Assurances et fermetures administratives : le ciel s’obscurcit pour les assureurs

Paris, le samedi 19 septembre 2020 - Coup de froid dans le monde des assurances. Jeudi 17 septembre, le Tribunal de Commerce de Paris a donné raison à cinq restaurateurs contraints de fermer leurs enseignes durant le confinement. Pour mesurer l’impact potentiel de cette décision, un petit rappel des faits s’impose.

Un premier coup de semonce en mai dernier

Le 14 mars dernier, le Premier Ministre Edouard Philippe promulguait dans l’urgence un arrêté ordonnant la fermeture des 175 000 restaurants en France face à la propagation fulgurante du Covid-19. Condamnés à la fermeture administrative jusqu’à la fin mai, les restaurateurs ont fait face à des pertes d’exploitation considérables.

Logiquement, les restaurateurs se sont tournés vers leurs compagnies d’assurance. Mais ces dernières ont le plus souvent opposé un refus de garantie, les fermetures administratives étant généralement exclues dans la majorité des polices.

Mais le 22 mai dernier, une première ordonnance du Tribunal de Commerce de Paris avait semé le trouble en faisant droit à la demande d’un restaurateur dans des conditions très particulières. En effet, le groupe Eclore, réunissant quatre établissements gastronomiques, avait souscrit à un contrat d’assurance prévoyant une extension particulière pour « les pertes d’exploitation en cas de fermeture administrative imposée par les services de police ou d’hygiène ou de sécurité ».

A l’époque, la compagnie d’assurance AXA avait estimé que la portée de cette jurisprudence devait être fortement circonscrite au cas très particulier d’un assuré prévoyant qui avait souscrit une police spéciale.

Mais en estimant que « aucune disposition légale d’ordre public mentionne le caractère non assurable d’une pandémie », le Tribunal de Commerce de Paris avait ouvert la voie à de nombreux contentieux.

Des dizaines de restaurateurs ont ainsi assigné leurs assureurs en vue d’obtenir la réparation du préjudice lié aux pertes d’exploitation liées au Covid-19.

La rédaction de la police d’assurance au cœur des débats

Pour tenter de trouver une faille, les avocats des restaurateurs ont épluché les polices d’usage en matière de restauration. Dans la majorité des cas, les contrats prévoient la possibilité d’obtenir une indemnisation en cas de préjudice lié à une épidémie. Mais dans le même temps, ces contrats prévoient une exclusion générale de garantie dans l’hypothèse d’une fermeture administrative de plusieurs établissements dans un même département (comme ce fut le cas lors du confinement national).

En présence de deux clauses en apparence contradictoire, la question posée aux juges est la suivante : face au Covid-19, fallait-il comprendre que les restaurants ont été fermés à la suite d’une épidémie ou bien d’une décision administrative ?

Durant le mois d’août, les Tribunaux de Commerce de Bourg en Bresse et de Toulouse ont rejeté les demandes de restaurateurs d’indemnisation estimant que les établissements en cause avaient bien fait l’objet d’une « fermeture administrative affectant plusieurs établissements pour la même raison dans un même département ne sont pas couvertes ».

Mais le 24 août, c’est le Tribunal de Commerce de Tarascon qui créait la surprise en condamnant l’assureur à indemniser un restaurateur des Bouches-du-Rhône, suite aux pertes subies durant le confinement.

Paris a tranché

Dans le climat de confusion, la décision du Tribunal de Commerce de Paris était particulièrement attendue. La condamnation de la compagnie d’assurance AXA , après une lecture favorable à l’assuré de la police, risque fortement de faire tache d’huile dans les semaines à venir. 

Interrogé par Europe 1, l’avocat des restaurateurs, François Drageon se veut pédagogue « si Axa avait voulu limiter son risque, il fallait dire « nous garantissons les épidémies hors phénomène pandémique » mais ce n'est pas écrit ».

Les libéraux devraient relire attentivement leurs polices d’assurance

Comment gérer le risque qui pèse sur la compagnie d’assurance ? Jusqu’alors, il semble que la compagnie d’assurance a privilégié une approche transactionnelle, en proposant une indemnisation moindre aux restaurateurs en échange de leur renonciation à l’aléa judiciaire. D’après BFM, sur les 1700 cas auxquels Axa a eu affaire, l'assureur aurait conclu 1650 transactions.

Mais compte tenu des montants obtenus par les restaurateurs au titre de leurs pertes d’exploitation dans le cadre des différentes procédures (aux alentours de 100 000 euros par restaurant), le risque financier pesant sur les compagnies d’assurance se révèle tout simplement considérable. Une décision qui invite aussi l’ensemble des professions libérales à relire attentivement leurs polices d’assurance en vue d’une indemnisation…

Charles Haroche

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