Linky : Enedis sommé par la justice d’installer des « filtres » chez des sujets déclarés électrosensibles

Paris, le mercredi 24 avril 2019 – Vingt-deux actions judiciaires collectives ont été initiées devant des tribunaux civils pour protester contre l’installation des nouveaux compteurs "intelligents" Linky. Les premières décisions ont principalement conduit à débouter les demandeurs, les magistrats constatant la conformité des opérations conduites par Enedis avec le principe de précaution. Cependant, les juges toulousains ont opéré, il y a un mois pour la première fois, une distinction entre les personnes déclarées électrosensibles (certificat médical à l’appui) et celles protestant plus généralement contre les nuisances prétendues de Linky. Si les secondes ont été déboutées de leurs demandes, les premières ont été accueillies favorablement par la justice.

Manquement au principe de précaution pour les uns, pas de trouble manifestement illicite pour les autres

Hier, les juges de Bordeaux se sont inscrits dans cette jurisprudence. Deux-cent-six personnes avaient formé une action collective contre Enedis pour protester contre l’installation de compteurs Linky. Pour treize d’entre eux, dont l’électrosensibilité a fait l’objet d’une reconnaissance médicale, les juges ont considéré qu’il existait un « trouble manifestement illicite par manquement au principe de précaution ». Dès lors, Enedis devra installer un filtre sur les compteurs. A Toulouse, les plaignants ont obtenu le droit de refuser l’installation qui n’avait pas encore eu lieu. Pour les 193 autres plaignants, les magistrats ont par contre estimé leurs réclamations non recevables. « Dans la mesure où les arguments avancés pour soutenir l’existence d’un trouble manifestement illicite, ou d’un dommage imminent, ont été écartés, les demandeurs n’établissent pas l’existence d’une urgence. Ils n’établissent pas davantage leur intérêt légitime à obtenir les renseignements demandés, alors que le compteur "Linky" a déjà fait l’objet d’études techniques très détaillées, tant dans le cadre de sa certification que postérieurement. Les précisions que souhaitent les demandeurs sont en fait motivées par leur suspicion à l’encontre de ces analyses, mais il n’apparaît pas que cette suspicion repose sur des motifs légitimes » peut-on lire dans le jugement dévoilé par LCI. Déboutés, les plaignants (non considérés médicalement comme électrosensibles) ont été condamnés aux dépens, mais leur procédure n’a pas été jugée abusive (contrairement à ce qu’affirmait Enedis).

Jugement pour tous (jugement pour personne ?)

Le choix de la justice d’établir une distinction entre les plaignants dits électrosensibles et les autres (qui repose sur la valeur juridique accordée au certificat médical) n’est pas sans ambiguïté et permet en tout cas à chacun de voir dans le jugement une reconnaissance de sa position. Ainsi, quand les avocats des plaignants voient dans la décision une « première brèche dans ce qui était la pensée dominante jusqu’ici : Enedis se bornant à dire qu’il n’y avait aucun danger », Enedis (qui a indiqué sa volonté de faire appel) estime, pour sa part, que le tribunal « conforte aussi bien le principe du remplacement des compteurs que notre démarche d’écoute à l’égard de certains de nos clients qui se déclarent électro-sensibles ».

Loin des consensus scientifiques

Mais au-delà de ces interprétations divergentes (qui confirment la capacité infinie de l’être humain à se convaincre qu’il est dans son bon droit), ce jugement soulève différentes questions. Elles concernent notamment le caractère délicat de la reconnaissance du diagnostic d’électrosensibilité, qui fait pourtant l’objet d’une large controverse médicale et qui de fait pourrait contribuer à admettre une nocivité des ondes (tout au moins pour certains sujets), nocivité jamais démontrée. Par ailleurs, que penser de ce recours aux filtres, des filtres dont on peut interroger l’efficacité et la pertinence et qui font l’objet de gloses à l’infini sur les sites d’opposants à Linky, gloses non toujours dépourvues d’arrières pensées commerciales ? On observera enfin que ce type de jugement paraît quelque peu en décalage avec les données scientifiques et les résultats des contrôles régulièrement réalisés. Ainsi, le rapport annuel de l’Agence nationale des fréquences (ANFR) publié le 18 avril, qui repose sur des mesures réalisées en 2018 dans 3 068 lieux signale une conformité quasi-totale du niveau d’exposition aux champs électromagnétiques par rapport aux réglementations en vigueur (à l’exception d’un seul site où existait un « dépassement théorique »). « Cette étude montre que les niveaux mesurés en 2018 restent globalement faibles : le niveau de champ médian est de 0,40V/m, c'est-à-dire que la moitié des résultats obtenus sont inférieurs à cette valeur » indique encore l’ANFR qui précise enfin que « dans plus de 60 % des cas la téléphonie mobile constitue la principale source d’exposition » bien avant les compteurs électriques. Les courants porteurs en ligne (CPL) des compteurs Linky bénéficient par ailleurs d’un recul de plus de cinquante ans et toutes les études solides sur le sujet ont permis d’écarter leur nocivité.

Rapport de l’ANFR : https://www.anfr.fr/fileadmin/mediatheque/documents/expace/20190418-ANFR-analyse-mesures-2018.pdf

Aurélie Haroche

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Vos réactions (2)

  • Ineptie médicale

    Le 25 avril 2019

    L'affaire judiciaire repose uniquement sur la production de certificats médicaux imbéciles dont l'ordre devrait se soucier.

    Dr Pierre Rimbaud

  • Proposition

    Le 25 avril 2019

    Puisque l'electrosensibilité n'a semble t il jamais été prouvée physiquement, il y a de bonnes chances qu'elle soit sensible à l'homéopathie. Quelqu'un a essayé ?

    Dr Orvain

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