Don du sang des homosexuels : un parlement sans "orientation" ?

« Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle ». Le vendredi 3 avril, dans le cadre des débats sur la Loi Santé, l’Assemblée Nationale a voté à l’unanimité l’amendement n°1289 déposé par le député Arnaud Richard (UDI).

En apparence, le Parlement a mis fin à ce qui était perçu par de nombreuses associations de défense des droits des homosexuels comme une discrimination illégale : en effet, les lecteurs assidus du JIM n’ignorent pas la vive polémique entourant l’existence d’une contre-indication permanente au don de sang à l’encontre des hommes ayant eu des relations sexuelles avec des hommes ("HSH").

Cette polémique est l’objet d’une bataille sémantique : là où les associations LGBT parlent « d’interdiction du don du sang aux homosexuels » (ce qui constituerait une discrimination liée à l’orientation sexuelle), les partisans de cette mesure parlent de « contre-indications liées à des pratiques sexuelles ».

Jusqu’alors, les gouvernements successifs qui envisageaient la levée de la mesure s’en remettaient toujours,  en dernière analyse, aux avis des comités d’experts et d'éthique qui, systématiquement, se prononcent en faveur du maintien de la contre-indication.

Ainsi, début avril, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) avait appelé au maintien de la contre-indication dans l’attente de nouvelles études scientifique, fragilisant ainsi la position de Madame le Ministre, Marisol Touraine, qui soutenait la levée de la mesure.

Dans ce contexte, l’adoption de l’amendement n°1289 a tout d’une victoire pour les associations LGBT. A l’issue du vote, le député Arnaud Richard pouvait déclarer que la France venait de « tourner la page de 1983 », date où cette contre-indication est entrée en vigueur (pour des raisons évidentes à l'époque).

Mais la page est-elle réellement tournée ? Peut-on dire, comme l’affirme le Président de l’Inter-LGBT, François Berdougo, que les «les homosexuels pourront donner leur sang » ? En réalité, l’amendement adopté est vide de sens…

Les contre-indications relatives au don du sang reposent-elles sur l’orientation ou sur des pratiques ?

Que dit exactement le droit sur la question ? Les critères fixant les conditions de sélection des donneurs (établis en conformité avec la Directive de l’Union Européenne CE/2004/33) figurent actuellement dans l’arrêté du 12 janvier 2009.

Au titre des contre-indications, l’arrêté prévoit une « contre-indication permanente » du don de sang à l’encontre des « hommes ayant eu des rapports sexuels avec un homme » eu égard au « risque ciblé de transmission d’une infection virale » (VIH, VHC, VHB et HTLV). Aucune référence n’est faite dans le texte à l’homosexualité, l’hétérosexualité ou la bisexualité du "candidat".

En conséquence, pour la jurisprudence, la contre-indication liée aux rapports HSH ne constitue pas une mesure de discrimination liée à l’orientation sexuelle (sauf à limiter l’homosexualité au seul fait pour un homme d’avoir eu une relation sexuelle avec un homme) mais constitue une mesure proportionnée et justifiée prise en considération de pratiques sexuelles à risque.

Ainsi, dans un arrêt en date du 18 octobre 2012, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que cette interdiction « ne reposait pas sur des critères sociologiques ou liés à l’orientation sexuelle », mais uniquement sur le fait pour un homme « d’avoir eu des relations sexuelles avec un autre homme ».

Un amendement vide de sens

Dès lors, la question mérite d’être posée : quel est le sens et la portée d’un amendement qui affirme que « nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle » alors que l’arrêté du 12 janvier 2009 ne fait aucune référence à l’orientation sexuelle mais uniquement à des pratiques ?

Le souhait du Ministre de la Santé « de lever les discriminations relatives à l'orientation sexuelle, et de leur substituer un critère de comportement sexuel s'appliquant à l'ensemble des donneurs potentiels » existe en réalité bel et bien dans l’arrêté de 2009 !

Dans l’état actuel du droit, un homme se définissant comme hétérosexuel mais ayant eu une relation HSH durant son existence ne peut donner son sang, là où une personne se définissant comme homosexuelle, mais n’ayant eu aucune relation HSH dans sa vie, pourrait être candidat.

