Le Conseil d’Etat déboute le Pr Perronne

Paris, le jeudi 6 octobre 2022 – La plus haute juridiction administrative a jugé que les dispositions imposant aux médecins de faire preuve de prudence dans leur communication ne constituaient pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression.

Entendu par la justice ordinale le 13 septembre dernier pour des propos peu amènes envers ses confrères, le Pr Christian Perronne, ancien chef de service d’infectiologie qui s’est fait connaitre ces dernières années pour avoir défendu le traitement de la Covid-19 par hydroxychloroquine et avoir soutenu des thèses complotistes sur les vaccins, a subi le 28 septembre dernier une défaite judiciaire devant le Conseil d’Etat. La plus haute juridiction administrative a en effet rejeté la requête portée par lui et cinq autres médecins demandant l’annulation d’une partie du décret du 22 décembre 2020.

Un décret encadrant la liberté d’expression des médecins…


Ce décret avait modifié le code de déontologie en y introduisant un article disposant que « lorsque le médecin participe à une action d’information du public (…), il ne fait état que de données confirmées, fait preuve de prudence et a le souci des répercussions de ses propos auprès du public », tandis qu’un autre article précise que le médecin « doit se garder de présenter comme des données acquises des hypothèses non encore confirmées ».

Ces dispositions avaient pour but de compenser la fin de l’interdiction absolue de la publicité pour les médecins. Mais certains praticiens pro-hydroxychloroquine et antivaccins, dont le Pr Perronne, y ont vu un prétexte pour les bâillonner. Ils ont donc saisi le Conseil d’Etat d’une requête en excès de pouvoir, mais leurs arguments ont été rejetés un à un par les magistrats.

Tout d’abord, le juge administratif estime que les termes « données confirmées », « informations scientifiquement étayées » ou « hypothèses non encore confirmées » sont « suffisamment clairs et précis » au regard du principe constitutionnel de « clarté et d’intelligibilité de la norme ».

…proportionné et justifié par l’intérêt général


Ensuite et surtout, les magistrats ont jugé que ces dispositions portaient une atteinte proportionnée à la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme en ce qu’elles sont « justifiées par l’intérêt général qui s’attache à la bonne information du public sur les questions de santé, laquelle contribue à la protection de la santé publique ».

Le Conseil d’Etat considère ainsi que « compte tenu de l’impact que peuvent avoir les prises de position publiques des médecins et aux risques qu’une communication imprudente pourrait faire courir en matière de santé publique », il est justifié d’encadrer leur liberté d’expression publique.

Depuis leur entrée en vigueur, ces nouvelles dispositions du Code de déontologie dont le Conseil d’Etat vient de confirmer la légalité ont permis la poursuite et la condamnation de plusieurs médecins devant la justice ordinale. Quant au Pr Christian Peronne, il devrait connaitre la décision du conseil de l’Ordre d’Ile-de-France à son encontre dans les prochaines semaines.

Nicolas Barbet

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Vos réactions (3)

  • Un peu de sagesse...

    Le 06 octobre 2022

    ...dans ce monde d'abrutis.

    Dr Pierre Rimbaud

  • Valeureux

    Le 09 octobre 2022

    Durant cette grave crise sanitaire, nos dirigeants, les médias, nos institutions, notre profession, se sont valeureusement comportées.
    Oui, collectivement nos actions ont été exemplaires et ont permis de sauver l’humanité. Soyons fiers de nous. Et persévérons à défendre nos si belles valeurs.
    Nous dessinons, il est sûr, un monde si merveilleux.

    Dr M Marques

  • Valeureux

    Le 13 octobre 2022

    J'espère que notre collègue qui a écrit ce commentaire dithyrambique regardait bien en même temps son nombril avec fierté et satisfaction... malheureusement la réalité est un peu différente.

    Dr AR Hijazi

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