient ? Un vieux serpent de mer ! Halte à l'hypocrisie ! Qui a encore le libre choix de son praticien de santé, avec des plannings surchargés, des délais de consultation qui ne cessent de s'allonger, des départs à la retraite non compensés par de nouvelles installations, avec le coût de certaines consultations et maintenant avec les réseaux mutualistes qui veulent obliger le patient à consulter tel ou tel praticien de santé dans tel ou tel établissement affilié à leur réseau. Je le répète, où est le libre choix du patient ?
    Dr Dominique Franquet
    Chirurgien dentiste

  • Refuser ou déplaquer

    Le 02 novembre 2014

    Il est impossible d'imposer à la communauté médicale, sous-payée depuis des décennies par rapport aux autres médecins européens, de tels frais de mise aux normes. L'Etat doit financer ces travaux, ou bien les médecins doivent les refuser ou déplaquer.

    Dr Christine Lamarche Arene

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