Fusion de la carte Vitale et de la carte d’identité : la CNIL donne son feu vert

Paris, le jeudi 1er juin 2023 – Le gendarme de l’informatique s’est dit favorable à la fusion de la carte Vitale et de la carte d’identité, mais émet toutefois quelques réserves.

Parmi la litanie de mesures déroulées par le ministre des Comptes publics Gabriel Attal ce mardi pour renforcer la lutte contre la fraude sociale, une aura particulièrement marqué les esprits, en ce qu’elle touche à notre vie quotidienne administrative : celle de fusionner la carte Vitale et la carte d’identité « dans une seule et même carte sécurisée, comme c’est le cas en Belgique, au Portugal et en Suède » a expliqué le ministre. L’objectif est d’éviter que des individus utilisent des cartes Vitales qui ne sont pas les leurs et fraudent ainsi l’Assurance Maladie. Le ministre a notamment évoqué le cas du « tourisme médical illégal », quand des immigrés se font prêter la carte Vitale d’un résident français pour obtenir des soins gratuits.

Gabriel Attal a précisé qu’une « mission de préfiguration » serait lancée cet été afin de déterminer la faisabilité et les modalités de ce projet, pour parvenir à des conclusions d’ici à la fin de l’année. Prévenant toute critique des défenseurs du droit des données personnelles, Gabriel Attal a déclaré que la Commission Nationale informatique et liberté (CNIL) qui avait été saisie en amont, avait donné son accord à ce projet. La CNIL a en effet confirmé ce mardi avoir rendu un avis favorable le 13 mars dernier à une éventuelle fusion de la carte nationale d’identité et de la carte Vitale, estimant que c’était « parmi les scénarios envisagés la solution la moins intrusive et la moins risquée ».

Pour rappel, depuis 2021, les cartes d’identités délivrées sont électroniques et contiennent notamment une puce et un QR code. La CNIL préconise ainsi que cette fusion se fasse par l’inscription du numéro de Sécurité Sociale (NIR) au sein de la puce électronique (et non du QR code, moins sécurisé) de la carte d’identité. Au sein de la puce, le NIR serait « cloisonné » au sein d’un « compartiment » spécial, afin de s’assurer que seuls les professionnels de santé soumis au secret professionnel puissent y accéder.

La carte Vitale n’étant pas obligatoire, la CNIL estime que la loi devra permettre à toute personne de s’opposer à l’inscription de son NIR sur sa carte d’identité « et des alternatives à l’utilisation de la carte d’identité devront être maintenues ». Il faudra également se pencher sur le cas de la poignée de personnes n’ayant pas de carte d’identité… mais une carte Vitale.

« On peut imaginer un modèle où à compter d’une certaine date, quand vous refaites votre carte d’identité, cela devient automatiquement votre carte vitale » a avancé Gabriel Attal. Les avis divergent cependant sur le point de savoir si le NIR pourrait être rajouté à posteriori sur des cartes nationales électroniques déjà existantes ou s’il faudra changer les cartes déjà délivrées. Pour la CNIL, l’évolution technologique des puces électroniques imposera ce remplacement. Le ministre a cependant précisé que ce chantier ne pourra pas être lancé tant que le problème des délais de renouvellement des papiers d’identité, particulièrement long ces derniers mois, ne sera pas résolu.

Cette fusion entre les carte Vitale et carte d’identité semble en tout cas marquer la fin du projet de carte vitale biométrique. Gabriel Attal l’a confirmé lors de son interview au Parisien de ce mardi et la CNIL est également opposé à ce projet, « compte tenu des difficultés de déploiement chez les professionnels de santé (qui devraient être équipés de dispositifs de contrôle biométrique et les mettre en œuvre), de la sensibilité des données en cause et des risques importants pour les personnes en cas d’attaque informatique ».

La mise en place d’une carte biométrique pour lutter contre la fraude sociale est une vieille revendication de la droite, qui figurait déjà dans le programme présidentiel de Nicolas Sarkozy en 2012. En août dernier, les sénateurs LR avaient voté un amendement à la loi de financement de la Sécurité Sociale visant à investir 20 millions d’euros pour relancer le chantier de ce dispositif. A l’époque, Gabriel Attal avait soutenu l’amendement, alors même qu’il s’était opposé à un amendement similaire en 2020. Le ministre du Budget semble donc avoir encore une fois changer d’avis.

S’il est si difficile de sécuriser l’utilisation de la carte Vitale et de lutter contre les fraudes, c’est notamment car il est parfois nécessaire de laisser une personne utiliser la carte Vitale d’un tiers (pour les aidants par exemple) et parce que plusieurs personnes (les ayants droits) peuvent être rattachés à un seul numéro de Sécurité Sociale. « Une erreur dès la conception en 1945 » commente Bruno Salgues, ancien enseignant à l’école des Mines. Les hommes de 1945 avaient beau être visionnaires, ils n’avaient pas anticipé la puce électronique et la biométrie.

Quentin Haroche

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Vos réactions (4)

  • Carte virale et carte d'identité

    Le 02 juin 2023

    Idée brillante, mais j'ai une carte Vitale car je réside depuis des années sur le sol français, tout en étant d'une autre nationalité (mais union européenne).

    Dr J Buisson

  • Ma gueule de métèque

    Le 06 juin 2023

    Il suffit de mettre un policier dans chaque salle d’attente, il faudrait alors châtier les énergumènes responsables de la gabgie de notre merveilleux système de protection sociale. On repère le fraudeur dans la salle d’attente, le fonctionnaire habilité (que n’est pas encore le médecin mais on y viendra...) le passe à tabac, et l’envoie à l’hôpital pour soigner le résultat de cette bonne leçon, mais pas le motif qui l’avait conduit chez le médecin. Ensuite on le scotche sur une chaise et on le caillasse en place publique, puis on euthanasie ses restes grâce à un suicide assisté. Comme ça le monde entier pourra admirer la logique de toutes nos lois qui s’appliquent dès qu’une autre s’arrête.
    Non mais !
    Et on brûle en place publique tout ce qui se rapporte au CNR (le vrai, avec le R de Résistance comme le Z de Zorro).
    Je crois que je vais bientôt arrêter la carte vitale et mon logiciel aussi con que l’IA. C’est moins médiatique que le C à 30 boules, mais peut-être plus important.
    Mettez une casquette de flic, c’est joli avec le blanc.

    Dr N Rulliere

  • Ensuite, 2ème fusion : Carte Vitale et Carte de la Complémentaire

    Le 06 juin 2023

    ... et nous aurons les cotisations d'Assurance généralisée obligatoire et d'assurance généralisée complémentaire versées par l'employeur à la seule URSSAF.

    MAIGNAN, Pharmacien

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