Comment prouver que le patient a bien été informé ?

Paris, le samedi 16 mai 2015 - « Toute personni a le droit d'être informée sur son état de santé ». L’article L.1111-2 du Code de la Santé Publique, issu de la loi du 4 mars 2002 a retranscrit dans la loi ce qui était depuis longtemps une évidence pour la jurisprudence et pour la déontologie médicale : le médecin est tenu vis-à-vis de son patient à une obligation d’information.

Cette obligation d’information est particulièrement étendue dans la loi. Le médecin est tenu d’apporter au patient une information « loyale, claire et appropriée » sur son état (art. R.4127-35 du CSP) mais aussi une description détaillée des conséquences et risques « fréquents ou graves normalement prévisibles » des traitements qu’il propose (article L.1111-2 al.1 du CSP).

Que faut-il retenir de cet article ? Le médecin doit être particulièrement attentif à l’information qu’il donne à son patient : en effet, en manquant à cette obligation, le médecin risque fortement de mettre en cause sa propre responsabilité…

Manquer à l’obligation d’information suffit-il à engager sa responsabilité ?

Pendant longtemps, la jurisprudence considérait que lorsque le manquement à l’obligation d’information n’avait engendré aucun préjudice pour le patient, la responsabilité du médecin ne pouvait être engagée.

Ainsi, dans un arrêt de la Première chambre civile du 31 mai 2007, la Cour de Cassation avait jugé qu’un médecin, qui avait fait le choix de faire accoucher une femme par les voies naturelles au dernier moment sans l’avertir, alors qu’il avait été initialement décidé d'une césarienne avec la patiente, ne pouvait voir sa responsabilité engagée en l’absence de préjudice corporel.

En clair, dans la jurisprudence antérieure, dès lors que le geste médical était parfaitement exécuté, le manquement à l’obligation d’information ne pouvait être sanctionné.

Pour la Cour de cassation, le manquement à l’obligation d’information entraine nécessairement un préjudice pour le patient

Revirement ! Par deux arrêts en date du 3 juin 2010, la Première Chambre Civile a considéré que le manquement à l’obligation d’information engendrait nécessairement un préjudice pour le patient.

Pour les rapporteurs de la Cour de Cassation, le manquement à l’obligation d’information constitue « une faute d’humanisme » commise vis-à-vis du patient : en n’offrant pas au patient une information loyale, celui-ci se voit privé de son droit à consentir de manière éclairée à un acte médical.

En justice, le patient peut désormais exiger la réparation du préjudice lié à la perte de chance de consentir à un acte (y compris, lorsque cet acte a été réalisé dans les règles de l’art !).

Informer, oui, mais comment en rapporter la preuve ?

Informer le patient devient en conséquence un élément particulièrement important pour éviter une mise en cause de la responsabilité civile.

En principe, l’information doit être divulguée au patient « au cours d'un entretien individuel » (L.1111-2 al. 3 du CSP). La plupart du temps, l’entretien médical ne donne lieu à aucun écrit entre le patient et le médecin…
Or, le médecin doit rester vigilant, dans la mesure où, en cas de litige, c’est à lui qu’appartient la charge « d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé ».

En principe : la preuve peut être rapportée par tous moyens

Comment rapporter cette preuve ? En théorie, pour la loi, cette preuve peut être rapportée… « par tous moyens » (L.1111-2 al.7 du CSP).

En conséquence, des témoignages, des attestations ou des indices pourraient permettre d’établir que l’information a bien été délivrée au patient. Jusqu’à récemment, le juge considérait, par exemple, que le patient qui a bénéficié d’un délai de réflexion (par exemple, pour consulter un autre médecin) avait consenti en connaissance de cause. Toutefois, la Cour de Cassation semble exiger un contrôle de plus en plus sévère...

A titre d’exemple, dans un arrêt de la première chambre civile en date du 28 octobre 2010, la Cour de cassation a estimé que le fait qu’un patient ait vu deux fois son médecin et qu’il se soit écoulé plusieurs semaines entre la première consultation et une intervention ne pouvait suffire à prouver que le praticien avait satisfait à son obligation d’information…

L’écrit recommandé pour les décisions "sensibles" ?

Dans ce contexte, se ménager une preuve écrite devient sans doute le meilleur moyen d’établir que l’information a bien été délivrée au patient.

Récemment, la jurisprudence administrative a admis que la signature par le patient d’un document d’information relatif à une intervention permettait d’établir que l’obligation d’information avait bien été respectée (Cour Administrative d’Appel de Marseille, 13 février 2014).

La signature d’un document relatif au "consentement éclairé", présentant les risques fréquents, graves ou normalement prévisibles d’une opération, devient désormais la norme dès lors qu’une intervention est envisagée.

L’obligation d’information du médecin montre bien la tendance de la jurisprudence de ces dernières années, qui tend à renforcer considérablement les droits des patients… quitte à ajouter de nouvelles obligations au médecin !

Charles Haroche, Avocat à la Cour (Paris) - charlesharoche@gmail.com

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Vos réactions (11)

  • Idem pour les paramédicaux

    Le 16 mai 2015

    Il en est de même pour les paramédicaux qui sont aux avant-postes dans bien des domaines. On lira avec profit - je pense (?) - L'information du patient en kinésithérapie : une obligation aux multiples facettes paru dans Les Tribunes de la santé 2014/1 (n° 42) et on comprendra mieux que cette obligation mérite une adaptation de notre travail, mais aussi du malade qui ne peut tout obtenir...
    Dr Larochelle

  • Prouver l'information ?

    Le 16 mai 2015

    Dans le secret de la consultation individuelle le patient est dûment informé (de son état, des soins proposés, des conséquences,etc), et il repart avec un document de "consentement éclairé" qu'il ne ramènera que lors des soins , programmés bien sûr à distance pour qu'il ait son temps de réflexion et de recherche d'information complémentaire ou de deuxième avis.
    Que faut-il de plus ?
    Cette spirale de preuve par l'écrit est néfaste, on ne mettre jamais par écrit TOUTES les informations, et en plus la jurisprudence nous dit que c'est une faute d'humanisme de ne pas avoir tout dit, même sans conséquence pour le patient, même sans faute technique ? !
    On peut faire signer n'importe quoi au patient pour se décharger, et il signera pour se faire soigner, mais qui en sortira grandi ? La justice, le droit ?
    Dr F.Chassaing

  • Erreur de lecture de la jurisprudence

    Le 17 mai 2015

    A noter tout de même : le Conseil d'Etat et la Cour de cassation exigent tout de même, pour que la réparation liée au manquement au devoir d'information soit due, la réalisation d'un risque non révélé au patient (récemment : Civ. 1re, 23 janvier 2014)
    Si le médecin n'informe pas des risques, et que l'opération est parfaitement exécutée, sans réalisation d'un des risques (ce qui est indépendant de la question de savoir si votre geste est précis ou non), aucune poursuite ne sera possible sur le fondement du manquement au devoir d'info. Tout n'est donc pas aussi noir que ce que votre article laisse penser.

    Alexis Larose

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