Droits des victimes du 13 novembre : mémo à l’usage des professionnels de santé

Paris le samedi 28 novembre 2015 - Deux semaines se sont désormais écoulées depuis les effroyables attentats qui ont frappé Paris et Saint-Denis, le 13 novembre dernier. L’émotion suscitée par les fusillades et les attaques suicides perpétrées lors de cette nuit d’horreur est à la hauteur du bilan humain.
Les actes revendiqués par l’organisation Etat Islamique ont fait, selon le dernier bilan, 130 morts (bilan qui ne prend pas en compte le nombre considérable de proches laissés derrière eux) et plus de 352 blessés (nombre qui n'inclue pas non plus ceux qui, bien que physiquement indemnes, garderont longtemps des séquelles psychologiques liée à cette nuit…).

Dans ce contexte, les professionnels de santé amenés à prendre en charge les victimes de ces attentats risquent de faire face à de nombreuses questions sur les droits des victimes et de leurs proches.
Voici un point sur les différentes démarches qui peuvent être accomplies par les victimes.

La prise en charge des soins médicaux par la solidarité nationale

Les soins dispensés aux victimes d’actes de terrorisme sont pris en charge en intégralité. Pour cela, elles doivent adresser un formulaire spécifique à obtenir auprès de la cellule "victimes attentat"  de la caisse nationale d’assurance maladie.

Si la victime a été placée en arrêt de travail en raison de l’acte de terrorisme, les indemnités journalières seront versées dès le premier jour de l’arrêt.

Les victimes de l’attentat bénéficient également de la part de la Caisse d’allocations familiales d’un soutien sous la forme de prestations sociales (par exemple, par le versement d’une allocation de soutien familial).

Le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGIT)

La loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme a institué un Fonds de Garantie chargé de l’indemnisation des dommages corporels consécutifs à un acte de terrorisme. Le FGIT a vocation à réparer le préjudice corporel consécutif aux blessures, mais aussi le préjudice lié à la perte d’un proche.

Ainsi, toute victime d’un attentat survenu en France, indépendamment de sa nationalité, peut prétendre à une indemnisation.

Les victimes ou leurs ayants-droit disposent d’un délai de 10 ans pour saisir le FGIT. Les victimes ou ayant-droits peuvent saisir le FGIT en adressant à celui-ci l’ensemble des éléments permettant de justifier du statut de victime d’un acte terrorisme.

Elles devront notamment communiquer les certificats médicaux établissant les blessures physiques et psychologiques (il n’est pas nécessaire d’attendre que l’état soit consolidé) ainsi que les frais médicaux ou matériels engagés à la suite de l’attentat. Le fonds a aussi vocation à rembourser les dommages vestimentaires, sous réserve de la présentation de justificatifs.

Une fois saisi, le FGIT verse une provision afin de permettre de faire face aux frais engagés.

Le FGIT procède par la suite à l’étude du dossier. Le cas échéant une expertise médicale peut être effectuée pour apprécier la gravité des dommages corporels.

Dans le délai de trois mois à compter de la réception des justificatifs des préjudices, le FGIT effectue une offre d’indemnisation définitive. Les victimes ont la possibilité de la contester devant le Tribunal de Grande Instance.

Dans le cadre d’une saisine du FGIT, les blessées pourront prétendre à la réparation de l’intégralité du préjudice corporel. La proposition d’indemnisation du FGIT tiendra compte toutefois des sommes qui peuvent être versées par ailleurs par la sécurité sociale ou des mutuelles.

Les proches des victimes décédées pourront obtenir une indemnisation au titre du préjudice moral et économique lié à la perte des proches.

Enfin, il est à noter que les héritiers des victimes d’actes de terrorisme sont exonérés de droits de succession.

Le statut de victime civile de guerre

La loi accorde aux victimes d’actes de terrorisme, qu’elles soient blessées ou décédées, le statut de victimes civiles de guerre.

Ce statut ouvre droit à des aides financières (par exemple, la prise en charge des frais de formation ou de reconversion professionnelle) et l’assistance administrative de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

La demande du statut de victime civile de guerre doit être déposée auprès de la Direction interdépartementale des anciens combattants compétente.

Le statut de « pupille de la nation »

Les enfants des victimes d’actes de terrorisme, ainsi que les victimes directes âgées de moins de 21 ans peuvent être « adoptées par la Nation » en qualité de pupille.

L’article 26 de la loi du 23 janvier 1990 reconnait la qualité de pupille de l’Etat aux enfants dont l’un des parents a été la victime d’un acte de terrorisme commis en France (ou à l’étranger) dès lorsqu’elles sont de nationalité française.

Il n’est pas nécessaire pour obtenir ce statut que l’un des parents soit décédé, il doit toutefois être dans l’incapacité de pourvoir à ses obligations ou à ses charges de famille.

Pour obtenir ce statut, une requête doit être déposée devant le Tribunal de Grande Instance du ressort dans lequel est domicilié le requérant. La requête doit énoncer l’acte de terrorisme en précisant les circonstances (éventuelles) du décès.

Après enquête du service départemental de l’Office national des anciens combattants, le tribunal rend un jugement d’adoption par la Nation française. Après l’expiration des délais d’appel, la mention d’adoption par la nation est alors portée en marge de l’acte de naissance.

Le pupille de la nation a vocation à bénéficier « de la protection matérielle et morale » de la Nation. Ainsi, en cas d’insuffisance des ressources de la famille, la Nation prend en charge de manière partielle ou totale l’entretien et l’éducation des pupilles.

Enfin, les conjoints, partenaires liés par un pacs, les orphelins ou ascendants des victimes peuvent aussi bénéficier d’une pension militaire d’invalidité.

Le soutien psychologique

A la suite des attentats, les associations d’aide aux victimes membres de l’Institut National d’Aide Aux Victimes et de Médiation (INAVEM) ont été "réquisitionnées" pour proposer une assistance et un soutien psychologique gratuit aux victimes. Il est ainsi possible ainsi aux médecins de rediriger les victimes vers le site internet de l’Institut (http://www.inavem.org/) pour obtenir un soutien psychologique.

Charles Haroche - Avocat à la Cour (Paris) – charlesharoche@gmail.com

Copyright © http://www.jim.fr

Réagir

Vos réactions

Soyez le premier à réagir !

Les réactions aux articles sont réservées aux professionnels de santé inscrits
Elles ne seront publiées sur le site qu’après modération par la rédaction (avec un délai de quelques heures à 48 heures). Sauf exception, les réactions sont publiées avec la signature de leur auteur.

Réagir à cet article