Pour le Conseil d’Etat, il faut plus de liberté pour les personnes vaccinées

Paris le samedi 6 mars 2021 - Premiers confinés, premiers vaccinés, premiers libérés ? Les résidents des Ehpad ont sans aucun doute été les premières victimes de la Covid-19. Avant le début de la campagne de vaccination, la Haute Autorité de Santé (HAS) avait rapporté que 44 % des morts de la Covid-19 en France étaient résidents au sein de ces établissements.

Depuis le début de la crise sanitaire, les lieux de vie des personnes dépendantes font l’objet d’une surveillance renforcée avec des mesures portant atteinte aux libertés de déplacement mais aussi au droit à une vie familiale « normale ».

Face à l’émergence des nouveaux variants, le Ministère de la santé a émis les 19 et 24 janvier dernier deux recommandations à destination des Ehpad interdisant de manière générale et absolue à tous les résidents des Ehpad, qu’ils soient vaccinées ou non, d’en sortir.

Mais après le succès de la campagne de vaccination dans les Ehpad (plus de 80 % de couverture vaccinale dans les établissements) cette interdiction reste-t-elle encore aujourd’hui justifiée ? C’est la question posée au Conseil d’Etat à l’occasion d’un référé-liberté initiée par la famille d’une résidente. 

La famille estime notamment que les recommandations émises par le Ministère de la Santé portent une atteinte grave « à la liberté d’aller et venir des résidents des EHPAD ayant été vaccinés contre le Covid-19, atteinte qui n’est ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée aux exigences de la lutte contre l’épidémie ».

Les recommandations du Ministère de la Santé sont susceptibles de recours

Si la sécurité sanitaire des établissements des Ehpad relève de la responsabilité des établissements qui les accueillent, conformément à l’article L.311-3 du Code de l’action sociale, le Conseil d’Etat relève que les « recommandations » émises par le Ministère de la Santé sont des actes administratifs « susceptibles d’emporter des effets notables sur la liberté d’aller et de venir des résidents de ces établissements ».

Dans le cadre du recours, le Ministère de la Santé fait valoir le fait que, malgré les bons chiffres de la vaccination dans les établissements « l’existence d’études invitant à la prudence quant à l’absence de contagiosité des personnes vaccinées » mais surtout « l’incertitude scientifique sur l’immunité conférée par la vaccination en cours à l’égard des variants du virus » incitait à ne pas relâcher l’étau sur les établissements.

Sur ce point, le Conseil d’Etat souligne que les informations données sur le site du ministère de la santé lui-même précisent que « les vaccins permettent de prévenir lors d’une contamination le développement d’une forme grave de la maladie » et que les cas de nouvelles contaminations sur des personnes vaccinées en France ne concernaient que des personnes n’ayant reçu qu’une seule dose du vaccin.

Par conséquent, le Conseil d’Etat estime que « la prescription d’interdiction de sortie des résidents des Ehpad qui présente un caractère général et absolu ne peut manifestement pas être regardé comme une mesure nécessaire et adaptée et proportionnée à l’objectif de prévention de la diffusion du virus ».

Les recommandations du Ministère de la Santé doivent donc désormais être considérées comme suspendues « en tant qu’elles prescrivent d’interdire les sorties des résidents des EHPAD ».

Un pas vers le passeport vaccinal

Quels enseignements de cette décision ? Pour le Conseil d’Etat, il y a lieu de considérer que « sont désormais compatibles avec la sécurité de l’ensemble des résidents » la sortie des résidents « ayant été vaccinés ». Il serait donc possible pour un directeur d’établissement de définir le régime des sorties des patients en considération du statut vaccinal des sujets (une dose, ou deux) mais aussi du « taux de vaccination des résidents ».

Cette solution est-elle susceptible d’avoir un impact dans le contexte où la campagne de vaccination devrait (enfin !) connaître une accélération dans le reste de la population ? Il est possible d’imaginer qu’un juge administratif considère comme disproportionnée des atteintes portées à la liberté de circulation à l’avenir dès lors qu’elles viseraient sans discrimination les personnes ayant été vaccinées ou non contre la Covid-19. Une solution qui renforce les arguments juridiques en faveur d’un passeport vaccinal.

