Bizutage : quelle efficacité a la loi ?

Paris le samedi 22 octobre 2016 - La loi du 17 juin 1998 est venue introduire dans le code pénal un article créant une incrimination pénale spécifique au bizutage. Dix-huit ans après, les enfants nés le jour de l’adoption de cette loi font leur entrée dans les facultés et les écoles de commerces. Ils y sont accueillis par les bureaux des élèves et autres associations parodiant les fratries des campus américains, proposant des week-ends d’intégration où l’alcool coule à flots… L’actualité nous rappelle régulièrement que l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 1998 n’a aucunement mis un terme aux pratiques scabreuses des facultés en France.

Récemment, les révélations du journal Le Monde sur les pratiques prévues lors du « Week-end d’intégration » de l’Université Paris-Est Créteil, ont conduit à l’annulation pure et simple de l’évènement qui était prévu pour la fin octobre. Mais il ne fait pas de doute que la rentrée universitaire apportera son lot de tristes faits divers relatifs aux week-ends (qui sont souvent renommés astucieusement « week-end de désintégration »). Dans ce contexte, on peut s’interroger sur l’efficacité de la loi du 17 juin 1998.

Une incrimination spécifique

Que prévoit la loi ? Le délit de bizutage défini par l’article 225-16-1 du Code pénal vient punir « le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif ». Plusieurs observations s’imposent.

En premier lieu, il est à noter que seules les faits réalisés en réunion peuvent être incriminés au titre de l’article : ainsi, les actes individuels continuent de relever du droit pénal commun.

Par ailleurs, le texte vient punir les actes humiliants ou dégradants à l’exception des violences physiques ou sexuelles qui restent soumis au droit pénal commun.

Reste à savoir ce qui doit être considéré comme un acte humiliant ou dégradant. En pratique, les rares condamnations prononcées sur le fondement de l’article 225-16-1 ont retenu l’existence d’acte humiliants lorsque des "bizuts" étaient forcés à accomplir des actes contraires à la dignité de la personne humaine (étudiants contraints à se déshabiller, à boire de fortes quantités d’alcools ou des mixtures, à ingurgiter des aliments périmés, à se voir graver des lettres de sang sur le dos…).
L’incrimination peut être retenue indifféremment de tout consentement de la victime. En effet, le fait pour la victime d’avoir consenti à l’acte (en tout cas, de ne pas y avoir été physiquement contraint) est indifférent : le fait d’avoir soumis autrui à un acte humiliant est par nature punissable.

Depuis le 26 janvier 2016, l’incrimination vient également punir le fait d’avoir amené autrui « à consommer l’alcool de manière excessive ». Reste à savoir à partir de quand les juridictions estimeront que l’incitation à la consommation devient réellement excessive…

Un bilan très limité

Dix-huit ans après l’entrée en vigueur de la loi, le nombre de condamnations est relativement faible. Ainsi, d’après les journalistes du Monde, la justice n’aurait prononcé que 34 condamnation pour le délit de bizutage (dont certaines ont été prononcées à l’occasion d’un même procès).

En pratique, il est difficile pour les services de police et pour les magistrats d’identifier l’auteur de l’infraction, c’est-à-dire celui qui « amène » à se soumettre à l’acte dégradant ou à la consommation excessive d’alcool. En effet, le plus souvent, le bizutage a principalement pour origine la pression d’un groupe sans qu’il soit possible d’identifier avec précision le « meneur ».

Toutefois, le principal obstacle aux poursuites reste encore la loi du silence. Beaucoup de victimes préfèrent ne pas déposer plainte soit par acceptation de ces pratiques soit par peur des représailles.
L’article 225-16-1 du Code Pénal nous montre la limite de la loi. Des peines de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende (pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement en cas de circonstances aggravantes) ne peuvent suffire à mettre fin à des pratiques scabreuses qui restent ancrées dans nos facultés.

Charles Haroche - Avocat - Charlesharoche@gmail.com

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Vos réactions (1)

  • Personnalités border-line

    Le 22 octobre 2016

    Le bizutage, une pratique indigne orchestrée par quelques personnalités border-line qu'il faut repérer et soigner, sous la bienveillance de quelques universitaires qu'il faut sanctionner.
    Le bizutage n'a aucun intérêt, aucune légitimité, la préparation au concours et le concours se chargent de sélectionner les forts caractères, la vie de médecin peaufinera la trempe de ces carabins déjà triés sur le volet, c'est bien assez.

    Pour être complet je pense que cela doit disparaitre pas seulement en médecine mais dans toutes les universités, préparations aux grandes écoles, partout où il y a de l'enseignement et des pédagogues qui ne doivent pas être complices de ces prétendus rites de passage.

    Dr Michel Bounioux

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