Le vote de l’amendement tient donc en réalité d’avantage « du symbole »…

Seule une modification de l’arrêté pourrait faire évoluer effectivement la situation des homosexuels face au don du sang

La « page de 1983 » n’est donc en rien tournée : l’existence de la contre-indication permanente liée aux relations HSH n’est pas remise en cause du fait du vote de cet amendement et en l’état, un homme se présentant comme étant homosexuel ne pourra pas donner son sang (sauf hypothèse où celui-ci n’aurait jamais eu relations HSH !).

En réalité, seule une modification de l’arrêté du 12 janvier 2009 pourrait permettre de faire droit aux  revendications portées par les associations LGBT.

Dès lors, on peut légitimement s’étonner du fait que le Ministre de la Santé, qui s’est affiché à de multiples reprises pourtant en faveur d’un « don de sang pour tous » n’ait pas fait le choix de modifier cet arrêté afin d’honorer ce qui était une promesse de campagne du Président de la République. Faut-il y voir la crainte (légitime ?) de la plainte pénale d'un sujet transfusé qui serait contaminé à la suite de modifications des dispositions réglementaires contraires à l'avis du Comité d'éthique ?

Pour l’Europe : une mesure (peut-être) disproportionnée avant d’être discriminante ?

Le Ministre de la Santé préfère sans doute avant d'envisager un nouvel arrêté attendre la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

La plus Haute Juridiction européenne est actuellement saisie d’un recours exercé par un justiciable français, homosexuel, qui s’était vu refuser la possibilité de donner son sang pour avoir eu des relations HSH.

Pour l’avocat général, Monsieur Mengozzi, si l’exclusion définitive du don de sang de tout homme ayant ou ayant eu des rapports sexuels avec un autre homme introduit « une évidente discrimination indirecte fondée de manière combinée sur le sexe (les hommes) et l’orientation sexuelle (l’homosexualité et la bisexualité) » cette dernière pourrait être justifiée au regard du droit européen à la condition qu’elle n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour parvenir à l’objectif de protection de la santé publique.

L’avocat général invite donc à vérifier si la situation épidémiologique propre à la France justifie l’existence de cette mesure, et s’il est possible d’envisager des mesures moins restrictives pour garantir la sécurité des lots de sang.

L’avocat général ne ferme donc pas la porte à l’existence d’une contre-indication générale et absolue.

Beaucoup de bruit pour rien : un amendement qui ne modifie en rien une politique incohérente

En attendant la décision de la Cour de Justice, les conclusions de l’Avocat Général ont eu également pour mérite de souligner le caractère totalement incohérent des contre-indications prévues par l’arrêté du 12 mars 2009.

Ainsi, si la contre-indication permanente liée aux relations HSH est justifiée (ce dont beaucoup doutent estimant qu'une relation HSH ancienne ne l'impose pas), pourquoi n’existe-t-il aucune contre-indication pour les femmes dont le partenaire a eu des relations HSH ? Pourquoi une personne effectivement exposée au VIH dans le cadre d’un accident d’exposition au sang n’est-elle soumise qu’à une contre-indication temporaire de quatre mois ? Et pourquoi une femme dont le compagnon est atteint par le VIH peut-elle donner son sang quatre mois après le dernier rapport sexuel, alors que la contre-indication est illimitée dans le temps pour les HSH ?

Cynisme ?

La question de la levée (ou du renforcement) des contre-indications au don du sang nécessite aujourd’hui une réflexion globale qui doit aller au-delà des postures.

Quelle portée pouvons-nous accorder à l’amendement n°1289 ? Au mieux, ce texte doit être perçu comme une mesure symbolique, et au pire, comme une démarche cynique qui, sous couvert de déclaration de principe, ne change en réalité rien à la situation dénoncée (à tort ou à raison) par les associations de défense des droits des homosexuels.

Charles Haroche - Avocat (Paris) - charlesharoche@gmail.com

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Vos réactions (1)

  • Une escroquerie morale vis à vis des demandeurs homosexuels

    Le 11 avril 2015

    Votre analyse montre bien que la santé se voit décidée non seulement par les professionnels concernés mais aussi par la société civile (ce qui peut sembler normal) et le monde politique (ce qui semble normal aussi s'il s'agit de vraie politique, l'art d'organiser la société civile harmonieusement).
    L'amendement 1289 relève manifestement d'une posture, en n'améliorant en rien la situation des professionnels ou des patients. Pire, c'est une escroquerie morale vis à vis des demandeurs homosexuels, un défaut de directive claire et assumée pour les professionnels de la transfusion, et une pirouette inconséquente devant des responsabilités aussi bien légales que devant l'Europe.
    Dr F.Chassaing

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