Charles Haroche

Copyright © http://www.jim.fr

Réagir

Vos réactions (3)

  • Sécurité et liberté

    Le 06 mars 2021

    Je comprend parfaitement la frilosité du gouvernement et des directeurs d'EMS devant le choix entre sécurité et liberté. Les tempêtes médiatiques et judiciaires qui encombrent régulièrement les médias leur donne raison dans un sens. Cependant tout ne peut être encadré légiféré et anticipé, surtout devant une épidémie inédite. La vie est un risque et c'est ce qui lui donne du sens. Nos résidents pourraient retrouver un peu de liberté si ils sont vaccinés et leur famille les recevoir si elles sont aussi vaccinées, en reconnaissant par écrit qu'il existe un risque même vacciné dont on ne peut évaluer l'ampleur en l'état actuel de la science, risque qu'ils acceptent sans recours.

    Dr Georges Teisseyre

  • Contagiosité des personnes vaccinées

    Le 06 mars 2021

    Doute sur la contagiosité des personnes vaccinées lorsqu'il s'agit des résidents d'Ehpad, mais pas quand nos gouvernants parlent d'une obligation morale (et peut-être bientôt légale) de la vaccination pour les soignants.
    Les porteurs asymptomatiques étaient un gros problème jusqu'ici, lorsqu'il s'agissait des jeunes, désormais ce sera le contraire. Ou plutôt : il n'y en aura pas parmi les vaccinés. Ou plutôt : on l'espère. Dans les interviews, les "peut-être" ou les "probablement" et les verbes au conditionnel, s'ils apparaissent, sont toujours prononcés très vite et à voix basse, pour ne pas affaiblir le message, quand on incite à la vaccination des soignants. Mais pas quand il s'agit des résidents d'Ehpad. Là, on avoue qu'on n'est sûr de rien.

    L'étude israélienne suggérant un efficacité sur le portage du virus mise en avant (malgré son gros défaut méthodologique) quand ça les arrange, mais sans trop y croire au fond. Bizarre...(?)

    Dr Gerlind Gilbert

  • Plus de liberté pour les personnes primo-infectées ?

    Le 06 mars 2021

    Le fait de retrouver " la liberté " fut , avec la mortalité, l'argument de vente majeur des 2 platerformes ARN chez nos anciens : sans alors le moindre élément scientifique solide quant à leur impact sur la dynamique de transmission virale dans les 2 randomisations princeps.
    Marché de Dupes à 50%, alors.

    Même constat chronologique quand fut abordé l'incitatif et prématurissime "passeport vaccinal"
    (Mme V Six - UDI- 17/12/2020!).

    Depuis : les compléments d'évaluation pour les 3 plateformes en cours en France ont bien commencé à répondre favorablement à la question posée.
    Peu de doute que ces données s'appliquent au(x) variant(s) chronologiquement dit "anglais" dominant (UK, Israel) lors de ces évaluations "vraie vies" rapportées dans le Jim et ses commentaires.

    "il faut plus de liberté pour les personnes VACCINEES" pour le Conseil d’Etat, dont le degré d'expertise m'échappe sur ce sujet.

    " Il fallait plus de liberté pour les personnes PRIMO-INFECTEES " ? : Les références in vitro humorales puis cellulaires, in vivo sur les rarissimes ré-infectés ne manquaient pas pour ces vaccinés in vivo si peu vulnérables.

    Silence radio : Cf JIM 24/11/2020 : « RT-PCR Positif Covid 19, que dire aux patients ? ».
    Silence radio total jusqu'à une ébauche de reconnaissance du statut par la HAS : 11 Février 2021. En l'abordant sur son versant...vaccinal, devoir de Mémoire oblige : Stratégie de vaccination contre le SARS-CoV-2 : Vaccination des personnes ayant un antécédent de Covid-19 (HAS 11/2/2021).
    L'argumentaire scientifique déployé y est rigoureux mais connu de "longue" date.

    Le sujet sera probablement actualisé avec le "Pass sanitaire" : ISRAEL (si souvent citée à juste titre) mais aussi l'ISLANDE intègrent dés à présent Vaccin OU INFECTION PROUVEE dans le cahier des charges. Le dossier est sanitaire et non plus seulement vaccinal.

    Dr JP Bonnet

Réagir à cet article