Droit à l’IVG dans la Constitution : nécessaire, possible, souhaitable ?

Paris, le samedi 22 octobre 2022 - C’était un droit que les Américains considéraient comme acquis. Le 24 juin 2022, par 6 voix contre 3, la Cour Suprême des Etats-Unis mettait fin à la jurisprudence Roe v. Wade qui depuis 50 ans sanctuarisait le droit à l’avortement (IVG) sur tout le territoire des Etats-Unis.

L’alliance contre-nature entre Trump et les conservateurs (mais aussi le concours de circonstances ayant mené au renouvellement de trois juges de la Cour en moins de quatre ans) auront suffi pour conduire des milliers de femmes à être privées du droit à l’IVG dans les Etats les plus conservateurs.

Trois propositions de loi, deux textes et pourtant une même ambition


Dès la publication de l’arrêt de la Cour Suprême, ce revirement de jurisprudence constitutionnelle américaine a conduit les parlementaires français à se saisir de la question en déposant pas moins de trois propositions de loi visant à modifier la Constitution (de la Vème république) pour inscrire dans la norme suprême le droit à l’interruption volontaire de grossesse.

Au Sénat, le texte déposé par la sénatrice écologiste Mélanie Vogel prévoit l’ajout d’un article 66-2 dans la Constitution : « Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libre et effectif à ces droits. » La Nouvelle Union populaire écologique et sociale (Nupes) soumet une formulation identique à l’Assemblée nationale, qui sera débattue en séance publique le 24 novembre.

Le texte du parti présidentiel, Renaissance, attendu le 9 novembre en commission des lois de l’Assemblée et la semaine du 28 novembre dans l’hémicycle, se veut plus concis  : « Nul ne peut être privé du droit à l’interruption volontaire de grossesse ».

Dans les deux cas, l’article reprend à son compte la rédaction des articles 66 et 66-1 de la Constitution, qui assurent la protection de libertés individuelles (Art.66 : « Nul ne peut être arbitrairement détenu », Art. 66-1 : « Nul ne peut être condamné à la peine de mort »).

Quel intérêt d’une protection constitutionnelle ?


Inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution n’est pas qu’une simple mesure symbolique destinée à montrer l’attachement à ce dispositif. La modification de la Constitution aura pour effet de rendre impossible la suppression de la loi Veil de 1975 par une simple loi.

En théorie, une majorité ultra-conservatrice à l’Assemblée nationale devrait donc opérer une réforme préalable de la Constitution pour envisager une suppression de ce droit.

Mais les conséquences ne s’arrêtent pas là. En effet, l’inscription d’un droit à l’IVG dans la Constitution pourrait (en fonction de la formulation du texte adopté) rendre opposable à l’Etat le droit à l’avortement en obligeant les pouvoirs publics à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour le rendre effectif.

Tel est le cas notamment de la proposition de loi déposée devant le Sénat. Interrogée par le quotidien Le Monde, Mélanie Vogel indique : « L’idée est d’empêcher le législateur de mettre des obstacles, notamment financiers, à l’avortement, et de maintenir le caractère inconditionnel de l’IVG, qui ne requiert que la volonté de la femme ». Des pratiques qui ont notamment été mises en place dans de nombreux Etats conservateurs américains pour restreindre l’accès effectif aux cliniques réalisant des IVG.

Quelles conséquences concrètes notamment pour la clause de conscience ?


Plusieurs questions restent en suspens sur le périmètre de cette éventuelle protection du droit à l’avortement. On peut noter ici la différence entre la formulation proposée par la gauche « nul ne peut porter atteinte » et celle déposée par la majorité « nul ne peut être privé ».

A partir de là, la protection du droit à l’avortement implique-t-elle l’impossibilité pour une majorité de modifier ou de restreindre considérablement le délai légal de l’IVG à quelques semaines comme le laisse penser la proposition écologiste ? Le Conseil Constitutionnel pourrait estimer, notamment s’agissant de la formulation proposée par le parti présidentiel, que si la Constitution défend le principe du droit à l’avortement, le législateur garde la possibilité de restreindre l’ouverture de ce droit.

A l’inverse, certains observateurs tentent d’exciper de cette modification une possible extension jugée excessive du droit à l’avortement. Interrogé dans Le Figaro, Jean-Éric Schoettl, ancien secrétaire général du Conseil Constitutionnel s’insurge : « les auteurs de la proposition de loi constitutionnelle veulent-ils une IVG complètement libre jusqu’au neuvième mois ? On espère que non, même si leur texte y conduit tout droit ». Là encore, cela supposerait une interprétation extrêmement large du texte par le Conseil Constitutionnel.

Autre point fondamental, cette disposition fait elle obstacle à la mise en œuvre par les médecins de leur clause de conscience ? Pour Stéphanie Hennette-Vauchez, professeure de droit public à l’université de Nanterre interrogée par Le Monde, la révision constitutionnelle ne modifierait pas la législation actuelle « donc l’existence d’une double clause de conscience des médecins : la clause générale, s’appliquant à tout acte médical, et la clause spécifique à l’IVG, créée par la loi Veil ».

Cette révision a-t-elle une chance d’aboutir ?


Il reste que l’adoption de cette proposition de modification de la Constitution reste encore très incertaine.

Pour aboutir à une révision, une proposition de loi constitutionnelle doit être validée, dans les mêmes termes, par l’Assemblée nationale et le Sénat, avant d’être approuvée par référendum. Lorsque le gouvernement est à l’initiative de la modification avec un projet de loi de révision, le président de la République peut éviter la consultation populaire et soumettre le texte aux deux chambres parlementaires convoquées en congrès, où les trois cinquièmes des suffrages sont requis pour que la modification de la constitution soit adoptée.

Mais avant même d’en arriver à cette étape, le Sénat semble d’ores et déjà mettre en échec les projets portés par la majorité et la gauche. Il est vrai que la chambre haute s’est fait connaitre par un instinct conservateur en matière de modification de la Constitution. L’institution était déjà à l’origine de la mise en échec de la réforme constitutionnelle relative à la protection de l’environnement en 2021.

Charles Haroche

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