Délit d’entrave à l’IVG : où en sommes-nous ?

Paris, le samedi 4 mars 2017 - Le 16 février dernier, le Parlement adoptait définitivement la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.
Le vote de cette proposition fait suite à des débats houleux qui ont occupé une partie des travaux et de l’Assemblée Nationale et du Sénat sur les six derniers mois.

Alors que le texte doit subir une ultime épreuve (ce dernier ayant été soumis au Conseil Constitutionnel saisi par plus de soixante députés et sénateurs) un retour s’impose sur l’adoption d’une loi qui vient renforcer le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.

Une disposition datant de 1993

En effet, la proposition de loi est venue étendre le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse qui avait été créé par la loi n°93-121 du 27 janvier 1993 aujourd’hui codifié à l’article L2223-2 du Code de la Santé Publique.

A l’origine, ce texte avait pour objet de pénaliser les actions menées par les opposants à la loi Veil dans les hôpitaux ou aux abords immédiats de ces deniers (en vue de mettre un terme aux pratiques "d’enchainements " dans les cliniques et les hôpitaux).

Ainsi, était puni le fait de « perturber de quelque manière que ce soit l’accès aux établissements » pratiquant l’IVG et perturbant « la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ».

Dans son esprit, le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse était semblable aux délits d’entrave existant en droit du travail : celui-ci était constitué dès lors qu’une personne venait « empêcher » physiquement l’accès à l’interruption volontaire de grossesse.

En 2001, à l’occasion d’une révision de la loi Veil, le législateur est venu étendre le délit aux personnes exerçant « des pressions morales et psychologiques » à l’encontre du personnel médical, mais aussi à l’encontre « des femmes venues subir une interruption volontaire de grossesse ». Par la suite la loi du 4 août 2014 est venue étendre l’incrimination aux menaces exercées contre les femmes venues simplement « s’informer » sur l’interruption volontaire de grossesse.

La question de la désinformation

Ces dernières années, les militants défavorables à l’interruption volontaire de grossesse ont investi un tout autre terrain : celui-de l’information sur Internet. De nombreux sites internet (souvent mieux référencés que les sites internet du gouvernement !) proposent une "assistance"  aux femmes venues s’informer sur l’interruption volontaire de grossesse. Le site prend souvent l’apparence d’un organisme officiel et délivre (le plus généralement) des informations erronées ou biaisées sur les risques liés à l’interruption volontaire de grossesse.

En première lecture, un texte succin

Le 1er décembre 2016,  l’Assemblée nationale adoptait en première lecture un nouvel alinéa à l’article L.2223-2 du Code de la Santé Publique, incriminant simplement le fait « par tout moyen, y compris en diffusant ou en transmettant par voie électronique ou en ligne, des allégations, indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse ».

Dans sa première rédaction, la caractérisation du délit était à la fois large et imprécise (« par tout moyen »). Dès lors, le texte risquait la censure du Conseil Constitutionnel.

Pour cette raison, le Sénat est revenu en grande partie sur la proposition de l’Assemblée.

En deuxième lecture, l’Assemblée Nationale a proposé une nouvelle rédaction visant à mentionner les moyens de communication par voie en ligne comme les moyens permettant de diffuser des pressions morales et psychologiques, menaces et intimidations, constitutives du délit d’entrave.

Toutefois, là encore le Sénat a considéré qu’il existait encore un risque d’inintelligibilité de la loi pénale.

Un texte définitif beaucoup plus précis

Après passage devant la Commission mixte paritaire, le texte définitif adopté par l’Assemblée Nationale se révèle beaucoup plus précis. Ainsi, sera désormais puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une IVG « y compris par voie électronique,  notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse ».

Risque de censure ?

Le Conseil Constitutionnel risque-t-il de déclarer la nouvelle disposition contraire à la Constitution ? A l’heure actuelle, deux motifs de censure pourraient être exposés par les requérants.

Le premier tiendrait éventuellement au caractère encore relativement imprécis du délit. En pratique, il pourrait être difficile pour un juge de définir avec exactitude ce que recouvre précisément la notion de diffusion « d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur ». Ainsi, on pourrait imaginer que la simple présentation de risques qui sont inhérents à toute intervention médicale ne rentre pas dans cette catégorie.

L’autre motif de censure, longuement évoquée au cours des débats parlementaires, est celui de la contrariété au principe de « libre communication des pensées et des opinions » garanti par la Déclaration des droits de l'homme et donc le Conseil Constitutionnel.

On se souvient que très récemment, le Conseil Constitutionnel a rappelé à l’occasion de sa décision relative à la censure de la loi pénalisant la consultation de sites djihadistes que « la libre communication des pensées et des opinions » était un droit garantie par la Déclaration des droits de l’homme de 1789.

Dès lors, toute disposition rognant sur cette liberté se doit d’être «nécessaire, adaptée et proportionnée ».

Sur ce point, il serait possible de considérer que la disposition adoptée constitue une atteinte proportionnée à la liberté d’expression, celle-ci venant protéger un autre droit à valeur constitutionnel : celui de l’inviolabilité du corps humain de l’article 16 et 16-1 du Code Civil. Ainsi, l’ingérence portée par les sites, y compris en diffusant des informations exactes mais biaisées, pourrait être considérée comme une ingérence dans le droit des femmes de décider librement de subir ou non un acte médical.

Réponse dans quelques jours.

Charles Haroche – Avocat (charlesharoche@gmail.com)

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Vos réactions (2)

  • Où s'arrêter ?

    Le 04 mars 2017

    Vieux médecin j'ai connu l'époque où le commissaire de police est venu arrêter un confrère pour avortement et la police organiser une souricière à l'adresse d'une consoeur et mettant une femme policier qui notait et faisait poursuivre les femmes qui se présentaient pour ce motif au cabinet de la consoeur ! Bientôt à l'inverse, méfiez vous chers confrères, si simplement vous conseillez à votre patiente de réfléchir avant de se faire avorter, on va vous poursuivre pour entrave à l'IVG N'oubliez jamais : d'autre temps, d'autres moeurs !

    Dr Richard Guidez

  • Informations biaisées ou erronées ?

    Le 04 mars 2017

    Vous écrivez : "De nombreux sites internet (souvent mieux référencés que les sites internet du gouvernement !) proposent une "assistance" aux femmes venues s’informer sur l’interruption volontaire de grossesse. Le site prend souvent l’apparence d’un organisme officiel et délivre (le plus généralement) des informations erronées ou biaisées sur les risques liés à l’interruption volontaire de grossesse."

    Pouvez-vous nous donner un exemple de cette allégation ?
    A ma connaissance seul le site officiel du gouvernement présente des informations erronées ou biaisées en taisant volontairement les risques de séquelles psychologiques, parfois de longues années après, de l'IVG (sans même parler de la question des douleurs violentes dans l'IVG médicamenteuses).

    Dr Michel de Guibert

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