Refus de communiquer un dossier médical : un cabinet dentaire condamné à 10 000 euros d’amende

Paris, le jeudi 15 juin 2017 - Depuis la loi sur le droit des malades, adoptée en 2002 la possibilité d’accès des patients à leur "dossier" médical a été renforcée. « Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé » précise l'article L1111-7 du Code de la Santé publique. En cas de refus, le patient peut se retourner devant la commission d’accès aux documents administratifs, le Défenseur des droits ou la Justice. En novembre 2015, c’est la Commission nationale informatique et liberté (CNIL) qu’un patient alerte. Son ancien dentiste libéral refuse de lui transmettre son dossier médical. Pendant un an, la CNIL va essayer de contacter à de nombreuses reprises le praticien, tentatives qui se sont toutes soldées par des échecs. Une procédure de sanction a été engagée et le cabinet est aujourd’hui condamné à verser 10 000 euros d’amende au patient… et à transférer son dossier au nouveau dentiste de celui-ci. Si de telles sanctions sont rares, les demandes elles sont fréquentes : « Chaque année, la Cnil reçoit un nombre significatif de plaintes concernant le droit d'accès à un dossier médical. Près de la moitié des demandes d'accès concernent des médecins libéraux » indique la Commission dans un communiqué.

M.P.

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