Le Covid-19 est-il une « catastrophe naturelle » indemnisable ?

Paris, le samedi 28 mars 2020 - C’est un souhait émis par un certain nombre de parlementaires : la reconnaissance du statut de catastrophe naturelle pour la crise du Coronavirus.

S’agit-il d’une mesure efficace ou d’un gadget ? Pour répondre à cette interrogation, il est nécessaire de raisonner en deux temps : est-il possible de prononcer un tel arrêté, et si oui, quelles en sont les conséquences réelles pour les assurés (et assureurs) ?

Est-il possible d’assimiler une épidémie à une catastrophe naturelle ?

La déclaration d’état de catastrophe naturelle dépend du gouvernement et plus précisément d’un arrêté pris par le ministre de l’Intérieur et par le ministre de l’Economie et des Finances.

Pour qu’un évènement soit considéré comme une catastrophe naturelle, l’article L.125-1 du Code des Assurances dispose que l’événement en cause doit résulter : « d’un phénomène naturel dommageable », et être « d’une intensité anormale » engendrant des « conséquences qui ne sont pas assurables ».

Il est vrai que dans l’histoire, les arrêtés de catastrophe naturelle ont été uniquement prononcés pour des évènements liés aux éléments (tremblement de terre, inondations, sécheresse, glissement de terrain, vagues géantes…) et en aucun cas pour des évènements sanitaires.

Toutefois, la définition juridique ne semble pas exclure par principe la reconnaissance d’une épidémie en catastrophe naturelle (après tout, il s’agit d’un phénomène naturel qui n’est couvert par aucune assurance…).

A coup sûr, si le gouvernement venait à décréter l’état de catastrophe naturelle, un vif débat juridique inédit s’ouvrirait sur la définition de cette notion. 

Quel impact d’un éventuel arrêté ?

Mais avant même de réclamer le prononcé d’un éventuel arrêté, reste à savoir ce que changerait « réellement » pour les entreprises (y compris les cabinets libéraux) la reconnaissance du statut de catastrophe naturelle.

En effet, l’état de catastrophe naturelle ne constitue pas une solution « miracle » pour obtenir l’indemnisation de tous les préjudices liés à une crise sanitaire ou naturelle.

Tout d’abord, l’arrêté de catastrophe naturelle ne permet une indemnisation que sous réserve d’avoir souscrit à une assurance !

Sur ce point, il est vrai que chaque contrat d’assurance habitation ou multirisque comprend une « garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles ».

Mais que recouvre exactement l’indemnisation en cas de catastrophe naturelle ?

En cas de prononcé d’un arrêté, l’assurance viendra couvrir uniquement les dommages directement liés à la catastrophe (dans la limite des plafonds de garantie).

Or, le propre de cette épidémie est de ne pas provoquer de dommages matériels directs (incendie, bris, inondation…) mais bien de provoquer des dommages indirects (diminution de la patientèle, baisse de revenu, perte de jouissance d’un bien…).

Ces conséquences indirectes ne sont pas assurables dans l’immense majorité des contrats.

De la même manière, s’agissant des pertes d’exploitations, les polices d’assurances viennent généralement couvrir les pertes qui sont les conséquences de dommages matériels (exemple : la perte de chiffre d’affaires conséquence d’un incendie dans l’attente des travaux de rénovation).

Or, le propre de cette épidémie est bien de provoquer des pertes sans dommage matériel.

Enfin, on notera également que de nombreuses polices d’assurances ne couvrent pas le risque lié à une fermeture administrative d’un établissement. Or de nombreux édifices ont été conduits à baisser leurs rideaux précisément à la suite de l’arrêté pris par le Premier Ministre du samedi 14 mars 2020…

En clair, l’impact d’un tel arrêté, bien que symbolique, serait quasi nul et à la source d’un abondant contentieux inutile.

Les assurances à l’arrière du front ?

A défaut de pouvoir être actionné, les assurances tentent de se mobiliser dans cette crise. A ce stade, la Fédération française de l’assurance a indiqué apporter une contribution de 200 millions d’euros au fond de solidarité en faveur des travailleurs indépendants et des TPE.

Toutefois, cet effort « encourageant » est également jugé « insuffisant » par de nombreux parlementaires.

C’est un véritable travail de réflexion auquel est confronté le monde de l’assurance. Ainsi, le gouvernement a invité les acteurs du marché à proposer un produit d’assurance susceptible de couvrir à l’avenir les évènements liés aux crises sanitaires.

Charles Haroche

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Vos réactions (2)

  • Une question

    Le 28 mars 2020

    Et pour les contrats décès : si l'on décède du COVID-19 est-ce que la cause de doublement du capital pour décès par maladie s'applique ?

    Dr B.M.

  • Et idem pour les assureurs mutualistes ?

    Le 28 mars 2020

    Il y a 40 ans de cela, on savait qu'on avait le choix pour s'assurer (comme pour choisir une banque d'ailleurs) entre une société d'assurance, et une mutuelle proposant des contrats d'assurance, le plus souvent regroupant une catégorie sociale ou professionnelle afin de mutualiser leurs risques.

    Dans l'article de Charles Haroche, cette distinction n'apparaît pas, et il semble bien qu'au quotidien, on ait pu constater que "l'esprit mutualiste" s'est estompé peu à peu... Ainsi certaine banque mutualiste vous a conseillé un placement totalement désastreux à terme, et le dialogue avec votre mutuelle très affable parfois (souscription) soit un peu plus rude en cas de sinistre !

    Dr Bernard Dumas

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